Accord d'entreprise "Avenant à l'accord à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" chez CANAMETAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société au capital de 2.852.000 € ayant son siège social , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro,

Représentée aux présentes par , agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART

ET

- Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 8 juillet 2020 annexé au présent accord.

Représentés par le secrétaire, mandaté à cet effet

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction de la société et son comité social et économique ont conclu le 21 février 2020 un accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Dans le cadre du contexte de la pandémie de la Covid-19, l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de cette prime et la date limite de son règlement afin de permettre aux entreprises de récompenser les salariés ayant travaillé pendant la période de l’épidémie de la Covid-19.

La société a souhaité établir un avenant à l’accord initial conclu avec le CSE, afin de compléter le versement fait le 16 mars 2020, en se fondant exclusivement sur le nouveau critère d’attribution de la prime, à savoir les conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19.

Il est précisé que la société est couverte par un accord d’intéressement conclu le 20 juin 2019 s’appliquant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire prévue par le présent avenant est versée à tous les salariés de la société dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC brut annuel calculé sur la base des 12 mois précédant la date de versement de la prime et justifiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 15 juillet 2020.

Article 2 - Montant et modalité de modulation de la Prime

La Direction et le comité social et économique ont décidé de s’appuyer sur les conditions de travail durant la période de la Covid-19 ayant impacté l’entreprise, à savoir la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020, afin de moduler le montant de la prime selon que le salarié bénéficiaire ait exercé son activité, sur site ou en télétravail.

Ainsi, les salariés bénéficiaires qui auront été présents sur site pendant toute la période de référence du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 percevront une prime d’un montant de 650 €.

Les salariés bénéficiaires qui auront travaillé en télétravail sur toute la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 bénéficieront d’une prime de 350 €.

Les salariés qui n’auront pas été présents sur site sur l’intégralité de la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 se verront octroyer une prime calculée en multipliant le nombre de jours ouvrés sur site par la valeur journalière de la journée de travail valorisée à hauteur de 18.06 € (650 / 36 jours ouvrés du 17 mars 2020 au 10 mai 2020).

Les salariés qui auront travaillé en télétravail, mais qui n’auront pas assumé, sur l’intégralité de la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 leurs fonctions, se verront octroyer une prime calculée en multipliant le nombre de jours de télétravail par sa valeur journalière valorisée à hauteur de 9,72 € (350 € / 36 jours ouvrés sur la période).

Article 3 - Versement de la Prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 15 juillet 2020.

Article 4 - Régime fiscal et social

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toute cotisation sociale, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5 - Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature pour sa durée d’exécution et n’engage en aucun cas la société pour l’avenir.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent avenant devra être déposé, comme l’accord initial, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de manière dématérialisée.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Niort

Le 8 juillet 2020

Pour le CSE Pour la Société

Son secrétaire

* Paraphe de chaque page, signature de la dernière