Accord d'entreprise "Accord de mise en place du comité social et économique" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

Accord de mise en place du Comité Social Economique

Entre :

La Société SETRAM dont le siège d’exploitation est situé au 44 Avenue Pierre Piffault 72 027 LE MANS CEDEX 2, représentée par son Directeur en exercice, agissant par délégation du Président-Directeur Général de la SETRAM,

Ci-après désignée L’entreprise

Et :

• Le syndicat UNSA Transports, représenté par le délégué syndical 1^er collège

• Le syndicat UNSA Transports, représenté par le délégué syndical 2^ème collège

• Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical 1^er collège

• Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical 2^ème collège

• Le syndicat FO, représenté par le délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par le délégué syndical

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel.

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, sis nommé CSE, l’ordonnance impose de repenser complètement l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de réunions de négociation les 27 juin et 2 juillet qui ont permis de conclure le présent accord.

Chapitre I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de la Setram, établissement unique, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

Il est entendu que toute disposition légale qui interviendrait postérieurement à la mise en œuvre du présent accord, s’appliquerait de plein droit. Les parties pourraient dans ces circonstances être amenées à se revoir.

Chapitre II – Les règles relatives au Comité Social et Economique

Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au sein de la Setram, instance de représentation de tous les salariés de l’entreprise, dès les prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Composition et mise en place du Comité Social et Economique

Le CSE Setram est composé des membres de la délégation du personnel au CSE. Les parties au présent accord ont fixé la délégation à 15 membres titulaires dont 3 du second collège (dont 1 cadre) et 15 membres suppléants dont 3 du second collège. Cette disposition sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de cette nouvelle instance, un bureau du CSE sera désigné par les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés parmi les élus titulaires du CSE, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. Sous les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres élus du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire ou le trésorier absent.

Article 3 : Durée des mandats des élus du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats d’élus au comité social et économique est de 4 ans (quatre ans), et un élu ne peut réaliser plus de 3 (trois) mandats successifs.

Ces dispositions seront reprises dans le protocole préélectoral.

Article 4 : Les missions et attributions du Comité Social et Economique

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Article 5 : Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

5-1 Calendrier des réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réunira 10 fois par an, hors demande de réunion extraordinaire. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des membres. Il a été convenu entre les parties qu’il n’y aurait pas de réunion du CSE en juillet et en août.

5-1-1 les informations - consultations récurrentes du CSE

Le comité social et économique sera informé et consulté :

• chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise

• tous les 2 ans sur la politique sociale de l‘entreprise, les conditions de travail et de l’emploi

• tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise sauf si les actualités nécessitent une consultation supplémentaire dans la période

5-2 Etablissement de l’Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président ou son représentant au moins 7 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.

Il sera, sauf circonstances exceptionnelles, communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

5-2-1 Traitement des questions individuelles et collectives

Les réclamations individuelles et collectives pourront être posées par les élus du CSE sur une plateforme intranet sécurisée.

Parmi ces questions, les points qui seront portés à l’ordre du jour du CSE seront déterminés conjointement avec le secrétaire du CSE et l’employeur.

Les réponses aux autres questions opérationnelles du quotidien telles que problèmes de voirie- itinéraires et temps de parcours – matériel – bâtiments ou services agents par exemple, seront apportées par l’employeur sur la plateforme, consultable par tous les élus du CSE.

5-3 Procès-verbal

Le procès-verbal de séance est rédigé par le secrétaire du CSE, dans les 15 jours qui suivent la séance et communiqué au président ou son représentant, qui y apporte ses propositions ou amendements dans les 5 jours et en fait retour au secrétaire. Ce projet de procès-verbal est communiqué aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la séance suivante pour être adopté à la majorité des membres élus présents. Les réponses aux questions traitées directement sur la plateforme sécurisée seront annexées au compte-rendu.

5-4 Membres présents aux réunions du CSE

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux (un par organisation syndicale représentative) participent aux réunions du CSE.

Les représentants syndicaux ont voix consultative mais n’ont pas voix délibérative.

Les suppléants ne participent pas aux réunions, sauf en cas d’absence du titulaire.

Selon l’article L.2314-37, en cas d’absence du titulaire, le remplacement du titulaire absent doit se faire dans l’ordre de priorité suivant :

• 1- par un suppléant élu présenté par le syndicat du titulaire (priorité donnée au suppléant du même collège)

• 2- si pas de suppléant élu sur la liste de ce syndicat, le candidat non élu placé immédiatement après l’élu titulaire, ou à défaut, le dernier élu suppléant de cette liste

• 3- suppléant élu dans le même collège, n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire absent, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Il est convenu entre les parties que l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en tenir informé l’employeur (DRH) au plus tard 48h avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle.

