Accord d'entreprise "Accord sur la base de données économiques et sociales" chez SALOMON - SALOMON SAS (Siège)

Accord du 17/10/19

sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SALOMON SAS, dont le siège social est situé 14 Chemin des Croiselets, 74 330 EPAGNY-METZ TESSY,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, prises en la personne des Délégués Syndicaux SALOMON.

D’autre part,

1. Préambule et Objet

La société SALOMON SAS et MAVIC SAS formaient toute deux une unité économique et sociale reconnue par accord collectif du 9 mars 2010 disposant d’un CSE central et de deux CSE d’établissement régis par les dispositions d’un accord de fonctionnement en date du 5 juillet 2018.

A la suite de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel relative au projet de cession de l’intégralité des titres composant le capital de la société MAVIC, l’opération de cession de la société MAVIC à une filiale de Regent LP a été réalisée le 09/07/2019

La réalisation de cette opération de cession au 09/07/2019 a entrainé la disparition de la communauté de direction ayant notamment justifié la reconnaissance d’une UES entre les deux sociétés, laquelle a en conséquence cessé d’exister.

Concomitamment, l’institution représentative du personnel mise en place au niveau de l’UES a également disparu rendant l’accord UES sur la BDES du 06 février 2015 caduque.

Au sein de la société Salomon SAS, le CSE d’établissement est devenu le CSE de la société SALOMON SAS et un accord visant à organiser le fonctionnement du Comité social et économique de la société SALOMON SAS a été conclu le 17/10/2019 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

C’est dans ce contexte que les parties ont également souhaité conclure le présent accord visant à organiser le contenu et le fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales au sein de la société SALOMON.

2. Lieu d’hébergement de la base et accès

Les parties signataires conviennent de placer la BDES sur le « Collaboration Center » Amer Sports, en accès privé limité (accès par l’intranet).

Cette solution technique a été retenue car elle permet à des personnes de collaborer en partageant et échangeant différents types d’information (fichiers, données, événements, liens…), et qu’elle permet d’éviter les allers et retours par mail et donc la confusion entre les différentes versions qui circulent.

La condition requise pour y accéder est d’avoir accès au réseau Amer Sports : l’accès est donc possible de chez soi en passant par le système Pulse, via un ordinateur professionnel mis à disposition par l’entreprise.

L’accès se fait alors principalement par la home page de l’intranet :

La BDES sera ouverte à tous les représentants du personnel, quelle que soit la nature de leur mandat (CSE,DS) et aux membres de la DRH/DFG ayant un rôle dans les instances représentatives.

Cet accès fonctionnera en mode 24/24 et 7/7 (sauf périodes de maintenance des serveurs informatiques).

Seules les personnes autorisées par le gestionnaire à accéder à cet espace y auront accès. Lors de la connexion, les personnes autorisées bénéficient d’une reconnaissance automatique de leurs droits :

• pas de mot de passe à renseigner

• accès exclusivement aux informations / fichiers / répertoires autorisés.

Les statuts suivants sont définis :

• Membres (‘members’) : droit d’ajouter, modifier et supprimer des informations

• Lecteurs (‘readers’) : droit de visualiser et télécharger des informations

3. Structure de la Base

La BDES sera organisée sous forme de librairie et offrira 2 possibilités de recherche :

• par sommaire (structuré par thème))

• par thématique (par mot clé, date, critères,…)

Compte tenu de l’articulation des textes prévoyant sa mise en place, sa structure suivra l’articulation et le contenu de ceux-ci (et notamment chapitres du décret). Il est toutefois convenu que cette structure pourra évoluer en fonction des évolutions réglementaires à venir.

4. Contenu de la Base

Le contenu de la BDES est prévu explicitement par les textes légaux et réglementaires.

Au-delà des différents thèmes du décret et du contenu associé qui sera mis en ligne sur la BDES, les partenaires sociaux décident de créer un répertoire supplémentaire « documents IRP, expertise, avis,… » qui regroupera les différents documents ayant caractère de rapport officiel ou d’avis…

Les documents seront mis en format PDF, toutefois sur demande préalable et afin de permettre une utilisation et analyse plus faciles, certains documents pourront être transmis dans leur format originel (Word, Excel…).

Enfin, un lien sera créé depuis la BDES vers les 2 répertoires de l’intranet RH contenant les Accords d’entreprise et les PV de réunion (des différentes instances).

La mise à jour de l’outil se fera au fur et à mesure de la production des documents et selon leur périodicité (mensuelle, trimestrielle, annuelle, voire ad-hoc). Seront rajoutés tous les documents de travail utilisés dans les phases et réunions de négociation (y compris les comptes-rendus de négociation).

Dans la mesure du possible, les documents seront répartis et classés en fonction de la thématique concernée (plus que par la nature du document).

En application des textes prévoyant la BDES, cette dernière contiendra les informations de l’année en cours ainsi que des 2 années précédentes. Elle sera donc mise à jour par années glissantes. Passé la période de 2 ans, les documents seront archivés dans un onglet spécifique accessible directement depuis la BDES.

Au-delà de la confidentialité obligatoirement liée au(x) mandat(s) des représentants du personnel, certains documents pourront de par leur nature (ou celle des informations contenues), porter expressément une mention de confidentialité renforcée. Les partenaires sociaux s’engagent alors à n’utiliser ces informations que dans le cadre de leur mandat (travail d’analyse et débats avec la Direction,…) mais à n’en faire état en aucun cas dans une communication quelle qu’elle soit (interne/externe).

Il en sera de même s’agissant des données personnelles de salariés ou de tiers dont les représentants du personnel pourraient avoir connaissance.

6. Prise d’effet et durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de sa signature.

7. Dépôt de l’Accord

• Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy, conformément aux dispositions du Code du travail.

• Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

• Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

7. Signatures

Fait à Annecy le 17/10/2019, en 4 exemplaires, 1 pour chaque partie signataire

Annexe 1

Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord