Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DE L'APLD" chez GIE DU SQUARE DU CHATEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Entre

La société GIE DU SQAURE DU CHATEAU dont le siège social est situé 95, rue Boecklin - 67000 STRASBOURG, représenté par xx en sa qualité de Président,

Et

Les salariés de la société GIE DU SQUARE DU CHATEAU

Préambule

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

1. Date de début et Durée d’application de l’APLD

Le début du dispositif de l’APLD aura lieu le 1^er octobre 2020.

La durée de l’application du dispositif sera de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois maximum.

2. Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif de l’APLD

Le dispositif de l’APLD s’appliquera pour la totalité des salariés, quel que soit leur statut, qu’ils soient ouvriers, employés, ou cadres et quelle que soit son activité (production, administrative, commerciale, informatique…).

3. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs suivants :

• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie.

• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.

• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

4. Prise en charge des salaires

Du côté du salarié

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur

L’employeur reçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD : 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020.

5. Engagements en matière d’emploi

La mise en place de l’APLD est destinée à sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise.

L’entreprise s’engage en contrepartie d’une diminution d’horaire de maintenir l’emploi des salariés.

6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par un référendum et approuvé à la majorité des 2/3.

7. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Grand Est et sur le portail TéléAccords

Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du référendum.

xx xx

Président Scrutatrice