Accord d'entreprise "ACCORD SPECIFIQUE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE INDIVIDUALISÉ" chez SOCORE - JUNGER GRATER SARL (Siège)

ACCORD SPECIFIQUE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’HORAIRE INDIVIDUALISÉ

Entre,

La société Jünger+Gräter SARL, société au capital de 100.000 euros, immatriculée RCS de Lyon sous le numéro 325 314 367 dont le siège est situé au 136 Route d’Heyrieux, 69780 Mions représentée par XXXX,

Ci-après désignée « La Société »,

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE :

La volonté de mettre en place des horaires individualisés dans l’entreprise résulte d’une demande préalable des salariés. L’accord entrera en vigueur sous réserve de l’accord de l’inspection du travail.

Article 1 – Champ d’application

L’horaire individualisé est applicable au personnel administratif actuellement en base horaire hebdomadaire.

Article 2 – Horaires et principe de fonctionnement

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures en moyenne par semaine réparti sur cinq (5) jours de travail, du lundi au vendredi.

Une journée de travail correspond à 7 heures et une demi-journée à 3,50 heures.

L’existence d’un système d’horaire individualisé permet au personnel d’organiser son temps de travail, en choisissant quotidiennement et sans préavis ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages variables, dans la limite de la durée légale du travail en vigueur.

A la date de signature du présent accord, les durées légales et conventionnelles maximales sont les suivantes :

• 10 heures par jour maximum

• 48 heures par semaine maximum

• Respect d’une moyenne de 44 heures par semaine maximum sur 12 semaines consécutives

La journée de travail est ainsi découpée en cinq parties

• La plage mobile du matin pendant laquelle le personnel arrive à l’heure de son choix et qui permet à chacun de gérer son heure de prise de travail

• La plage fixe du matin pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire

• La plage mobile du repas de midi avec une interruption obligatoire du travail de 45 minutes de pause déjeuner et d’une durée de 2 heures maximum

• La plage fixe de l’après-midi pendant laquelle la présence de l’ensemble du personnel est obligatoire

• La plage mobile du soir pendant laquelle la personne quitte son travail à l’heure de son choix, ce qui permet à chacun d’arrêter son activité au moment qui lui convient.

Il est donc rappelé que, dans le cadre de ces plages, le personnel doit être présent à son poste, chaque jour, sur les deux plages fixes de la journée.

• Amplitude horaire : 7 h 30 – 19 h 00

Plage mobile du matin : 7 h 30 – 9 h 30

Plage mobile du soir : 16 h 00 – 19 h 00

• Plages fixes : plage fixe du matin : 9 h 30 – 12 h 00

Plage fixe de l’après-midi : 13 h 45 – 16 h 00

0h	7h30		9h30	12h00		13h45	16h00		19h00	0h
		Hors temps de travail
		Plage variable
		Plage fixe

Avec une pause déjeuner de 45 minutes minimum.

Chaque salarié peut faire varier journellement son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant la plage fixe, déduction faite de la plage déjeuner et sous réserve que son cumul hebdomadaire atteigne la durée de l’horaire hebdomadaire de référence, augmentée ou diminuée par un crédit ou un débit (voir § 3 et suivants).

Cette souplesse de gestion des horaires n’a aucune influence sur la rémunération ; les heures comptabilisées en crédit d’heures sont considérées comme des heures normales et ne donnent pas lieu à majoration ni à repos compensateur.

Article 3 – Comptabilisation du temps de présence

3.1 – Système de gestion et badgeuses

Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail et d’éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations liées au temps de présence journalier et mensuel, et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, les horaires quotidiens suivants seront pointés dans le logiciel de pointage :

• A l’arrivée le matin

• Au départ pour la pause déjeuner

• Au retour de déjeuner

• Au départ le soir

Les horaires seront contrôlés mensuellement par le supérieur hiérarchique.

3.2 – Décompte des heures effectuées

Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées mensuellement dans le compteur individuel du logiciel de pointage. Les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit ceci dans le respect du cadre de l’horaire individualisé.

