Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL" chez ROUSSALY (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE

La société ROUSSALY, ZA Bel Air, 81230 LACAUNE,

ET

Le comité social économique de la société Roussaly,

Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail.

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction et le Comité ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les indicateurs contenus dans la base de données économique et sociale (BDES) sont le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparé des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.

Le diagnostic fait apparaitre un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (découpe, chauffeurs) et d’une inexistence de femmes dans les agents de maîtrise. Cette disparité ne résulte pas d’une volonté délibérée de la direction mais est liée à la nature même de l’activité de l’entreprise et « l’image » des métiers de la découpe.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société ROUSSALY, fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines d’actions suivants :

• Embauche

• Formation Professionnelle

• Promotion et classification

• Rémunération effective

• Conditions de travail

• Articulation entre vie professionnelle et vie privée

1. EMBAUCHE

Analyses et objectifs

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.

Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans la filière de la découpe de porc. En effet, dans l’entreprise sur la partie production les femmes représentent 21 % de l’effectif en 2019.

Durant la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, l’entreprise à embauché 12 nouveaux salariés, dont 2 femmes.

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.

L’entreprise mettra en œuvre les actions nécessaires pour favoriser la mixité dans ses emplois et tenter d’attirer davantage de femmes dans un métier aujourd’hui occupés en majorité par des hommes.

Actions retenues

• Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.

• Examiner de la même façon toutes les candidatures masculines et féminines et à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination.

• Veiller à ce que les entreprises de travail temporaires avec lesquelles des partenariats ont été noués respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable.

Suivi des indicateurs

• Nombre de candidatures reçues : Nombre et pourcentage par sexe ;

• Nombre d’embauches : Contrat, sexe, motif, poste.

2. FORMATION PROFESSIONNELLE

Analyses et objectifs

La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes.

L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.

La direction se fixe pour objectif de veiller à un accès égalitaire à la formation professionnelle des hommes et des femmes.

Actions retenues

• Assurer l’accès à la formation de manière identique pour les hommes et les femmes

• Proposer un entretien au salarie absent depuis plus de 6 mois dans le mois suivant son retour afin de faciliter sa reprise.

Suivi des indicateurs

• Bilan des formations réalisées sur l’année

• Suivi des entretiens pour retour d’absence.

3. PROMOTION ET CLASSIFICATION

Analyses et objectifs

L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle.

La direction veille à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés. Pour rappel la grille des compétences comporte des niveaux et des échelons. Les niveaux sont définis à l’aide cinq critères donnés dans la convention collective. A l’intérieur de chaque niveau, trois échelons sont déterminés par des critères retenus par l’entreprise.

Actions retenues

• Revoir chaque année la classification de chaque salarié et s’assurer qu’il n’y a pas d’inégalité.

Suivi des indicateurs

• Nombre d’évolution du niveau ou de l’échelon

• Suivi de l’évolution des compétences de chacun.

• Suivi de la répartition des femmes et des hommes sur la grille.

4. REMUNERATION EFFECTIVE

Analyses et objectifs

Il est rappelé que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

L’entreprise veille au respect de l’égalité de rémunération : les femmes ont une rémunération semblable à celle des hommes. Les salaires sont définis en fonction du poste et des compétences de chacun.

La direction se fixe pour objectif de maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette égalité sera mesurée selon une grille établie par l’entreprise et non par les indicateurs officiels. En effet pour l’année 2019 notre score est de 73/100 alors que dans notre grille entreprise le score est de 98/100.

Dans le calcul de l’index de l’égalité hommes/femmes les critères de calcul sont conditionnés à un nombre minimum de femmes et d’hommes. Comme notre effectif féminin est en dessous de ce nombre, beaucoup de critères sont non calculables. C’est pour cette raison que nous avons instauré notre propre grille qui tient compte d’un plus grand effectif.

Actions retenues

• Analyser et suivre les évolutions salariales

• Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liée au genre.

• Création d’une grille de salaire pour que les nouveaux embauchés (homme et femme) aient le même salaire en fonction de leur poste et de leur compétence

Suivi des indicateurs :

• Grille d’analyse des salaires avec calcul d’un score

• Grille des salaires à l’embauche

5. CONDITIONS DE TRAVAIL

Analyses et objectifs

L’entreprise est consciente de la difficulté physique des postes. Elle tient donc à faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes. Par le passé, des travaux d’amélioration des conditions de travail ont déjà été effectués.

Actions retenues

• Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes.

Suivi des indicateurs

• Nombre et détail des actions d’amélioration des conditions de travail (bilan santé/sécurité)

6. ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Analyses et objectifs

Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation pour l’entreprise. Pour cela, des dispositifs sont déjà mis en place dans l’entreprise tels que : les congés pour évènements familiaux, les congés pour garde d’un enfant malade, autorisations d’absences sont possibles en cas d’examens obligatoires pour les femmes enceinte, congé parental d’éducation, critère d’attribution des congés favorable à la vie de famille…

Actions retenues

• Informer les salariés sur leur droit en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

• Réflexion avec le nouveau CSE sur la mise en place de dispositif favorisant la vie de famille (chèques vacances…)

Suivi des indicateurs

• Nombre et détail des actions d’information aux salariés.

• Suivi des types et nombres de congés

• Liste des propositions d’action du CSE

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Roussaly.

DUREE ET FORMALITES

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire effet au 29/10/2023.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au CSE.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRRECTE, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Castres.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Fait à Lacaune,

Le 22/10/2020