Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2018" chez ACTALIA (Siège)

Protocole d’Accord

Négociation annuelle obligatoire 2018

Entre

L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale expressément mandatée ;

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale expressément mandatée ;

L’organisation Syndicale FO

Représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale expressément mandatée ;

L’organisation Syndicale CFE CGC

Représenté par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central expressément mandaté

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Article 1 : déroulement

Après avoir rappelé que conformément aux articles du code du travail relatifs à la Négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée d’une part et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail d’autre part, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives pour des réunions qui se sont déroulées les 18 avril, 22 mai et 26 juin 2018.

L’ensemble des parties tient à préciser que les négociations ont été conduites dans de bonnes conditions, dans un climat sain, serein et constructif.

Article 2 : Situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, rapport des comptes 2015 et point de situation économique à avril 2016

Le rapport « situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes » en date du 31/03/2018, a été transmis pour analyse, commenté et discuté au cours de cette négociation annuelle obligatoire.

Le rapport des commissaires des comptes de l’année 2017 a été transmis.

Article 3 : Accord sur l’évolution des salaires

Après que les représentants syndicaux aient exprimé leurs demandes, que la Direction ait expliqué le contexte, les données économiques et salariales, que des échanges ont pu avoir lieu.

Les parties sont finalement parvenues à un accord sur l’évolution des salaires comme suit :

1. Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01 janvier 2018 bénéficieront d’une augmentation des salaires de 0,6%. Sont bénéficiaires de l’augmentation les salariés présents aux effectifs au 01 juillet 2018. En revanche, ne sont pas concernés les stagiaires, les titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage dont la détermination des rémunérations résulte de l’application de dispositions légales et règlementaires.

L’augmentation portera sur le salaire brut mensuel en vigueur au 01 juin 2018 (hors indemnité d’astreinte ou travail du dimanche / férié, hors prime ou autre versement exceptionnel). Pour les salariés bénéficiaires, l’augmentation sera calculée à effet du 01 janvier 2018, ce qui induit un versement avec le salaire du mois de juillet 2018 de l’augmentation afférente aux mois de janvier à juillet 2018.

2. Le barème de remboursement de frais kilométriques pour les personnels utilisant leur véhicule personnel pour des missions professionnelles Actalia sera augmenter pour passer à 0,50 centimes / km au 1 juillet 2018.

Article 4 : Publicité

Il sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris,

• du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à PARIS, le 26 juin 2018

En huit exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Pour ACTALIA