LA MISSION LOCALE DU PAYS DE BREST

AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES SENIORS

Entre les soussignés :

La Mission Locale du Pays de Brest, Numéro SIRET : 3253137320035 dont le siège social est situé 7 rue Kéravel à Brest,
Représentée par M****************, agissant en qualité de *********
dénommée ci-dessous « La Mission Locale »,
d'une part,

Et,

M**********, délégué(e) syndical(e) désigné(e) par l’organisation syndicale CGT,

d'autre part,

Le 21 décembre 2017, un accord en faveur de l’emploi des salariés séniors a été signé pour 3 ans entre les parties nommées ci-dessus.

Les parties signataires de cet accord ont convenu de proroger l’accord dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 mars 2021.

Les dispositions de l’accord prendront donc fin à cette date.

ARTICLE 1 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 21 décembre 2020 et prendra fin le 31 mars 2021.

ARTICLE 2 – Révision

L’accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 3 – Dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de la Mission Locale, déposé via une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Brest,

le 17 décembre 2020,

"Signature pour la Mission Locale" "Signature pour l’organisation syndicale »