Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez COUVOIR DE CERVELOUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT

LA SOCIETE COUVOIR DE CERVELOUP - 38210 VOUREY

Représentée par son Président Directeur Général

d'une part,

ET

Les délégués du personnel de la SOCIETE COUVOIR DE CERVELOUP ayant voté à l'unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 05 mars 2019

d'autre part,

Préalablement aux conventions qui suivent, il est rappelé que les syndicats de la branche professionnelle sont :

- Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.- 47-49 avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19 ;

- Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O. - 7 passage Tenaille - 75680 Paris;

- Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C. - 61 avenue Secrétan - 75019 Paris ;

- Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA-C.G.C.) - 74 rue du Rocher - 75008 Paris.

IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties ont décidé d'utiliser la faculté pour l’employeur, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 700,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 à temps plein.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit prorata temporis si le salarié a été :

- Embauché au cours de l'année 2018 ;

- Absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel selon le rapport entre la durée contractuelle de travail du salarié et la durée légale du travail.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Dépôt, entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Un exemplaire de l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Isère et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à VOUREY

Le 06/03/2019

Les membres titulaires de la Pour la SOCIÉTÉ COUVOIR DE CERVELOUP

Délégation Unique du Personnel