ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La SAS KL Conseil sise 5 rue de la Bourse représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

D’une part,

Madame XXXXXXXX,

Et

Monsieur XXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de membres titulaires élus au Conseil Economique et Social (CSE) de l’entreprise,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié en dernier lieu par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 ; il a pour objet de permettre à KL Conseil de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’Etude.

Motifs de la mise en place de l’APLD (activité partielle de longue durée)

Devant la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, le CSE ainsi que le Comité exécutif (COMEX) ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique.

A l’échelle de l’étude, les principaux indicateurs de mesure de l’activité font ressortir les éléments suivants sur l’année en cours (comparativement à l’exercice précédent sur la même période courant du 1^er janvier au 26 novembre) :

• Nombre de dossiers ouverts en baisse de 16% (1484 vs 1763)

• Nombre d’actes signés en baisse de 19% (1804 vs 2135)

• Chiffre d’affaires en baisse de 42 %

Plus encore, depuis le premier confinement, le ralentissement de notre activité se mesure ainsi :

• Nombre de dossiers ouverts - 19% (1060 vs 1301)

• Nombre d’actes signés -20 % (1355 vs 1695)

Par ailleurs, nous bénéficions du décalage de signature des dossiers ouverts entre le 1er janvier et le 17 mars dont 26 % ont été reportés et seront signés au cours du premier trimestre 2021. Ces dossiers représentent 25 % du CA attendu au premier trimestre 2021.  

Ces éléments mettent en évidence que ce reliquat de dossiers ouverts avant le confinement ne compensera pas la baisse d’ouverture de dossiers au titre de l’année 2020.

Ces éléments démontrent que la baisse d’activité est significative et -influe sur le nombre de dossiers à traiter ce qui se reflètera inévitablement sur notre chiffre d’affaires.

La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité de KL et le chômage partiel mis en place lors du premier confinement, a été un levier pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de l’étude durant la première période de confinement.

Malgré des prévisions annonçant un résultat déficitaire sur l’exercice, KL Conseil a néanmoins décidé de ne pas recourir à nouveau au chômage partiel sur le dernier trimestre 2020 pour ne pas dégrader le moral et la situation financière de ses collaborateurs dans l’attente d’une analyse d’un système d’indemnisation plus favorable permettant la pérennité de notre activité, le maintien des compétences et la sauvegarde de l’emploi.

Prévisions d’activité :

Les dossiers actuellement en stock nous permettent à peine d’assurer le besoin de trésorerie du 1^er trimestre qui est d’environ 3 millions d’euros. Ce montant n’inclut pas le règlement des différentes charges sociales différées (plus de 500 000 €).

Les dernières analyses du marché immobilier émanant de la Chambre des Notaires de Paris, font état d’un repli :

« … Si l’on rapproche les ventes de juin à août 2020 de celles constatées pendant la même période en moyenne ces 10 dernières années, le repli de l’activité est de 16%.

Les prochains mois devraient permettre de se faire une idée plus précise de l’activité immobilière après le choc du confinement, pour autant que cela soit possible tant les incertitudes économiques et sanitaires restent fortes. »

En toute responsabilité, KL Conseil a utilisé l’ensemble des recours disponibles (report des échéances d’emprunts, reports des charges sociales, autorisation de découvert, réduction de la rémunération des dirigeants, souscription d’un prêt de trésorerie).

Les prévisions restent extrêmement difficiles à établir étant donné la singularité de cette crise. Nous ne souhaitons pas prendre de résolutions radicales, tel le licenciement économique, tant que nous pouvons couvrir le besoin de trésorerie nécessaire.

Pour cela, la mise en place de cet accord nous semble donc être la solution aux incertitudes liées à la crise sanitaire.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etude

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être déclenché :

• à compter du 1^er Janvier 2021,

• et jusqu’au 31 Décembre 2023

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 20% de la durée légale de travail.

Par principe, la réduction d’activité affectera l’ensemble des salariés dans des proportions égales ; toutefois, en cas d’afflux de dossiers, ou d’ouverture d’un dossier exceptionnel par sa complexité, non prévus au jour de la signature du présent accord, des réductions d’activité modulées pourront affecter les différents services de l’entreprise, les binômes et à défaut chaque collaborateur.
Toute différence dans la réduction d’activité sera décidée par le Comex, après consultation du CSE.

L’organisation du travail pourra prévoir sur le temps de travail :

• des périodes de faible réduction d’activité,

• des périodes de fortes réductions d’activité,

• des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 20% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif.

Article 4 : rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut dans la limite d’un plancher de 8,03€ et un plafond de 70% de son salaire brut.

La régle d’indemnisation de 70 % du salaire brut s’applique jusqu’au plafond équivalent à 4.5 fois le SMIC soit 6 927.39 euros brut mensuel.
Le 13eme mois sera versé sans tenir compte des heures chômées.

En fin de période mensuelle, il est procédé à un calcul des heures réellement effectuées. Un trop perçu peut être retenu. Au contraire, les heures non payées doivent l’être selon le taux horaire en vigueur à la date de la régularisation.

La période de l’APLD n’aura pas d’impact sur le calcul des congés.

S’agissant des RTT et les jours de repos (contrat forfait jours) ils seront calculés à l’issue chaque trimestre de période d’APLD pour être estimés en conséquence des jours chômés.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre d’un maintien trimestriel de la trésorerie, KL s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes : formations métiers

Des actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle.

Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information des représentants du personnel au CSE :

-un exemplaire du présent accord sera remis à chaque membre du CSE 

Tous les trimestres, un bilan d’application du présent accord sera remis aux membres du CSE pour information et consultation.

Les indicateurs suivants seront communiqués :

• Nombre d’actes à signer sur le trimestre à venir et besoin de trésorerie

• Nombre d’actes signés sur le trimestre clos et besoin de trésorerie consommé

Au terme de l’accord, un bilan définitif sera remis aux membres du CSE pour information et consultation du CSE.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021 et prendra fin au plus tard le 31 Décembre 2023.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévu par le Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « Télé Accords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du XXXX de prud'hommes de Paris, lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à PARIS, le 03/12/2020

Pour l’entreprise	Pour les membres du CSE mandat titulaire
Prénom, Nom et qualité	Prénom, Nom et qualité