Bien que n’assistant pas aux réunions du CSE, une attention particulière est apportée à l’information des suppléants. Ils seront notamment destinataires, pour information, de l’ordre du jour des réunions et des procès-verbaux de réunion. Ils auront par ailleurs accès à la BDES, en tant qu’élus du CSE.

En outre, afin de donner du sens et un rôle actif aux élus suppléants du CSE, les parties s’engagent à encourager leur désignation dans les commissions du CSE.

Conformément aux textes légaux, le médecin du travail (ou son représentant dument mandaté), l’inspection du travail, la CARSAT et le responsable interne de la sécurité santé au travail seront invités aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative.

Article 6 : Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique

Afin de fonctionner, le CSE disposera des moyens suivants :

6-1 Formation des membres du CSE

L’ensemble des membres du CSE bénéficieront d’une formation relative à la santé et à la sécurité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Cette formation est prise en charge par l’entreprise.

Les élus titulaires du CSE, élus pour la 1^ère fois, bénéficient d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum, prise en charge financièrement par le CSE, sur son budget de fonctionnement. Cette formation est imputée sur la durée des congés économique, social et syndical prévu aux articles L2145-5 et suivants.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces formations sont prises sur le temps de travail et rémunérées comme telle.

6-2 Jours de délégation

Il a été convenu entre les parties que chaque élu titulaire disposera de 40 jours de délégation par an pour assurer sa mission.

Les membres du CSE ont la possibilité de mutualiser leurs délégations, c’est-à-dire de partager leurs jours de délégation avec un autre titulaire ou avec un suppléant. Conformément à l’article R2315-6, si tel est le cas, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, précisant l’identité et le nombre de jours mutualisés pour chacun d’eux.

Un formulaire à remplir sera établi à cet effet.

De même, chaque élu a la possibilité d’annualiser son crédit de délégation, dans l’année civile. Ainsi, l’annualisation signifie que le crédit des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année. Ces reports de délégation devront être communiqués à l’employeur avec les mêmes modalités que pour la mutualisation des délégations.

Les délégations non prises l’année N ne peuvent pas être reportées l’année suivante.

Dans tous les cas, ces deux dispositifs ne peuvent pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit de délégation dont il bénéficie, soit, convenu par les parties, 5 jours. Sauf cas d’urgence, les parties ont convenu de veiller à ne pas dépasser 3 jours de délégations en décembre (période des vacances de Noël), en juillet et en août.

Ces dispositions relatives aux délégations seront reprises dans le protocole d’accord préélectoral.

Les représentants syndicaux au CSE (un par syndicat représentatif dans l’entreprise) disposent de 33 jours de délégation par an. Les parties ont convenu des mêmes modalités de prise que pour les membres élus du personnel (mutualisation- report sans dépasser 4 jours dans le mois), sans dépasser 3 jours les mois de juillet et août ainsi que décembre (période des congés de Noël).

Les délégations sont prises par journée entière. Toute journée de délégation est considérée comme du temps de travail effectif (TTE). Il est décompté, pour chaque journée de délégation, le temps du service initial programmé sur le roulement.

6-3 Moyens matériels

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est mis à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

6-4 Base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément à l’article L2312-18 et L2312-36, une base de données économiques et sociales dite BDES est mise à la disposition de l’ensemble des membres du Comité Social Economique et des délégués syndicaux. Elle leur est accessible à tout moment, et à eux seuls. La BDES est régulièrement mise à jour.

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 7 : Le fonctionnement du Comité Social et Economique

7-1 Règlement intérieur du CSE

Le comité social et économique détermine, dans le cadre d’un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses relations avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Ce règlement intérieur sera établi conjointement avec le secrétaire et le président ou son représentant.

Chapitre III – Les commissions du CSE

Article 8 : LA Commission santé, sécurité et conditions de travail

8-1 Composition et mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires, qui prévoit que la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) soit composée de 3 membres représentant le personnel dont obligatoirement 1 membre du 2^ème collège, il a été convenu entre les parties que la commission comprendrait 5 membres, dont au moins 2 élus titulaires du CSE. 1 des 5 membres minimum appartiendra au second collège.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres (élus titulaires ou suppléants) lors de la 1^ère séance du comité. Ils seront désignés par la majorité des membres présents au CSE, selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE. La désignation se fera à la représentativité proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. Chaque collège votera pour la représentation de son collège dans la commission.

Afin de donner un rôle aux membres suppléants du CSE, les parties s’engagent à encourager les représentants du CSE à désigner notamment des membres « suppléants » au sein de cette commission.

Le mandat de la commission SSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.

8-2 - Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent que le comité social et économique déléguera à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le Code du travail à l’exception des missions en matière d’expertise et de consultations qui restent de la compétence du CSE.

