Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres des délégations du personnel aux CSE d'établissement" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE (Siège)

Entre la société :

La Société ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 29 130 872 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 faubourg des Balmettes - 74000 ANNECY ;

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

• La Confédération Française de l'Encadrement (CFE/CGC),

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

Étant rappelé en préambule QUE :

Lors des élections professionnelles de la Société ENTREMONT ALLIANCE de 2018, les premiers et seconds tours des élections ont été organisés à des dates différentes suivant les établissements.

Par conséquent, les mandats des membres des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques des différents établissements arriveront à échéance à des dates distinctes lors du renouvellement des instances prévue en 2022.

Date de fin des mandats du CSE :

• Etablissement ENTREMONT SIEGE ANNECY le 12 novembre 2022

• Etablissement ENTREMONT LYON SAINT EXUPERY le 19 janvier 2025

• Etablissement de SAINTE CATHERINE le 20 novembre 2022

• Etablissement de MONTIGNY LE ROI le 3 octobre 2022

• Etablissement de LANGRES le 15 octobre 2022

• Etablissement de MONTAUBAN DE BRETAGNE 20 novembre 2022

• Etablissement de GLOMEL le 26 octobre 2022

• Etablissement de LOUDEAC le 8 octobre 2022

• Etablissement de GUINGAMP le 27 septembre 2022

• Etablissement de MALESTROIT le 15 novembre 2022

• Etablissement de SAINT GERMAIN LAPRADE et de BLAVOZY le 29 octobre 2022

Dans ces conditions, afin d’harmoniser et de centraliser l’organisation des prochaines élections au sein des établissements de la société ENTREMONT ALLIANCE, les parties se sont rencontrées afin de conclure un accord collectif destiné à proroger jusqu’à une date commune l’ensemble des mandats en cours.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ENTREMONT ALLIANCE à l’exception de l’établissement ENTREMONT LYON SAINT EXUPERY.

Les élections professionnelles de l’établissement ENTREMONT LYON SAINT EXUPERY ayant eu lieu récemment, le 19 janvier 2021, et les mandats des membres des délégations du personnel aux CSE d’établissement prenant fin le 19 janvier 2025, les parties conviennent d’un commun accord d’exclure l’établissement ENTREMONT LYON SAINT EXUPERY du champ d’application de cet accord.

Article 2 : Prorogation des mandats

Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres des délégations du personnel aux CSE d’établissement jusqu’au 20 novembre 2022, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.

En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions. Sont notamment concernés les mandats de membres des CSSCT, membres du CSE central, représentants syndicaux au CSE, délégués syndicaux et représentants des sections syndicales.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de sa signature à l’unanimité des syndicats représentatifs de l’entreprise, à la date de son dépôt auprès de la DREETS de Haute Savoie.

Il prendra automatiquement fin le 20 novembre 2022, soit au terme de la période de prorogation des mandats prévue par le présent accord.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 5 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 7 : Dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https:llwww.teleaccords.travail­ emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Annecy.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Annecy, le 4 mai 2022, en 8 exemplaires.

Pour la Société ENTREMONT ALLIANCE

Pour les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical central

Le représentant de la C.G.T.

Le représentant de la C.F.D.T.

Le représentant de la C.F.E.-C.G.C.