Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez ACTALIA (Siège)

Protocole d’Accord

Négociation annuelle obligatoire 2020

Entre

L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

L’organisation Syndicale CFE CGC

Représenté par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté

L’Organisation Syndicale CFTC

Représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Article 1 : déroulement

Après avoir rappelé que conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation annuelle obligatoire portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée d’une part et d’autre part, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail d’autre part, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives pour des réunions qui se sont déroulées les 07 et 29 mai et 22 juin 2020.

L’ensemble des parties précisent que les négociations ont été conduites dans de bonnes conditions, dans un climat sain, serein et constructif, reflétant la bonne foi des parties.

Article 2 : Situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, rapport des comptes 2018 et point de situation économique à mars 2018

La « situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes » en date du 29/02/2020, a été transmis pour analyse, commenté et discuté au cours de cette négociation annuelle obligatoire, ainsi que le bilan des conditions de travail et sécurité : accidents de travail et maladies professionnelles, arrêts maladies sur l’année 2019, ainsi que la répartition des départs de personnel 2019 : démission, licenciement, retraite, fin de contrat, rupture conventionnelle, ainsi que l’index égalité hommes femmes.

La synthèse du rapport des commissaires des comptes de l’année 2019 a été transmise.

Article 3 : Accord sur l’évolution des salaires

Après que les représentants syndicaux aient exprimé leurs demandes, que la Direction ait expliqué le contexte, les données économiques et salariales, que des échanges ont pu avoir lieu.

Les parties sont finalement parvenues à un accord sur l’évolution des salaires comme suit :

1. Négociation d’un avenant à durée déterminée à l’accord de participation pour mettre en place, au titre de l’exercice 2020, une formule de calcul de participation dérogatoire à la formule légale, en retenant comme montant de la Réserve Spéciale de Participation 2020 : 25% du résultat fiscal avec un plafond de 150 K€ (le montant de la RSP étant inférieur au plafond retenu du ½ du bénéfice net comptable).

Ce montant est réparti entre les bénéficiaires, suivant les critères prévus par l’accord de participation, à savoir proportionnellement au temps de présence entre les bénéficiaires de la participation ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

(voir accord de participation Actalia).

Cet accord prend en considération l’impact de la crise Coronavirus pour Actalia qui a eu pour effet d’interrompre plusieurs activités et de réduire le niveau d’activité. Pour autant, Actalia se projette dans une poursuite d’activité dans un contexte de faible lisibilité.

Article 4 : Publicité

Il sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris,

• du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.

Fait à PARIS, le 22 juin 2020

En six exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Pour ACTALIA