Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ETABLISSEMENT" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ETABLISSEMENT

ENTRE :

L’établissement Entremont Alliance Quimper , immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 325 520 450 00124 ,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et

Le représentant de l’ Organisations Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par le Délégué Syndical d’établissement

D'autre part.

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE :

Compte tenu,

• De l’expiration des mandats de la délégation du personnel au Comité d’établissement et des délégués du personnel le 7 octobre 2018, compte tenu de la durée des mandats de trois ans fixé par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,

• De la mise en place de Comité Economique et Social d’Etablissement en lieu et place des trois instances actuellement existantes au sein de l’établissement, suite à l’accord du 15 juin 2018 relatif au dialogue social et aux instances représentatives du personnel.

• de la modification de la situation juridique de l’établissement Alliance Quimper via le transfert juridique de son activité vers la société Euroserum à compter du 1^er janvier 2019 dans le cadre de l’article L 1224-1 du code du travail ayant fait l’objet d’information consultation lors du CCE du 4 juillet 2018 et du CE de Quimper du 19 juillet 2018.

• de la mise en place du CSE Central au sein de la société Euroserum en 2019

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Il est convenu entre les parties d’une prorogation des mandats par application de l’article 9 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 précisant les modalités de mise en place du Comite Economique et Social en remplacement notamment des instances séparées du comité d’établissement, des délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Ainsi, Compte tenu de la date d’échéance des mandats des instances représentatives de l’établissement d’Entremont Alliance Quimper en 2018, est ainsi ouverte la possibilité de proroger les mandats pour une durée maximale d’un an soit par accord collectif soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’établissement par application de l’article 9.II.3 et 9.IV.2 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ ACCORD ET DUREE DE LA PROROGATION

Ainsi, sont prorogés les mandats arrivant à terme le 7 octobre 2018 des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement jusqu’au 31 mars 2019 afin de prendre en compte l’organisation prochaine des élections professionnelle au sein de la société absorbante Euroserum en 2019 avec mise en place d’un Comité Economique et Social Central.

Un renouvellement de la prorogation des mandats pourra être envisagé dans les conditions prévues à l’article 9.II.3 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 en cas de report de la date des élections du Comité Economique et Social de la société Euroserum, pour une durée, renouvellement inclus, ne pouvant pas dépasser le délai de 12 mois.

Dans ce cadre, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord informera au plus tard dans un délai d’un mois avant le terme du présent accord du souhait de réviser afin de proroger les mandats. Elle adressera pour ce faire un courrier recommandé aux signataires , seront convoqués l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise à la réunion de négociation de révision du présent accord qui aura lieu 15 jours avant le terme du présent accord.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats tenus par les représentants élus du personnel de l’établissement d’Entremont Alliance Quimper. Il prendra fin à compter le 31 mars 2019 où il cessera alors de produire ses effets.

Il entre en vigueur à compter du 22 septembre 2018 soit 15 jours avant le terme initial des mandats des élus.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi , il pourra être révisé par l’employeur et l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

ARTICLE 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La direction notifiera sans délai par lettre remise en main propre contre décharge le présent accord aux organisations syndicales représentatives de l’établissement.

A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur à la DIRECCTE de Quimper. Une version électronique lui sera versée le même jour.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.

Un exemplaire sera affiché au sein de l’établissement.

Fait en cinq exemplaires,

Le 19 juillet 2018

A Quimper

Pour l‘organisation syndicale représentative Pour la Société Entremont

dans l’établissement

Le représentant de la CGT Le Directeur des Ressources Humaines