ACCORD A DUREE DETERMINEE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DES

CONDUCTEURS

Entre:

La Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur.

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• Le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat FO,

• Le syndicat CFE-CGC,

Préambule

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dit Loi El-Khomri) permet de déroger par accord collectif d’entreprise aux dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel définies par un accord de branche conclu antérieurement.

La direction et les organisations syndicales ont souhaité d’une part, modifier le plafond du contingent annuel d’heures supplémentaires des conducteurs pour l’année 2022, compte tenu du fort absentéisme, lié notamment à la propagation du virus de la Covid-19, entrainant un besoin plus important de rappel de conducteurs pour assurer les services des agents malades et d’autre part, de permettre, à titre exceptionnel, un paiement anticipé d’une partie des heures supplémentaires générées en 2022.

Cet accord à durée déterminée déroge donc :

• Pour le contingent d’heures supplémentaires, à l’accord-cadre de branche sur l’emploi par l’organisation, l’aménagement, la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 et décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs.

• Pour le paiement anticipé d’une partie des heures supplémentaires, à l’accord sur la réduction du temps de travail signé le 22 décembre 2000 qui prévoit un arrêté des comptes individuels des heures de travail au terme de chaque année civile, et à l’usage relatif au paiement des heures supplémentaires en début d’année suivante.

Champ d’application

Cet accord vise à définir le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 3121-30 du code du travail, et ce pour l’année 2022 ainsi que les modalités de paiement anticipé exceptionnel d’une partie des heures supplémentaires des agents de conduite générées en 2022.

Contingent annuel d’heures supplémentaires 2022 des conducteurs

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée collective du temps de travail, à savoir 35 heures. Compte tenu de l’organisation du temps de travail annualisé dans l’entreprise, la période de référence prise en compte pour le calcul des heures supplémentaires est la période d’annualisation.

Dans le cadre du présent accord à durée déterminée, la période prise en compte est donc la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Les partenaires sociaux s’entendent pour porter, à titre exceptionnel pour l’année 2022, le contingent annuel d’heures supplémentaires de temps de travail effectif des conducteurs de 115 heures à 220 heures, comme l’autorise le décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016.

Modalités de paiement des heures supplémentaires 2022

Régime des heures supplémentaires relevant de l’augmentation du contingent

Le dispositif pour les heures supplémentaires jusqu’à 115 heures (contingent des heures supplémentaires de temps de travail effectif habituel) reste inchangé, c’est-à-dire que les heures, tant normales que majorées pourront être au choix payées ou récupérées ou placées dans le compte épargne temps (CET) en début d’année 2023.

Les heures supplémentaires majorées générées entre 115 heures (contingent d’heures supplémentaires de temps de travail effectif conventionnel) et 220 heures (contingent exceptionnel 2022), soit les 105 heures de relèvement de plafond, seront des heures payées début 2023 et ne pourront faire l’objet ni de récupération, ni de placement dans le compte épargne temps.

Paiement anticipé des heures supplémentaires 2022

Seuil plancher au-delà duquel le paiement des heures est possible

Compte tenu de la fluctuation au cours d’une année des compteurs d’heures individuels, le paiement anticipé des heures supplémentaires ne pourra être possible qu’à partir de la 25^ème heure pour le 1^er paiement anticipé en mai et à partir de la 50^ème heure générée pour le 2^nd paiement anticipé en octobre. Ainsi, les conducteurs dont le compteur d’heures cumulées à fin avril 2022 qui n’auront pas atteint le seuil de 25 heures ne pourront pas demander le paiement anticipé d’heures supplémentaires en mai. De même pour les conducteurs dont le compteur d’heures cumulées à fin septembre 2022 n’aura pas atteint le seuil de 50 heures ne pourront pas demander le paiement anticipé d’heures supplémentaires en octobre 2022.

Calendrier et modalité de paiement anticipé des heures supplémentaires

Il est prévu deux périodes de paiement anticipé des heures supplémentaires 2022

• Mai 2022

• Les compteurs d’heures supplémentaires retenus seront les compteurs au 30 avril 2022, soit les heures réalisées entre le 1^er janvier et le 30 avril 2022.

• Les heures qui pourront être payées seront la totalité des heures réalisées au-delà de 25 heures

• Ces heures seront payées au taux normal sur le salaire de mai 2022

• Octobre 2022

• Les compteurs d’heures supplémentaires retenus seront les compteurs au 30 septembre 2022, soit les heures réalisées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2022.

• Les heures qui pourront être payées seront la totalité des heures réalisées depuis le 1^er janvier 2022 au-delà de 50 heures, déduction faite de l’éventuel 1^er acompte payé en mai 2022

• Ces heures seront payées au taux normal sur le salaire d’octobre 2022

• Clôture des compteurs au 31 décembre 2022

Au 31 décembre, dans le cadre de l’annualisation, les compteurs individuels d’heures supplémentaires seront arrêtés. Le décompte des heures dite « normales » et des heures majorées (TTE) sera établi pour chaque agent comme habituellement.

• Cas des agents ayant utilisé le dispositif de paiement anticipé

Pour déterminer les heures restant à traiter, il sera comparé l’état du compteur définitif et le nombre d’heures qui leurs auront déjà été payées à taux normal. Une régularisation sera opérée en conséquence sur les éventuelles heures normales et majorées. Ce solde d’heures pourra être, comme habituellement, payé, récupéré ou placé sur le compte épargne temps. Toutefois, toutes les heures supplémentaires de temps de travail effectif (majorées) qu’ils auront faites au-delà de 115h (contingent conventionnel) seront automatiquement payées.

Dans tous les cas, une régularisation en début d’année 2023 sera effectuée sur la valeur des heures supplémentaires payées par anticipation en 2022 en fonction de la valeur définitive du point de l’année 2022.

• Cas des agents n’ayant pas utilisé le dispositif de paiement anticipé et ayant un compteur TTE supérieur à 115 heures

Pour les agents qui n’auront pas utilisé le dispositif de paiement anticipé des heures, les heures générées seront traitées comme habituellement. Toutefois, toutes les heures supplémentaires de temps de travail effectif (majorées) qu’ils auront faites au-delà de 115h (contingent conventionnel) seront automatiquement payées.

Communication du dispositif aux conducteurs

Les conducteurs seront informés de ce dispositif exceptionnel de possibilités de paiements anticipés d’heures supplémentaires 2022 par une note d’information diffusée à tous.

Le dispositif pourra être utilisé sur la base du volontariat. Un formulaire individuel de demande de paiement anticipé devra être retourné auprès de l’ordonnancement au plus tard :

• Le 20 mai pour l’acompte de mai 2022

• Le 19 octobre pour l’acompte d’octobre 2022

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée entre en vigueur à compter de sa signature pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la DDETS.

Une information sur l’utilisation du dispositif par les salariés sera présentée au comité social et économique pour chacune des périodes, lors de la séance du mois suivant le paiement anticipé, soit aux CSE de juin et de novembre (nombre de salariés ayant utilisé le dispositif, nombre d’heures payées).

Le présent accord est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles relatifs aux accords collectifs et leurs conditions de révision et de dénonciation.

Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du Mans.

Il sera mis en ligne sur l’intranet MySetram.

Fait au Mans, le 6 mai 2022