Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LE DISPOSITIF TEMPS PARTEIL SENIORS A 80% BONIFIE" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

Avenant 4

à l’accord sur le dispositif temps partiel Séniors à 80% bonifié

Entre:

La Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur, par délégation du président-directeur général,

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

• le syndicat CFDT,

• le syndicat FO,

• le syndicat CFE-CGC,

Préambule

En 2011, la direction de la SETRAM et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un dispositif de temps partiel Seniors bonifié visant à accompagner les fins de carrière. Cet accord a été amélioré par avenants en 2012, 2013 et 2015 en élargissant les conditions d’accès pour les bénéficiaires.

L’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 25 février 2019 entre la direction et les organisations syndicales représentatives a apporté une nouvelle amélioration au dispositif qui fait l’objet du présent avenant.

1. Objet

Le présent avenant vise à améliorer le taux de rémunération du temps partiel Seniors à 80% , en l’occurrence à le porter à 90% quatre trimestres avant la date de départ à la retraite des salariés déjà dans le dispositif du temps partiel Seniors, et d’en préciser les modalités d’application. Cette nouvelle bonification prend effet au 1^er mars 2019.

Le présent avenant reprend également toutes les modalités du dispositif qui ont été contractualisées dans l’accord initial et modifiée dans ses avenants.

Article 2 : Bénéficiaires

Peut bénéficier du dispositif temps partiel Seniors à 80% bonifié, tout salarié remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé d’au moins 58 ans (cinquante-huit ans). Les salariés pourront bénéficier de ce dispositif dès le 1er jour du mois de leur anniversaire.

• Avoir acquis un minimum d’ancienneté de 5 ans (cinq ans) dans l’entreprise.

  Article 3 : Dispositif

Tout salarié remplissant les conditions décrites à l’article 2 du présent accord pourra choisir de travailler à temps partiel Seniors à 80% :

• La rémunération brute sera établie sur la base de 87% d’un temps plein.

• Quinze mois (un an et trois mois) avant son départ à la retraite, le salarié s’engagera par courrier sur la date définitive de son départ à la retraite. Il joindra à ce courrier un état actualisé de son relevé de carrière.

Sous réserve que le salarié ait transmis ces documents à l’entreprise dans les délais indiqués ci-dessus, la rémunération du temps partiel Seniors à 80% sera portée à 90% d’un temps plein quatre trimestres avant sa date effective de départ à la retraite.

Pour bénéficier de ce dispositif, la date de départ à la retraite s’entend de la date à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein (base et complémentaire).

Si toutefois, le salarié s’engage à quitter l’entreprise dès la date à laquelle il peut bénéficier de la retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier de ce dispositif quatre trimestres avant son départ à la retraite.

• Pour les salariés qui, à l’entrée en vigueur du présent avenant, partiraient à la retraite dans un délai inférieur aux 15 mois nécessaires au bénéfice du dispositif, les mêmes documents seront demandés (courrier d’engagement de date de départ à la retraite et relevé de carrière actualisé).La bonification à 90% du temps partiel à 80% ne pourra toutefois être appliquée rétroactivement qu’au 1^er mars 2019.

Afin de maintenir le niveau de cotisation aux régimes de retraite (régime général et complémentaire), tel que prévu à l’article L241-3-1 du code de la Sécurité Sociale tel que modifié par la loi 2003-775 du 21 août 2003, l’entreprise prendra en charge 100 % des cotisations « retraites » patronales sur la base d’un temps plein.

Article 4: Organisation du travail

Agents de conduite

Le principe qui a été arrêté dans le chapitre I-3 « Temps partiels choisis » du livret de la Commission Organisation Tramway (COBT2) s’applique pour le présent dispositif :

• Pas de réduction du nombre de dimanches et jours fériés à travailler dans l’année

• Les jours de RC doivent être attribués équitablement vis-à-vis des temps pleins

• Les jours de RC doivent être équilibrés dans leur répartition sur l’ensemble des jours de la semaine (du lundi au samedi)

• Pour les agents conduisant le tramway, 50 % du temps devra être réalisé en moyenne sur le Tram

Dans tous les cas, la planification des services demeure du ressort exclusif de l’ordonnancement.

Si la demande était importante et venait augmenter de façon substantielle le nombre d’agents à 80%, il en découlerait la nécessité d’une organisation spécifique pour ce groupe.

Pour tous les autres services (maintenance, administratif, Marketing, services supports, encadrement, administration exploitation etc…), la planification des services et la répartition des jours de repos demeureront du ressort du service concerné.

