Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 11 septembre 2009 relatif à la complémentaire santé" chez NTN-SNR - NTN-SNR ROULEMENTS (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise

du 11 septembre 2009
relatif à la complémentaire santé

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé 1 Rue des Usines 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 325 841 072, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

A l’issue de la Commission Paritaire de Suivi du 22 novembre 2018 et la rencontre avec les organisations syndicales du 11 décembre 2018, les parties ont convenues des modalités ci-dessous.

Article 1

Objet

Cet avenant est signé dans le cadre de l’évolution annuelle des cotisations des différents régimes de la complémentaire santé NTN-SNR ROULEMENTS.

Il a notamment pour objet d’acter les modifications intervenues sur les participations respectives de l’entreprise et du Comité d’Entreprise (CE).

Article 2

Financement du régime

Le CE et l’Entreprise participent tous deux, solidairement, au financement de la garantie de base obligatoire de l’adhérent. Cette prise en charge est forfaitaire et uniforme.

Au 1^er janvier 2019, la participation annuelle du CE sera de quatre-vingt euros et cinquante-six centimes (85,56 €) et celle de l’entreprise à deux cents soixante-cinq euros et vingt centimes (265,20 €).

Il est convenu que l’engagement financier de l’entreprise et du CE ne saurait constituer un engagement d’évolution de participation en fonction de l’évolution des cotisations du régime de complémentaire santé.

L’engagement financier de l’entreprise ne saurait l’engager sur le niveau de prestations du régime de complémentaire santé, celui-ci pouvant être amené à évoluer selon les évolutions réglementaires, législatives ou pour maintenir l’équilibre financier du contrat.

Les cotisations finançant les garanties en option et les garanties des ayant-droit sont à la charge exclusive du salarié.

Article 3

Garanties

Il est convenu d’apporter la modification de garantie suivante pour l’année 2019 :

« Chambre particulière avec nuitée en secteur conventionné : Plafond de 100 € par nuitée »

Article 4

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée effet à compter du 1er janvier 2019.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 5

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

A Annecy, le 18 décembre 2018

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat FO représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

• le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central.