Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE PRIME DE PANIER" chez VALBUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VALBUS et le syndicat CGT-FO le 2018-12-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07318000670
Date de signature : 2018-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : VALBUS
Etablissement : 32567729200022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-27
Avenant au protocole d’accord issu de la négociation obligatoire pour 2018 et 2019
pour la société VALBUS – Décembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société VALBUS, dont le siège social est situé Gare Centrale – 73150 Val d’Isère, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 325 677 292 00022, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale F.O., représentée par le Délégué Syndical, Monsieur,
ont abouti à la mesure suivante :
d’autre part.
PREAMBULE :
La société VALBUS a subi un contrôle URSSAF en avril 2018 qui a remis en cause des pratiques relatives à l’attribution des forfaits de ski aux conducteurs de bus ainsi que l’attribution d’indemnités panier repas non commises à cotisations sociales et fiscales.
La Direction a donc ouvert des négociations sur ces deux thèmes afin de déterminer les modalités de compensation. C’est dans ce contexte qu’ils sont parvenus à un accord.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent aux catégories de personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l’Entreprise VALBUS.
Article 2 – modalites d’ATTRIBUTION DES FORFAITS DE SKI
Concernant le forfait de ski saison, il est convenu que les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un forfait de ski saison sur la base du ‘’Forfait personnel saisonnier Val d’Isère ».
Ce forfait sera valorisé comme un avantage en nature, intégré au revenu imposable du salarié.
Le salarié et l’employeur paieront les cotisations sociales et fiscales associées sur le montant du forfait (pour la saison 2018/2019 le tarif est de 302,50 euros) tel que le prévoit la législation en vigueur.
Article 3 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PANIER
Après discussion, il est convenu que la totalité de la valeur nette de l’indemnité de panier sera compensée aux salariés de la société VALBUS.
Cette compensation se fera sur les bases suivantes :
Pour chaque journée travaillée, le salarié percevra :
Le Minimum Garanti (MG) revalorisé chaque année par l’URSSAF au 1er janvier.
Une prime de panier brute intégralement soumise à cotisations sociales et fiscales
La somme nette de ces deux montants devra être égale à la valeur de l’indemnité nette de panier attribuée aux salariés de la société STVI. (à l’arrondi près lié au calcul des cotisations sociales et fiscales)
La revalorisation de ces deux éléments sera faite chaque année au 1er janvier lorsque la valeur du Minimum Garanti et du montant de l’indemnité nette de panier seront connues.
Montants au 01/12/2018 :
Minimum Garanti 2018 : 3,57€
Prime de panier brute : 3,90€
Indemnité nette de panier garantie par accord au 01/12/2018 : 6,67€
Article 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions précitées rentreront en vigueur au 01/12/2018 sauf mention particulière indiquée.
Cet accord collectif est signé pour une durée indéterminée
Le présent protocole d’accord sera déposé comme le prévoit le Code du Travail auprès de la DIRECCTE de Chambéry.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire original est remis au représentant de l’organisation syndicale signataire.
Fait à Val d’Isère, le 27 décembre 2018
Le Directeur Général Le Délégué Syndical FO
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