Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez MISSION LOCALE (Siège)

Entre les soussignés :

La Mission Locale du Pays de Brest, association loi 1901, dont le siège est situé 7, rue Keravel à Brest, code NAF 8413 Z, représentée par M , en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

M , déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT D’autre part,

Après avoir rappelé que:

Les parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones portables etc.) et dématérialisés (logiciels et applicatifs métier tels qu’I-Milo, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignables à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale du Pays de Brest, aux stagiaires, aux volontaires en service civique, et de façon générale à toute personne sous lien contractuel ou conventionnel avec la Mission Locale.

Article 2: Utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour éviter toute surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Les salariés sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs (téléphone, visite dans le bureau ou autre espace dédié) afin d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail.

• S’interroger sur la logique de l’information intermédiaire ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Eviter l’envoi d’informations non consolidées ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ; pour le bien-être de tous, il est demandé de ne pas mettre en copie numérique des salariés non impliqués dans le traitement d’une information ponctuelle temporaire ou pérenne. Concernant les copies cachées, celles-ci ne peuvent être utilisées pour de l’information à tous sur le traitement d’un dossier. Elles doivent être réfléchies et demeurer exceptionnelles (ex : information sur une situation complexe pour relais auprès de son collègue en cas d’absence). Elles ne peuvent être utilisées pour de l’information validée auprès de tous.

Article 3: Utilisation des outils numériques professionnels liée à la qualité de vie au travail

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue de travail sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Sont interdits les messages comportant des contenus à caractère illicite quelle qu’en soit la nature.*

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Préalablement à toute absence prévisible, mettre en place un message informant ses interlocuteurs :

• De son absence

• De la date prévisible de son retour

• Des personnes auxquelles il peut s’adresser en son absence

En cas d’absence non prévisible, la structure se chargera de l’installation de ce message, dans le respect du cadre déontologique d’accès au matériel et information du salarié.

*Il s’agit notamment des contenus contraires aux dispositions sur la liberté d’expression ou portant atteinte à la vie privée d’autrui (ex : atteinte à la tranquillité par les menaces, atteinte à l’honneur par la diffamation, atteinte à l’honneur par l’injure non publique,…)

Article 4: Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion.

Pour rappel, en cas d’absence (ex : congés ou maladie), il est demandé au salarié d’éviter le lien informatif avec la structure.

Par conséquent, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et de congés, qu’elle qu’en soit sa nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Les responsables s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 5: Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Le salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de la Mission Locale.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié, stagiaire ou volontaire en dehors de ses heures de travail ou volontariat. Le cas échéant, il conviendra d’en informer la direction.

Article 6: Suivi de l’accord

A l’occasion de chaque négociation obligatoire, la direction s’engage à dresser un bilan de l’application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.

Article 7 : Durée et entrée en vigueur

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8: Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Article 9: Communication et dépôt

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest et de la DIRECCTE du Finistère.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité social et économique, et à la déléguée syndicale.

Fait à Brest, le 29 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux.

M M

Directrice Déléguée syndicale CGT