Accord d'entreprise "avenant n°1 accord télétravail" chez MISSION LOCALE DU PAYS DE LORIENT RESEAUX POUR L EMPLOI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MISSION LOCALE DU PAYS DE LORIENT RESEAUX POUR L EMPLOI et le syndicat CGT le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05622005650
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : MISSION LOCALE DU PAYS DE LORIENT RESEAUX POUR L EMPLOI
Etablissement : 32577447900043 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Télétravail (2021-06-30)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-29
AVENANT N°1
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT
Association Loi de 1901
Sise Gare de Lorient, 9 bis Place François Mitterrand, 56100 LORIENT
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Le syndicat CGT
Représenté par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
preambule
Le 30 Juin 2021, les parties précitées ont signé un accord formalisant les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de la MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI PAYS DE LORIENT qui est entrée en vigueur le 01 janvier 2022.
Lors de la NAO 2022 qui s’est déroulée les 09, 16 et 29 novembre 2022, les parties signataires ont convenu d’y apporter les clarifications et les modifications suivantes par le présent avenant.
ARTICLE 1 – DEFINITION
Non modifié
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Non modifié
ARTICLE 3 – PRINCIPES DE L’ACCORD
Non modifié
ARTICLE 4 – CARACTERE VOLONTAIRE ET REVERSIBLE DU TELETRAVAIL
4.1 Caractère volontaire
Non modifié
4.2 Réversibilité
Non modifié
ARTICLE 5 – PROTECTION INDIVIDUELLE DE LA VIE PRIVEE
5.1 Respect de la vie privée
Non modifié
5.2 Accès au domicile du salarié
Non modifié
5.3 Surveillance
Non modifié
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES
Non modifié
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR DU TELETRAVAIL
Non modifié
ARTICLE 8 - TELETRAVAIL POUR RAISONS MEDICALES
Non modifié
ARTICLE 9 - CRITERES D’ELIGIBILITE TECHNIQUES
Non modifié
ARTICLE 10 - FORME ET HORAIRES ET JOURS DU TELETRAVAIL
Non modifié
ARTICLE 11 : LIEU DU TELETRAVAIL
Non modifié
ARTICLE 12 : EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR ET REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
Non modifié
Article 12 Bis : réVALORISATION automatique de l’allocation forfaitaire de télétravail
L’allocation forfaitaire de télétravail sera automatiquement révisée selon les barèmes URSSAF en vigueur.
ARTICLE 13 : MAINTIEN DES DROITS ET OBLIGATIONS
Non modifié
ARTICLE 14 : SANTE AU TRAVAIL
14.1 Accidents de travail
Non modifié
14.2 Arrêt de travail
Non modifié
ARTICLE 15 : ASSURANCE
Non modifié
ARTICLE 16 : SUIVI DU TELETRAVAIL
Non modifié
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
17.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 Janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
17.2. Révision
Non modifié
17.3. Suivi de l’accord
Non modifié
17.4. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Lorient, Le 29 Novembre 2022
Monsieur La Mission locale
Syndicat CGT Réseaux pour l’Emploi
Du Pays de Lorient
Monsieur
Président
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