Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXEYA FRANCE 2018" chez NEXEYA FRANCE

ACCORD SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NEXEYA France 2018

Entre les soussignés

NEXEYA France, Siège social, 8 rue des Frères Boude, 31100 Toulouse

NEXEYA SAS, Siège social,

Représentées par

Et

les organisations syndicales NEXEYA France dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord

DSC CGT

DSC FO

DSC CFDT

DSC CFE CGC

Il a été convenu de déterminer par le présent accord, les modalités d’application de la notion d’entreprise en ce qui concerne la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical au sein des entreprises signataires

CHAPITRE 1 – PREAMBULE

L’ensemble des sociétés signataires du présent accord ont une direction commune, un objet économique identique (complémentaire) et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts : dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES ) et c’est cette UES qui, contractuellement, va définir l’Entreprise.

Par ailleurs, le présent accord déterminera le sort des institutions représentatives existantes au sein de chaque société avant la reconnaissance de l’unité économique et sociale.

CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Compte tenu du lien qui les unissent, d’une politique générale commune, dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale ainsi que de permettre à chaque collaborateur de Nexeya d’être rattaché à un CSE, les sociétés composant l’UES décident de mettre en place un CSE commun.

En termes d’organisation interne de Nexeya il n’existe pas d’établissements distincts qui possèdent une gestion autonome, notamment en matière de gestion du personnel. En particulier la possibilité de recruter et de licencier est centralisée au niveau de notre DRH et non au niveau de chaque entité ou établissement.

Toutefois, à l’occasion de la mise en place du CSE, des représentants de proximité seront désignés afin d’assurer une représentation du personnel proche de chaque site de l’UES.

CHAPITRE 3 - DROIT SYNDICAL

Après l’élection de la délégation salariale au CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra constituer une section syndicale au sein de l’UES et désigner des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès de celle-ci.

Les négociations collectives (négociation d’entreprise obligatoire et autres) se situeront au niveau de l’UES.

CHAPITRE 4 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI

Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail).

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal.

Il est toutefois convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets à compter du soir du 1^er tour des élections du nouveau Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France.

Durée

Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.

Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Toulouse.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des organisations syndicales

Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Toulouse, en 8 exemplaires, le 17/07/2017