Association de Prévention Spécialisée des Hautes-Pyrénées

ACCORD COLLECTIF

POUR LA MISE EN PLACE

D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

PREAMBULE

Considérant qu'à la demande des salariés afin d'améliorer leur condition de travail, il convient de fixer les modalités d 'application du Compte Epargne Temps dans le service telles que prévues .

• Au chapitre VII, article L. 227-1 du code du travail modifié par la loi n ⁰2008-ll du 8février 2008

• Arrêté du 25 septembre 2009 relatif à I 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif NOR MTSA0921882A

• Au Code du Travail. Art. L.2232-21, L. 2232-22, L. Art. L.2311-2, Art. D. 2231-2, Art. D. 2231-4, Art. D. 2232-2, Art.L3151.1

Pour ce faire, il est convenu entre les soussignés, d 'une part I 'association de Prévention Spécialisée des Hautes Pyrénées dont le siège se situe au 2 rue de I 'Harmonie, 65000 TARBES, représentée par M. en sa qualité de Président et d 'autre part, par I 'ensemble des membres du personnel après consultation de celui-ci par vote dont le Procès-verbal en date du... rend compte.

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud 'hommes de TARBES.

ARTICLE 1 : OBJET

• Le compte épargne temps a pour finalité de permettre, à tout salarié qui le souhaite, de capitaliser des périodes de congés.

• Le présent accord collectif règle les modalités de gestion du compte épargne temps (C.E. T) dans le service éducatif de I 'Association de Prévention Spécialisée des Hautes Pyrénées.

• La monétarisation des droits épargnés se fait à la demande du salarié, avec l'accord de I 'employeur.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

• Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminé, à temps complet ou partiel, ayant au moins douze mois d 'ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps.

Association de Prévention Spécialisée des Hautes-Pyrénées

2 rue de l'Harmonie — 65000 Tarbes

Tel: 05 62 44 81 87 — dirapshp@wanadoo.fr

ARTICLE 3 DROITS DU SALARIE PENDANT LE CONGE

• Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.

ARTICLE 4 : CONSTITUTION

• L 'ouverture d 'un compte et son alimentation relève de I 'initiative exclusive du salarié.

• Le salarié intéressé en fera la demande auprès de la direction, un compte personnel lui sera attribué.

• Le salarié est informé régulièrement des droits épargnés via son compte personnel.

ARTICLE 5 : ACQUISITION DU DROITA CONGES

• Le droit à congé est acquis dès l'épargne du l ^e' jour et n 'est pas conditionné à une épargne minimale.

• Durant la période de prise de congés au titre du C.E. T, le salarié n 'acquiert pas de droits à congés payés ni de jours de congés au titre de I 'ancienneté

• Le changement de valeur du point durant la période de prise de congés de C.E. T, est prise en compte. En, effet, le salarié reçoit la rémunération qu 'il aurait perçu s 'il avait travaillé.

ARTICLE 6 : ALIMENTATION DU COMPTE

• Chaque salarié aura la possibilité d 'alimenter le compte épargne temps par les jours de congés désignés ci-dessous.

• Une partie de ses congés payés dans la limite de cinq jours de congés payés ouvrés par an (la cinquième semaine de congés payés)

• Les jours de congés d 'ancienneté prévus à I 'article 22, alinéa 2, de la convention collective du 15 mars 1966.

• Les jours de congés annuels supplémentaires dits « congés trimestriels

La totalité des jours de congés capitalisés annuellement dans le compte épargne temps ne peut excéder 15 jours par an.

• Le nombre de jours capitalisés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Cette limite ne s 'applique pas pour les salariés de plus de 50 ans.

ARTICLE 7 : UTILISATION CONDITIONNEE AUX NECESSITES DE SERVICE

• La consommation du C.E.T sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

• Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à I 'utilisation des jours épargnés sur le C.E. T lorsque le salarié demande le bénéfice de ses jours épargnés aux fins d 'accompagnement d 'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, le salarié bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son C.E. T.

• Le refus opposé à la demande d'utilisation du C.E.T doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motifd 'incompatibilité avec les nécessités du service. Le salarié a la possibilité de former un recours auprès de I 'association.

ARTICLE 8 UTILISATION DES CONGES EPARGNES

• Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour I 'indemnisation de tout ou partie

De congés légaux (congé parental d'éducation, congé de formation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise en référence aux Art. L. 3142-28 et suivants et Art". 3142-105 et suivant du code du travail.