Article 5 : Délais de prévenance

Le salarié qui souhaite accéder au « temps partiel choisi Seniors 80% payé 87% » devra faire sa demande à l’employeur dans les mêmes conditions qu’un temps partiel  « ordinaire ». Les modalités de la demande sont décrites dans l’article 10 de l’accord sur la réduction du Temps de Travail signé le 22 décembre 2000 :

• Demande à adresser à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception

• Demande à envoyer six mois avant la prise d’effet

• Réponse de l’entreprise dans les mêmes conditions de forme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Pour certaines fonctions d’encadrement, s’il devait y avoir refus éventuel de la direction, celui-ci devra être motivé par le motif de :

• risque de compromettre le fonctionnement du service ou de l’entreprise.

Les salariés qui bénéficient déjà du dispositif temps partiel Séniors se verront appliquer le nouveau taux de rémunération de 90% brut, quatre trimestres avant la date de leur départ à la retraite, sous réserve que soient respectées les conditions précisées à l’article 3 du présent avenant.

Article 6 : Forme et Durée

Un avenant au contrat de travail du salarié actera le passage du temps plein au temps partiel choisi « Séniors 80% payé 87% ». Cet avenant sera conclu jusqu’à la date prévisionnelle à laquelle le salarié pourra bénéficier d’une retraite à taux plein (retraite de base + retraite complémentaire). Cette date sera déterminée au regard du relevé de carrière transmis au moment de la demande du « temps partiel choisi sénior 80% payé 87% ».

Sous réserve que soient respectées les conditions précisées à l’article 3 du présent avenant, une lettre avenant, que le salarié devra approuver et signer, actera le bénéfice du taux de rémunération à 90% pendant les quatre trimestres précédant sa date de départ à la retraite.

Article 7 : Renonciation au dispositif à l’initiative du salarié

Un salarié qui souhaite, pour des raisons personnelles, sortir du dispositif Temps partiel Séniors pour retrouver sa situation initiale (plein temps, temps partiel choisi 80% ordinaire), pourra en faire la demande dans les conditions suivantes :

• Avoir bénéficié du dispositif pendant au moins 1 an

• Adresser sa demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la prise d’effet souhaitée.

L’entreprise donnera sa réponse dans les mêmes conditions de forme, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Elle devra motiver sa réponse, notamment en cas de refus.

En cas d’évènements familiaux graves, décès ou chômage du conjoint par exemple, la demande du salarié de retour à sa situation contractuelle initiale, avant le délai d’un an, sera étudiée en priorité et dans les meilleurs délais.

En cas de dénonciation, il ne peut être conclu un nouvel avenant au titre du même contrat de travail avant un délai de 5 ans (cinq ans).

Article 8 : Clause particulière

Le dispositif a vocation à accompagner les salariés jusqu’à l’âge légal de la retraite à taux plein du régime normal. Les avantages d’un tel dispositif sont ainsi limités aux salariés n’ayant pas encore atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (base + complémentaire).

Ainsi, les salariés qui entreront dans le dispositif s’engageront à fournir à l’entreprise, un relevé de carrière récent.

Pour bénéficier de la bonification à 90% quatre trimestres avant leur date de départ à la retraite, Ils devront obligatoirement fournir à l’entreprise un nouveau relevé de carrière actualisé, 15 mois avant leur date de départ à la retraite ( à taux plein (base + complémentaire, ou à taux plein de base s’ils ont fait le choix de partir à cette date et s’y sont engagé auprès de l’entreprise).

Dans tous les cas, Ils perdront le bénéfice du présent dispositif Temps partiel Seniors dès qu’ils pourront bénéficier d’une retraite à taux plein de la Sécurité Sociale (base + complémentaire).

Article 9 : Cas des salariés déjà à temps partiel choisi à 80%

Le dispositif de temps partiel Séniors peut être adopté par les salariés déjà à temps partiel choisi à 80% sous réserve qu’ils remplissent les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.

Ils devront en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant la mise en application souhaitée.

La direction donnera sa réponse dans les mêmes conditions de forme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande

Article  10: Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le nouveau taux de rémunération à 90% d’un temps plein du temps partiel Séniors à 80 %, quatre trimestres avant la date de départ à la retraite, tel que précisé à l’article 3, entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article  11: Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de ce dispositif est remis aux représentants du personnel et communiqué au sein de l’entreprise.

Une information aux salariés sera faite régulièrement afin de promouvoir ce dispositif.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Il sera mis en ligne sur l’intranet Mysetram

Fait au Mans, le 21 juin 2019