8-3 Moyens alloués à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les membres de la CSSCT, élus titulaires du CSE, utiliseront tout ou partie de leurs délégations liées à leur mandat pour assurer leur mission, et pourront, dans le cadre de la mutualisation, céder des jours de délégation à leurs collègues suppléants au CSE, membres de la commission SSCT.

S’il y a des élus suppléants du CSE dans la commission SSCT, l’employeur octroie annuellement 30 jours de délégation à la commission, que les membres suppléants de la commission pourront se partager, dans le cadre de la mutualisation.

La prise des jours de délégation respectera les mêmes règles de mutualisation et d’annualisation que pour les jours de délégation des élus du CSE, c’est-à-dire possibilité de mutualiser les jours entre membres de la commission SSCT, possibilité de reporter des jours d’un mois sur l’autre, sans toutefois dépasser 3 délégations prises le même mois. Un délai de prévenance de 8 jours devra être respecté pour informer l’employeur des reports de jours ou jours cédés à un autre membre de la commission.

Compte tenu de sa mission spécifique, il sera mis à la disposition de la commission SSCT un bureau partagé. Ce bureau sera équipé d’une armoire dédiée à la commission, et fermant à clés. Les membres de la commission, lorsqu’ils en auront besoin, pourront réserver le bureau.

Il sera mis à la disposition de la commission SSCT un PC, un accès internet, avec accès à la gestion documentaire relative au document unique. Etant également élus du CSE, les membres de la commission ont un accès sécurisé à la BDES.

8-4 Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément au Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou par son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Conformément aux textes légaux, le médecin du travail (ou son représentant dument mandaté), l’inspection du travail, la CARSAT sont invités aux réunions de la commission SSCT.

La Commission SSCT se réunira au moins 4 fois par an conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’ordre du jour de la commission SSCT sera établi par la direction et transmis aux membres à minima 8 jours avant la réunion de la commission. Un échange préalable avec un membre dûment mandaté par la commission aura permis de déterminer les points à mettre l’ordre du jour. En cas de désaccord, seule la direction décide des points à mettre à l’ordre du jour.

Ces réunions donneront lieu à un compte rendu, rédigé par la direction, qui sera transmis à l’ensemble des membres de la CSSCT ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE.

Chapitre IV - Les règles relatives aux autres commissions

Article 9 : La commission « Sociale »

Les parties ont convenu, en vue d’une synergie de thématiques qui se rejoignent et donner du sens à la mission des commissions, de créer une commission dite « Sociale », qui regroupera les thèmes suivants

• La formation

• L’égalité Femmes-Hommes

• Le logement

9-1  - Composition et mise en place de la Commission « Sociale »

Cette commission sera composée de 4 membres, dont au moins 2 élus titulaires du CSE. Ils seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, lors de la 1^ère réunion constitutive, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Afin de veiller à la représentation des femmes, les parties s’engagent à encourager les représentants du CSE à désigner notamment des femmes au sein de cette commission.

Les membres de la commission seront désignés selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE. La désignation se fera à la représentativité proportionnelle à la plus forte moyenne.

Afin de donner un rôle aux membres suppléants du CSE, les parties encouragent les élus du CSE à désigner notamment des membres « suppléants » au sein de cette commission.

Ces réunions seront organisées par la Direction qui en assurera également le secrétariat.

9-2  - Les modalités de fonctionnement de la Commission « Sociale »

La Commission Sociale se réunira avant la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi, et avant la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Toutefois, la commission se réunira spécialement 1 fois supplémentaire par an sur les orientations de la formation.

Ces réunions donneront lieu à un compte rendu qui sera transmis aux membres de la commission ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE.

Article 10 : Autres commissions

L’entreprise se réserve la faculté de mettre en place d’autres commissions spécifiques selon les besoins opérationnels du moment.

Ces commissions répondront à un calendrier et un ordre du jour décidés par l’employeur.

Article 11 : Modalités de décompte des heures de réunions des commissions.

Dans tous les cas, et quel que soit le type de commissions, le temps passé en réunion est du temps de travail effectif.

Pour une même personne, dont le temps total annuel passé en réunion de commissions (les heures de réunion de la commission SSCT n’entrant pas dans ce total) dépasserait 30h, il ne sera pas déduit ce dépassement des délégations.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 12 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 13 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

Article 14 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet Mysetram

Fait au Mans, le 2 juillet 2018

En 10 exemplaires originaux

Directeur
Délégué syndical UNSA-Transport 1er collège
Délégué syndical UNSA-Transport 2ème collège
Délégué syndical CFDT 1er collège
Déléguée syndicale CFDT 2ème collège
Délégué syndical Force Ouvrière
Délégué syndical CGC-CFE