Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2021" chez DOI - KDI DAVUM (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

PROCES VERBAL DU 30 AVRIL 2021

Conformément à l’article L.2232-21 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, l’égalité professionnelle hommes femmes, l’égalité salariale, les travailleurs handicapés, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société KDI Davum, représentée par M ……………, Directeur de Filiale, et la Délégation Unique du Personnel représentée par :

M ……………………… (Titulaire – Employés)

M ………………………. (Titulaire – Employés)

Les parties se sont rencontrées les 30 avril 2021.

Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, présent au 1^er mai 2021

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Il a été décidé, en prenant en considération le contexte économique défavorable de la société et de ses stratégies actuelles pour redresser une situation critique :

1. D’accorder une prime de VACANCES exceptionnelle de EUR 180 à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2021 à l’exclusion des cadres niveau X. Concernant les salariés rentrés après cette date la prime sera calculée au prorata du nombre mois travaillé dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2021. Cette prime contrairement à certaines années sera versée sans condition de résultats et au plus tard sur la paie du mois de décembre 2021.

2. De ne pas accorder à l’ensemble des salariés, la journée de Solidarité du lundi de Pentecôte 2021. Cette dernière a donc été travaillée.

3. D’accorder une augmentation générale. Tout salarié présent dans l’entreprise au 1^er mai 2021, et dont le salaire de base est égal ou inférieur EUR 2 100 bruts, percevra une augmentation de EUR 25 bruts sur son salaire de base.

4. D’accorder un budget total de 0,6% de la masse salariale pour la réalisation d’augmentations individuelles du salaire de base. Tous les salariés, indépendamment de leur rémunération et statut, présents au 1^er mai 2021, et entrés dans les effectifs au plus tard le 30 septembre 2020, sont éligibles à cette mesure et pourront éventuellement en bénéficier. Les augmentations individuelles attribuées dans ce cadre seront applicables à compter du 1^er mai 2021.

5. Suite aux annonces gouvernementales relatives à la reconduction du dispositif dit de « Prime Macron », il est convenu entre les parties, sous réserve du dispositif légal à venir, de procéder au versement d’une telle prime pour un montant de EUR 185. Sont éligibles au bénéfice du versement de cette prime, les salariés :

   • En CDI et CDD présents à l’effectif au moment du versement

   • Et dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal au plafond de l’exonération qui sera défini par les textes à venir.

Le versement de la prime est prévu sur l’échéance de paie du mois de juin 2021.

ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents et reste fixée à 35 heures par semaine.

Les dates de congés annuels seront déterminées en fonctions des exigences du service.

ARTICLE 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022, sous réserve d’une revalorisation de la grille de la Convention Collective plus favorable. A cette dernière date, il cessera de produire un effet.

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE de Saint-Denis et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des PRUD’HOMMES de Saint-Denis.

Fait au Port, le 30 avril 2021,

M ……………………….,

Directeur de Filiale,

M ………………………. M ………………………………