2, rue Claude Chantebel 35600 REDON Fait à Redon

Tél : 02/99/72/14/39 Mèl : direction@mapar.fr le 20 mai 2019

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS à la MAPAR

Préambule :

Lors de la mise en place de l’accord de Réduction du temps de travail à la Mapar, enregistré le 8 juin 1999 par la DDTEFP d’Ille et Vilaine, il a été stipulé dans l’article N° 7 de cet accord, la mise en place d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de congé afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’une période de congé pour convenance personnelle.

Les articles et termes de ce CET tiennent compte de la Convention Collective Nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (CCFSJT) du 16 juillet 2003 (IDCC2336) à laquelle nous sommes associés et de notre adhésion au syndicat employeur CNEA.

ARTICLE 1: Champ d’application

Le compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et un récapitulatif des droits transférés et utilisés est communiqué à chaque salarié concerné avant le 31 décembre de chaque année.

Le présent accord s’applique aux 13 salariés actuels de l’association, dont 12 en CDI et un en CDD d’un an.

ARTICLE 2: Ouverture et tenue du compte

Tous les salariés visés à l’article 1^er du présent accord et ayant au moins un an d’ancienneté peuvent ouvrir un CET.

Sont exclus du bénéfice du CET les salariés en contrat de travail inférieur ou égal à 12 mois.

Ce compte est ouvert sur initiative individuelle des salariés mentionnant quels sont les droits, énumérés à l’article 3 que le salarié entend affecter au CET.

ARTICLE 3: Alimentation du compte

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

a) report des congés non utilisés au 31 mai de l’année qui suit l’acquisition du droit aux congés payés.

Le report à ce titre ne peut se faire qu’au-delà de 23 jours ouvrables soit, limité à 10 jours de congés payés par an (33 jours de CP annuel selon CCFSJT).

b) affectation de jours RTT non soldés au 31 mai.

Conformément à l’accord de Réduction du temps de travail de la MAPAR, et pour les salariés qui en bénéficient, les jours RTT non utilisés peuvent alimenter le compte épargne temps. Le nombre de jours ainsi utilisé est limité à 10 jours acquis annuellement au titre des congés RTT (acquisition du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, à l’identique du calcul des congés payés).

ARTICLE 4: Gestion des droits

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date.

ARTICLE 5: Affectation du compte

Le salarié doit transmettre sa demande de transfert de congés payés ou jours RTT sur son compte épargne temps au plus tard le 15 mai de l’année en cours. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande ou, à défaut de réponse, la demande est réputée comme acquise au 31 mai.

Le temps épargné est utilisé pour indemniser:

• congé parental,

• congé pour création d’entreprise,

• congé sabbatique ou « sans solde »,

• congé de solidarité internationale,

• indemnisation d’un passage à temps partiel,

• financement d’un temps de formation effectué hors du temps de travail,

• cessation anticipée d’activité,

• congé de fin de carrière.

ARTICLE 6: Rémunération du congé

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation et calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) : 1 jour ouvré affecté = 1 jour

Les versements sont effectués mensuellement.

Le nombre de jours capitalisés au compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier, calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Le congé pris par le salarié peut n’être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsque, par exemple, un salarié n’ayant capitalisé que trois mois de congé, prend un congé de six mois.

ARTICLE 7: Comptabilisation et Demande d’utilisation des congés acquis

La MAPAR comptabilise les droits acquis par les salariés concernés et informe ceux-ci du volume acquis en décembre de chaque année.

Les demandes d’utilisation sont à établir, sauf cas d’urgence à négocier avec l’employeur, au minimum 3 mois avant la date de départ en congé.

Les congés pour convenance personnelle seront pris, sauf accord particulier, en nombre de mois entier.

Les droits restant à prendre en congé de fin de carrière devront être soldés au moment du départ en retraite du salarié. Il n’est pas prévu de versement de primes compensatoires aux congés non utilisés.

ARTICLE 8: Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues par le règlement d’Humanis Prévoyance.

ARTICLE 9: Clôture des comptes individuels

ARTICLE 8-1 : Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées dans l’article 10 du présent accord, la clôture du CET.

ARTICLE 8-2 : Renonciation du CET

Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes conditions cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.

La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois. Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.

ARTICLE 10: Liquidation automatique par dépassement du plafond

Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera 40 000 €, le salarié percevra une indemnité correspondant à la convention monétaire de ses droits.

ARTICLE 11: Transfert du compte

La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L1224-1 du code du travail.

Le transfert du CET entre-deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l’article L 1224-1 du Code du travail n’est possible qu’entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.

ARTICLE 12: Durée de l’accord 

Cet accord est fixé pour une durée déterminée de 5 ans, au terme duquel il cesse de produire ses effets.

ARTICLE 13 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. »

ARTICLE 14: Formalités d’adoption 

La Mapar ayant moins de 11 salariés en équivalent temps plein, ce présent Accord d’entreprise a été soumis à l’ensemble des salariés par référendum le 2 mai 2019 et adopté à la majorité des salariés le 18 mai 2019, par vote à bulletin secret soit, quinze jours après la transmission de cet accord à l’ensemble des salariés, pour consultation préalable. Résultat du scrutin : Treize salariés en faveur du CET sur 13 votants.

ARTCILE 15: Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association (en l’absence de représentation syndicale au sein de l’association Mapar cet alinéa devient sans effet).

Un exemplaire dématérialisé est déposé le 5 juin 2019 sur la plateforme de télé-procédure dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

ARTICLE 16: Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Par consultation du Personnel MAPAR, Le représentant de la Personne morale,

Accepté à la majorité entière des votants, Le Président de l’association : XXXX

Le représentant du Personnel : XXXX