Accord d'entreprise "UN ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE NOTRE DAME DU ROC - OGEC NOTRE DAME DU ROC (Siège)

LYCEE NOTRE DAME DU ROC

LA ROCHE SUR YON

Accord d’entreprise triennal

en faveur de l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

ENTRE :

Le lycée NOTRE DAME DU ROC,

Ci-après dénommés « le lycée»

d’une part

ET

Les organisations syndicales représentées par :

• Mme xxxxx, déléguée syndicale CFDT

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Le lycée NOTRE DAME DU ROC a, jusqu’au présent accord, traité la question de l’égalité hommes/femmes dans le cadre d’un accord d’une durée d’un an suivie d’un rapport de situation comparée Hommes/Femmes.

Il a toujours été exprimé, dans le règlement intérieur et lors des relations avec les représentants du personnel, la volonté de mettre en œuvre l’égalité Hommes/Femmes.

C’est dans cet esprit que le présent accord formalise les engagements pour une durée de trois ans.

Les dispositions légales des articles L2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :

Embauche

Formation

Promotion professionnelle

Qualification

Classification

Conditions de travail

Rémunération effective

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Employant moins de 300 salariés, le lycée Notre Dame du Roc se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivants :

La rémunération

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La formation

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles du lycée. Les termes du présent plan d’action ont été définis après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation en 2015.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels du Lycée Notre Dame du Roc, quelque soient :

La nature de leur contrat de travail

Leur fonction

Leur durée de travail

Dans le cadre de la convention collective CEPNL.

ARTICLE 2 – REMUNERATION

A partir du Diagnostic réalisé pour l’année 2017, il apparait qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les écarts constatés de rémunérations entre les femmes et les hommes seront automatiquement inscrits dans la discussion avec l’objectif de les annuler.

OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS
Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales	Vérifier la conformité de la classification des personnels au regard des missions inscrites dans leur fiche de poste	Vérification annuelle des salaires médians
	Négocier annuellement sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes	Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NAO
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, intérim) quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue	Classification des nouveaux personnels

ARTICLE 3 – ARTICULATION ENTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne saurait être pleinement obtenue sans un partage équilibrer des responsabilités professionnelles et familiales. Aussi, faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, concilier les impératifs, les besoins collectifs et les besoins du service de l’établissement avec les aspirations individuelles et les contraintes des salariés est une préoccupation importante de l’établissement.

Pour cela, un dispositif permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale a été mis en place :

Des demi-journées de RTT mobiles

Toute demande particulière du salarié est examinée par la direction, notamment pour l’accompagnement des enfants.

De plus le lycée s’engage à favoriser la parentalité en assurant la subrogation dans le cadre des congés maternité et paternité, en maintenant 100% de la rémunération et en favorisant les formations sur site.

OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS
Favoriser l’exercice et l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes	Maintenir 100% du salaire net en cas de congé paternité	Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire
	Favoriser l’accompagnement exceptionnel des enfants à charge	Nombre de demandes d’accompagnement
Favoriser le recours au temps partiel choisi	Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail	% de réponses favorables aux demandes de passage temps plein vers temps partiel et vice- versa
Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales	Privilégier les formations sur site ou à proximité	% de formation faites en intra et dans la région
	Communiquer les dates et les horaires de formation le plus tôt possible avant le début de la formation	% de dates et d’horaires de formation communiqués le plus tôt possible

ARTICLE 4 – FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences des salariés de l’établissement

OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS
Accès à la formation	Assurer un accès équilibré à la formation entre les Hommes/ et les Femmes	Nombre d’heures de formation annuelle par sexe
	Mettre en place un suivi spécifique de l’accès de la formation des salariés à temps partiel	Nombre d’actions de formation suivies par des salarié-es à temps partiel
Impact de la formation sur la carrière professionnelle Impact de la formation sur la carrière professionnelle	Favoriser les formations relevant du maintien dans l’emploi	Nombre de départs en formation
	Proposer des formations permettant des évolutions de carrière	Nombre de personnes ayant acquis des compétences complémentaires
	Inciter les salariés à utiliser les heures du CPF (Compte Personnel de Formation) pour des actions de formations identifiées lors de l’entretien bi-annuel	Nombre d’heures réalisées au titre du CPF.

ARTICLE 5 – MODALITE D’ADOPTION

Préalablement à son adoption, le présent accord a été soumis pour avis aux membres du comité d’entreprise au cours de la réunion du 16 janvier 2017.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION

Le présent accord est mis en place immédiatement et pour une durée de trois ans.

A l’issue de cette période, il conviendra d’établir un bilan des éléments de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les mêmes conditions que son adoption.

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins six mois avant le terme du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de modifier les dispositions du présent accord au vu des résultats constatés sur les années antérieures.

ARTICLE 7 - SYNTHESE

Les dispositions du présent accord –intégrées dans le rapport relatif à la situation économique visé à l’article L.2323-47 du Code du travail- feront l’objet d’une synthèse conforme notamment aux termes de l’article D.2323-9-1 du Code du travail.

La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, mentionnés à l’article R.2242-2 du Code du travail.

Cette synthèse sera notamment :

Portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Tenue à la disposition de toute personne le demandant

ARTICLE 8 – MODALITES DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

L’établissement s’engage à établir un bilan annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.

Ce bilan annuel fera partie intégrante du Rapport de Situation Comparée remis tous les ans au Comité d’Entreprise.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE DE LA ROCHE SUR YON en deux exemplaires, dont une version sur papier signée et une sous forme électronique.

Il sera également affiché dans les locaux de l’établissement sur les panneaux d’affichage du comité d’entreprise.

Fait à la Roche s/Yon, le 15 février 2018