accord sur le don de jours

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société, dont le siège social est à représentée par xxen sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Le secrétaire du CSE

Dûment mandaté et habilité par le CSE aux fins de signature des présentes,

EXPOSE PREALABLE

Préambule

En application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, les parties s’attachant à défendre la solidarité, ont décidé d’étendre le périmètre des bénéficiaires et de décrire plus précisément la procédure de dons de jours.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord détermine les modalités relatives aux dons de jours et en précise la procédure. Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux situations de conjoint ou enfant malade demeurent applicables et que le dispositif ci-après constitue une alternative complémentaire.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le bénéficiaire :

Le don de jours pourra bénéficier à tout salarié de l’Entreprise dont :

• l’enfant (ou celui de son conjoint) de moins de 20 ans est gravement malade ;

• le conjoint ou le partenaire d’un PACS est gravement malade ;

• le petit enfant non majeur est gravement malade.

La maladie grave s’entend d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces éléments devront être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne gravement malade.

Situation du bénéficiaire

Le don de jours s’applique à tout salarié de l’Entreprise se trouvant dans l’une des situations visées ci-dessus, à condition qu’il ait préalablement soldé la totalité de ses jours de congés et ses bonifications en temps de travail.

ARTICLE 4 – DON DE JOURS

Situation du salarié donneur :

Le salarié donneur devra travailler le temps correspondant aux jours de repos auxquels il aura renoncé. Le don de jours s’effectue sans contrepartie financière. Aussi, le donneur ne pourra se voir allouer, en raison des jours de congés non pris, des majorations au titre des heures complémentaires ou supplémentaires. En revanche, le salarié percevra sa rémunération habituelle pour les jours travaillés en raison du don.

Jours cessibles :

Tout salarié de l’Entreprise peut, s’il le souhaite, donner à un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans, le conjoint, le partenaire de PACS, le petit enfant est gravement malade :

• des congés payés (dans la limite de la 5ème semaine),

Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis dans la période précédente. Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 5 jours par année civile.

Le don de jours est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

A taux de travail équivalent, un jour donné par un salarié, quelle que soit sa rémunération, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.

ARTICLE 5 – PROCEDURE

Les salariés souhaitant faire un don devront compléter le formulaire mis à leur disposition à cet effet (voir annexe).

Une fois le document réceptionné, le service des Ressources Humaines :

• opérera le retrait des jours donnés dans les compteurs du salarié donneur,

• attribuera les jours donnés sur un compteur du salarié concerné selon ses besoins.

Le salarié demandeur pourra bénéficier des jours après avoir formulé une demande d’absence auprès de sa hiérarchie.

Les jours donnés seront utilisés par journée complète.

La rémunération de base du salarié sera maintenue pendant ces jours.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et l’acquisition de congés payés.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter du 1^er septembre 2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Le service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du personnel pour toutes questions relatives à l’accord sur le don de jours.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord

Le présent accord est :

• Notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• Déposé en deux exemplaires, dont un dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. assortie de la liste des établissements et de leurs adresses respectives ;

• Déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Fait à Montmirail, le 22 juillet 2021

(En 4 exemplaires, un pour chaque partie)

Formulaire de don de jours

Auteur du don

Nom : Prénom :

Matricule :

Lieu de travail :

Don anonyme : oui non

Bénéficiaire du don

Je demande à donner les jours suivants (5 jours maximum)

J’ai bien noté que le don de ces jours est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

Le à

Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé » :