Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATON ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE NOTRE DAME DU ROC - OGEC NOTRE DAME DU ROC (Siège)

Lycée et Campus Notre Dame du Roc

Rue Charlemagne - 85035 LA ROCHE SUR YON Cedex 02.51.47.74.74 direction@lycee-ndduroc.com www.lycee-ndduroc.com

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

L’OGEC du Lycée Notre Dame du Roc

Et

La délégation CFDT

Préambule

Déroulement de la négociation :

Le 18 juin 2021, explication et présentation de la démarche de négociation, remise des documents (les documents de travail sont :

• Evolution de la valeur du point,

• Horaires annuels et salaire minimum par service

• Evolution de la charge annuelle des frais de personnels

• Effectifs équivalents temps pleins

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés OGEC travaillant dans l’établissement Lycée Notre Dame du Roc – Rue Charlemagne – 85000 LA ROCHE SUR YON.

Article 2. Effet de l’accord et Durée

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi N°82-957 du 13 novembre 1982.

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3. Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise porte sur :

• La durée du travail et l’organisation

• L’évolution de l’emploi

Article 4. Propositions

Les salaires effectifs et l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Les annexes ci-jointes, concernant l’évolution des salaires, sur les cinq dernières années, font apparaitre une hausse de la valeur du point des personnels depuis le 01/01/2015

L’accord n° 2021-1 du 18 mars 2021 a été signé par les organisation représentatives dans la branche EPNL, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL). Les salaires minima conventionnels sont revalorisés de 0.20% à compter du 1^er septembre 2021

L’OGEC du Lycée suit les accords sur les nouvelles grilles dans le cadre de la négociation nationale, à égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La durée du travail et l’organisation

Le document en annexe fait apparaitre les durées de travail par service, il n’est pas envisagé d’augmenter ou diminuer ces durées. Si les négociations nationales faisaient évoluer ces durées, nous les appliquerions.

Le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires permet, dans les limites autorisées par la loi, de pallier des absences courtes, ponctuelles.

Les remplacements de personnels absents se font de trois manières :

• Recours aux heures complémentaires

• Embauche d’une personne en CDD

• Recours aux organismes de travail Temporaire (POLYGONE, RESO, …).

Il n’est pas envisagé de modifier ce fonctionnement.

L’évolution de l’emploi

Les bilans sociaux annexés font apparaitre l’évolution des effectifs, par catégories, par sexe, par tranche d’âge, par ancienneté.

L’accent a été mis sur la pérennisation des contrats et le passage en CDI de deux employées du service restauration en contrat d’Interim.

Recours aux personnes travailleurs handicapés :

Au titre de l’année 2020, l’obligation d’emploi est de 5 personnes, le nombre de bénéficiaires employés représente 1.79 équivalent temps plein. Nous aurons donc une contribution à régler. Nous avons entamé la mise en œuvre d’une démarche de sensibilisation envers l’ensemble des salariés et nous ferons de ce critère un point d’attention pour les recrutements futurs.

Forfaits mobilité durable :

L’OGEC confirme respecter l’obligation légale d’attribution d’une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’OGEC prend donc en charge 50% des abonnements ou des contrats de location des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants (sur présentation de justificatifs):

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Les transports publics de personnes.

Article 5 : Prochaine négociation

La durée de l’accord est de un an, nous convenons que la prochaine aura donc lieu à partir du 3 avril 2022.

Article 6. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8. Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à La Roche sur Yon, le 15 juillet 2021

Par délégation du Président d’OGEC ,

Le Directeur Pour la CFDT