De Congé de fin de carrière

De Congé pour convenance personnelle

La prise de congé Compte Epargne Temps peut être cumulée avec une période de congé légal ou de congé pour convenance personnelle.

ARTICLE 9 : DUREE DE CONGE

• La durée de congé pris à ce titre ne peut être inférieure à I mois et supérieure à Il mois, sauf dans I 'hypothèse d 'un départ anticipé à la retraite où la durée de congé peut être supérieure.

• Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite au moins trois mois à I 'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

• A titre exceptionnel, le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé. Il devra en informer formellement par écrit le Chef de service au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée ; ce dernier appréciera le caractère impérieux nécessitant I 'interruption prématurée de la prise de congés et le retour du salarié.

• En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le C.E. T sont conservés.

ARTICLE 10 : MONETARISATION DU CET REMUNERATION DU CONGE

• La monétarisation du CET consiste à permettre la liquidation en argent des droits à repos qui y ont été transférés par le salarié afin d'obtenir une rémunération immédiate.

• Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à I 'exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, la monétarisation est ouverte à I 'ensemble des droits acquis.

• Calcul des jours épargnés

La comptabilisation des jours épargnés dans le CET s 'effectue en jours ouvrés, soit 5 jours ouvrés pour une semaine et 22 jours ouvrés pour un mois.

• Maintien du salaire

Les sommes versées au salarié lors de sa prise de congé de C.E.T correspondent au maintien du salaire journalier qu 'aurait perçu le salarié s 'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu 'il a accumulé dans le C.E. T est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales et fiscales.

Salaire journalier

Le salaire journalier, tant pour I 'alimentation que pour I 'indemnisation est calculé ainsi .

Nombre de jours annuels 365 jours

Nombre de jours de repos hebdomadaire 104 jours

Nombre de jours payés par an (travail, congés, fériés, etc.) 261 jours

Nombre de jours payés par mois, 261 jours / 12 mois 21, 75 jours

Le salaire journalier est obtenu par la division du salaire brut mensuel divisé par 21, 75 jours.

ARTICLE 11 GESTION FINANCIERE DU C.E.T

• La gestion administrative et financière du C.E.T est assurée par le groupe Malakoff Humanis Epargne Entreprise en lien avec le Crédit Agricole, selon les dispositions de I 'accord de branche du 20 décembre 2000 de I 'U.N.I.F.E.D (fédération et syndicats nationaux d 'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social).

• En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le C.E. T sont conservés.

ARTICLE 12 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL

• En cas de rupture du contrat de travail, (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.) le salarié perçoit une indemnité compensatrice d 'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du C.E. T, à la date de la rupture du contrat.

• La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte : Taux horaire du salarié x nombre d'heures correspondant au nombre de jours épargnés par le salarié (Ijour 7 heures, I mois= 22 jours ouvrés)

Toutefois le salarié pourra demander à bénéficier du « transfert du compte C.E. T » sous réserve d 'un accord préalable du futur employeur.

• Les sommes versées dans le cadre de cette indemnité ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales (charges patronales et salariales) et entrent dans le calcul de I 'assiette des rémunérations imposables.

ARTICLE 13 : RENONCIATION ET REGLES DE FERMETURE DU CET

• Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte épargne temps. Le salarié devra avertir I 'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé ou de demander sa rémunération pour utiliser les droits acquis.

• Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d'une partie des jours placés sur le C.E. T, à l'exception de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d 'un congé.

• A l'issue de cette renonciation et de la clôture de son compte CET, le salarié ne pourra pas prétendre à I 'ouverture d 'un nouveau C.E. T

• Décès d'un salarié titulaire du C.E.T; les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. La base de calcul est le salaire perçu est la même que dans le cas d'une rupture du contrat de travail. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Il est susceptible d'être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur, Art. L. 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 15 PUBLICITE

• Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord et le procès-verbal de ratification fera I 'objet d 'un dépôt, auprès

• Du secrétariat-greffe du Conseil de Prud 'hommes de TARBES

• De la Direction Régionale de I 'Economie, de I 'Emploi, du Travail et des Solidarités de Tarbes

(DREETS) via la plateforme de téléprocédure, w»w.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à TARBES, le 14.09.21