Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez GIE AFER (Siège)

Accord collectif sur le versement

d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019-2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Le Groupement d’intérêt économique AFER, situé 36, rue de Châteaudun – 75009 PARIS et immatriculé sous le numéro SIREN 325 590 925,

Représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les Organisations syndicales représentatives au sein du GIE AFER :

- La CFE-CGC, représentée par X, délégué(e) syndical ;

- La SN2A-CFTC, représentée par X, délégué(e) syndical .

D’AUTRE PART,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté reconduite par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des collaborateurs (CDD, CDI) des classes 1 à 7, quel que soit leur ancienneté, présents dans l’entreprise au moment du versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 2020.

Il est rappelé que le GIE Afer a conclu le 18/10/2010 un accord d’intéressement, d’une durée de 3 exercices, en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés en contrat durée déterminée et indéterminée avec le GIE Afer, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2020 ;

- avoir perçu une rémunération durant la période du 01/03/2019 au 29/02/2020, période de référence pour le calcul de la prime et ses exonérations de charges sociales et impôt sur le revenu ;

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à hauteur de 1000 € pour un temps plein présent au cours des 12 mois précédents la date du versement, c’est-à-dire du 01/03/2019 au 29/02/2020.

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord.

Le montant de la prime est réduit si :

• La durée de travail du salarié est à temps partiel.

• Le salarié a été absent plus de deux mois consécutifs pour un autre motif que les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, l’absence maladie liée à un accident de travail, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou proche aidant.

• Ou si le salarié est entré en cours d’année.

Dans ces cas, la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effective durant la période de référence, à savoir : du 01/03/2019 au 29/02/2020.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de mars 2020 et en tout état de cause avant le 31 mars 2020.

Dans la limite de 1.000 euros, cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute de la période de référence est inférieure à 54.873,60 €.

Pour les salariés dont la rémunération brute de la période de référence est supérieure au plafond, la prime sera versée sous forme de prime exceptionnelle brute, soumise à toutes les cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur, en tout état de cause, une fois les formalités légales de dépôt effectuées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris, en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble du personnel du GIE AFER et sera répertorié sur le serveur informatique commun.

Fait à Paris, le 23 mars 2020

en cinq exemplaires originaux

X X

Directeur Général Délégué(e) Syndical CFE-CGC

X

Délégué(e) Syndical SN2A-CFTC