3.3 – Crédit d’heures

Lorsque le décompte des heures de travail effectuées est supérieur à l’horaire de référence, le dépassement est comptabilisé sous forme de crédit d’heures à raison de 5 heures maximum par mois et sans que cela ne donne lieu à supplément de rémunération.

Ainsi chaque salarié bénéficie d’un crédit d’heures de 5 heures plafonnées par mois alimentant le « Compteur Récupérations », les heures au-delà n’étant pas comptabilisées. Le compteur s’arrête au dernier jour du mois.

3.4 – Débit d’heures

Lorsque le décompte des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de référence, il s’agit de débit d’heures. Ce débit ne peut excéder 3 heures par mois.

Le débit d’heures est déduit de la valeur du « compteur Récupérations ». Le cumul de débit autorisé dans ce compteur est limité à – 3 heures. Le compteur s’arrête au dernier jour du mois.

Article 4 - Utilisation des crédits d’heures

Chaque salarié bénéficiant de l’horaire individualisé dispose de la possibilité de prendre jusqu’à 8 heures de récupération (-3h en débit / +5h en crédit).

Un crédit d’heures permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence par prélèvements d’heures dans son « compteur de récupérations » sous réserve que ce prélèvement ne conduise pas au dépassement mensuel des limites suivantes :

• Durée d’absence sur crédit d’heures par journée de 7h ou demi-journée de 3,5h

• Dans la limite supérieure du « compteur de récupérations » : + 5 heures

• Dans la limite inférieure du « compteur de récupérations » : - 3 heures

La demande d’absence se fait directement via le « compteur de récupérations » du système de pointage.

Au 1^er janvier de chaque année civile, le compteur de récupérations annuel est remis à zéro.

Les compteurs négatifs feront l’objet d’une retenue sur la rémunération du mois de janvier de l’année N+1.

Article 5 - Retards

En l’absence d’autorisation préalable du crédit d’heures, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard et traitée en tant que tel.

Article 6 - Absences justifiées

Toute journée d’absence assimilée à du temps de travail effectif est valorisée forfaitairement sur la base de l’horaire journalier de référence, soit 7 heures pour une journée et 3 heures 50 pour une demi-journée.

Article 7 - Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires doivent garder leur caractère exceptionnel. Ce sont celles demandées expressément par la hiérarchie.

Elles font l’objet d’un décompte spécifique et gérées directement par l’outil de gestion des temps (GTA).

Par conséquent, le salarié ne peut pas, de sa propre initiative, sortir du cadre de l’horaire variable.

Un suivi des heures sera fait mensuellement par la Direction afin d’éviter tout dépassement des crédits autorisés.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures demandées par la hiérarchie. En aucun cas, les heures supplémentaires ne viendront alimenter le « compteur crédit/débit ».

Article 8 - Régularisation de compteur

En cas de départ de La Société ou de rupture du contrat de travail, l’écart cumulé dans le « compteur de récupérations » devra être compensé pendant la période restante de façon à être nul au moment du départ.

S’il existe un écart positif ou négatif qui n’aurait pu être régularisé avant la rupture du contrat de travail, la régularisation s’effectuera sur le solde de tout compte :

• Pour un débit, sous forme de retenue équivalente

• Pour un crédit, par le paiement au taux normal des heures comptabilisées restant dues

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord sera ratifié à la majorité qualifiée des deux tiers du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties présentes conviennent néanmoins de se revoir après une période d’un an de mise en place et d’utilisation de l’outil afin d’envisager les aménagements nécessaires identifiés à l’issue de ce premier bilan.

Dans ce cas, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision de la part des parties conformément à l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Cette révision peut être demandée à tout moment par toute partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres signataires.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.

En cas de modification législative ou conventionnelle ayant un impact sur l’application des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les aménagements éventuellement nécessaires.

Article 10 - Article 3 - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord ainsi que le procès-verbal de consultation seront déposés :

• Par courrier recommandé avec accusé réception au greffe du CPH de Lyon

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF,

• Une version publiable anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.

Une mention de l’accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

Fait à Mions, le 23 avril 2021