Accord d'entreprise "Avenant à la convention collective d'entreprise n° 2017-03 du 22 mars 2017" chez CTRE MEDICAL TOKI EDER (Siège)

CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE

N° 2017-03 du 22 mars 2017

AVENANT

ENTRE :

Xxxxxxx

Dont le Siège est à,

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice,

D’une part,

ET :

Le Syndicat

Dont le Siège est à

Représenté par Madame…………………………., en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

- Que les parties ont signé le 22 mars 2017 une convention collective d’entreprise qui est entrée juridiquement en vigueur le 1^er avril 2017.

- Que par dérogation, les Titres 12 à 14 de ladite convention collective d’entreprise ne devaient entrer en vigueur qu’à compter du 1^er Janvier 2018, annulant et remplaçant à cette date les accords d’entreprise du 22 décembre 2015 relatifs à la mise en place d’un régime obligatoire frais santé personnels non cadres – personnels cadres et mettant fin à la décision unilatérale ayant instauré un régime collectif de prévoyance complémentaire.

- Que les parties au présent avenant désirant apporter certaines précisions quant au régime de protection sociale complémentaire,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR DES TITRES 12 A 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE DE 22 MARS 2017

Les parties au présent avenant conviennent de modifier la date d’entrée en vigueur des Titres 12 à 14 de la convention collective d’entreprise du 22 mars 2017 initialement convenue ; elles fixent cette date au 1^er janvier 2019 en lieu et place du 1^er janvier 2018.

Au 1^er Janvier 2019, la convention collective d’entreprise du 22 mars 2017 annulera et remplacera les accords d’entreprise du 22 décembre 2015 relatifs à la mise en place d’un régime obligatoire frais santé personnels non cadres – personnels cadres ; à cette même date il sera également mis fin à la décision unilatérale ayant instauré un régime collectif de prévoyance complémentaire.

ARTICLE 2 - COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ : FINANCEMENT DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE

La participation de l’employeur est portée, mensuellement et par salarié, à 24 € (vingt-quatre euros) de la couverture de base obligatoire.

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er Janvier 2018.

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Les autres dispositions de la convention collective d’entreprise du 22 mars 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

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Les parties signataires s'engagent à :

- collaborer au titre de la mise en œuvre du présent avenant, notamment par échange des informations recueillies en matière de mutuelle santé et de prévoyance telles que prestations, tarifs ...

- les parties formulent mutuellement le vœu que la négociation soit clôturée 3 mois avant le 31/12/2018.

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Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original par la partie la plus diligente auprès des Services de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale de….., DIRECCTE ………………….. ; une version électronique lui sera également transmis.

Un exemplaire du présent avenant sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de…...

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A ……………………, le 28 décembre 2017

Pour Pour le …………………………….

(*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.