Accord d'entreprise "accord unanime de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique C.F.T. Etablissement Seine Rhône de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.)" chez CFT - COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CFT - COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT et le syndicat CGT le 2022-06-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07622008001
Date de signature : 2022-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT
Etablissement : 32562544000020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE CFT, MISE EN PLACE D’UN CSE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT MAHIEU, MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL, PERIMETRE DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET DISPOSITIONS DIVERSES SUR LE FONCTIONN (2019-09-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-14
Accord unanime de prorogation
des mandats des membres
du Comité Social et Economique C.F.T. Etablissement Seine Rhône
de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.)
Entre les soussignés :
La COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.), Société par Actions Simplifiée au Capital de 7 167 500 €uros dont le Siège Social est au Havre (76600) 11 Rue du Pont V, immatriculée au Registre du Commerce du Havre sous le N° B 325 625 440, code NAF 5040Z, représentée par ,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Ci-après dénommés « les délégués syndicaux »,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) C.F.T. Etablissement Seine Rhône de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.) le temps nécessaire à l’accomplissement des nouvelles élections professionnelles.
Le présent accord a pour objet d’organiser cette prorogation, étant rappelé qu’il doit nécessairement être unanime pour pouvoir entrer en vigueur.
Champ d’application de l’accord
L’accord de prorogation des mandats s’applique aux mandats en cours, au sein du Comité Social et Economique (CSE) C.F.T. Etablissement Seine Rhône de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.), au moment de la conclusion du présent accord.
Il s’agit des mandats de :
Membres titulaires du CSE C.F.T. Etablissement Seine Rhône ;
Membres suppléants du CSE C.F.T. Etablissement Seine Rhône.
Les salariés titulaires des mandats susmentionnés qui ont par ailleurs été désignés en qualité de Membre titulaire ou Membre suppléant du Comité Social et Economique (CSE) Central C.F.T., voient également leur mandat au sein du Comité Social et Economique (CSE) Central C.F.T. se proroger corrélativement.
Durée de la prorogation des mandats
Les mandats précités sont prorogés jusqu’au terme de l’accomplissement des nouvelles élections professionnelles, lequel interviendra au plus tard le 31 décembre 2022.
Il est précisé que le salarié dont le mandat est prorogé conformément à l’article 1 du présent accord, bénéficie d’une protection en qualité d’ancien membre du Comité Social et Economique (CSE) C.F.T. Etablissement Seine Rhône de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.) dans les conditions prévues par le code du travail. Cette protection post-mandat commence à courir à compter de la fin de la période de prorogation des mandats telle qu’explicitée ci-dessus.
Effets de la prorogation des mandats
Le Comité Social et Economique (CSE) C.F.T. Etablissement Seine Rhône de l’entreprise COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT (C.F.T.) fonctionnera de manière normale durant toute la période de prorogation des mandats et assumera l’ensemble de ses attributions.
Le remplacement éventuel de titulaires par les suppléants sera réalisé selon les dispositions du code du travail.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé à la date de fin des nouvelles élections professionnelles, laquelle interviendra au plus tard le 31 décembre 2022.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera diffusé par affichage dès sa signature dans l’ensemble des locaux de l’entreprise et à bord des différents navires.
Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) NORMANDIE via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sur support papier auprès du Conseil de Prud’hommes du HAVRE.
Fait au Havre, en 5 exemplaires
Le 14 juin 2022,
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