Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE NOTRE DAME DU ROC - OGEC NOTRE DAME DU ROC (Siège)

Rue Charlemagne
85035 LA ROCHE SUR YON Cedex

02.51.47.74.74

Télécopie : 02.51.46.12.96

E.Mail : direction@lycee-ndduroc.com

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

L’OGEC du Lycée Notre Dame du Roc représenté par xxx, Président, et M xxxx agissant en qualité de Directeur,

Et

La délégation suivante :

La CFDT représentée par

D’autre part

Préambule

Déroulement de la négociation :

Première rencontre : le 22/01/2018, explication et présentation de la démarche de négociation, remise des documents (les documents de travail sont :

• Evolution de la valeur du point,

• Horaires annuels et salaire minimum par service

• Evolution de la charge annuelle des frais de personnels

• Effectifs équivalents temps pleins

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés OGEC travaillant dans l’établissement Lycée Notre Dame du Roc – Rue Charlemagne – 85000 LA ROCHE SUR YON.

Article 2. Effet de l’accord et Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi N°82-957 du 13 novembre 1982.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3. Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise porte sur :

• La mise en place de la convention collective

• La durée du travail et l’organisation

• L’évolution de l’emploi

Article 4. Propositions

Les salaires effectifs et l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Les annexes ci-jointes, concernant l’évolution des salaires, sur les cinq dernières années, font apparaitre une hausse de la valeur du point des personnels OGEC SEP de  0.69 %, et 0.7 %  pour les personnels formateurs.

Parallèlement la valeur du point de la fonction publique a augmenté de 0.60%, le smic de 1.23%.

L’OGEC du Lycée suit les accords sur les nouvelles grilles dans le cadre de la négociation nationale en cours, à égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Pour mémoire : depuis le 1/9/2009, la cotisation aux œuvres sociales versée au comité d’entreprise a été fixée à 0.75% (au lieu de zéro).

La durée du travail et l’organisation

L’annexe N° 3 fait apparaitre les durées de travail par service, il n’est pas envisagé d’augmenter ou diminuer ces durées. Si les négociations nationales faisaient évoluer ces durées, nous les appliquerions.

Le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires permet, dans les limites autorisées par la loi, de pallier des absences courtes, ponctuelles.

Les remplacements de personnels absents se font de trois manières :

• Recours aux heures complémentaires

• Embauche d’une personne en CDD

• Recours aux organismes de travail Temporaire (POLYGONE, RESO, …).

Il n’est pas envisagé de modifier ce fonctionnement.

L’évolution de l’emploi

Les bilans sociaux annexés font apparaitre l’évolution des effectifs, par catégories, par sexe, par tranche d’âge, par ancienneté.

L’accent est mis sur le nombre de personnes, atteignant 60 ans, susceptibles de faire valoir leur droit à la retraite dans les 5 ans à venir. Il sera nécessaire d’anticiper leur départ pour permettre leur remplacement par des éventuelles personnes déjà présentes souhaitant évoluer vers un autre emploi.

Recours aux personnes travailleurs handicapés :

Au titre de l’année 2016, l’obligation d’emploi est de 4 personnes, le nombre de bénéficiaires employés représente 5.42 personnes. Notre contribution pour l’année 2016, payée en 2017 est donc nulle. Nous avons cependant signé 3 contrats représentant 0.34 unités (ESAT et fournitures) et aurions pu bénéficier en outre d’une minoration pour l’emploi de 2 salariés bénéficiaires âgés de plus de 50 ans.

Article 5 : Prochaine négociation

La durée de l’accord est de un an, la prochaine aura donc lieu à partir du 22 janvier 2019.

Article 6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à La Roche sur Yon, le 29 janvier 2018

Le Président d’OGEC Le Directeur Pour la CFDT