Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PAPETERIE DU POITOU (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022

Procés verbal d’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.312-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre s’est engagée entre la société Papeterie du Poitou et la délégation syndicale CGT-FO.

La réunion s’est tenue le 23 juin 2022 à 16h30.

Ont participé aux réunions :

P……, délégué syndical

P……

C…..

F…..

M….

R…..

………., Directeur Général

Le syndicat CGT-FO du personnel de la Papeterie du Poitou demande à la direction les documents suivants :

1. Les résultats économiques de l’entreprise et le bilan social de l’exercice,

2. Moyenne des salaires par catégorie et échelons et de toutes les primes diverses et existantes,

3. Grille des niveaux, échelons et coefficient par poste,

4. L’évolution de la masse salariale et l’effectif moyen des 4 dernières années,

5. La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés,

6. Les modalités de la prévoyance et de la mutuelle santé en vigueur dans l’entreprise et leurs améliorations, notamment la prise en charge financière.

Proposition de l’organisation syndicale :

Suivant le bilan positif du dernier exercice de l’entreprise et les efforts de chacun. L’organisation syndicale fait les propositions suivantes à la direction.

1. Une augmentation générale de 70 € à compter du 1^er avril 2022 début de l’exercice comptable.

2. Une journée de congé exceptionnelle pour le décès d’un grand-parent.

Proposition de la Direction :

La direction a fait les propositions suivantes en réponse à l’organisation syndicale et le contexte économique actuel.

1. Au 1^er juillet les salaires pour la grande majorité du personnel seront revalorisés de 50 € mensuel et des augmentations individuelles pour des changements de poste ou des remises à niveau.

Egalement une prime (prime de partage et de la valeur) de 500 € (selon la durée de présence effective) versée en décembre, totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt pour les salariés.

2. Réponse négative, la direction laisse la possibilité de prendre une journée de congé ou sans solde.

La direction nous propose de réfléchir afin de mettre en place un accord de mobilité (covoiturage, bornes électriques, etc…) pour l’année en cours.

Conclusion :

Le délégué syndical …. Papeterie du Poitou Et l’ensemble des participants acceptent la proposition.

Dépôt légal :

Conformément à l’article L132.10 du Code du Travail, ce procès verbal sera déposé :

• A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Vienne

• Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du procès verbal

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Beaumont le 30 juin 2022

Pour la Papeterie du Poitou Pour la délégation syndicale