Accord relatif à l’indemnisation des trajets domicile-travail au sein du groupe NTN-SNR ROULEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.

d'une part,

ET

Les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part.

Sommaire

Préambule 3

Chapitre 1 : Structure de l’accord 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Durée d’application de l’accord 3

Chapitre 2 : Prime de transport 3

Article 3 : Principe 3

Article 4 - Les salariés concernés 4

Article 5 - Les trajets visés et leur mode de calcul 4

Article 6 - Les véhicules concernés 4

Article 7 – Les montants de la prime de transport 5

Article 8 – Modalités de versement de la prime 5

Chapitre 3 : Forfait mobilité durable (FMD) 5

Article 9 - Principe 5

Article 10 – Les salariés concernés 6

Article 11 – Les moyens de mobilité concernés 6

Article 12 – Les conditions d’obtention 6

Article 13 - Montant 6

Article 14 – Modalités de versement 6

Article 15 - Modalités de contrôle 6

Chapitre 4 : Articulation entre les différentes indemnisations 7

Article 16 – Cumul de la prime carburant et du FMD 7

Article 17 – Cumul de la prime carburant et du FMD avec la prise en charge par l’employeur des transports publics 7

Chapitre 5 : Dispositions générales 7

Article 19 : Révision de l’accord 7

Article 20 : Clause de rendez-vous 7

Article 21 : Dépôt de l’accord 8

Préambule

Consciente du coût qu’engendrent les déplacements du domicile au lieu de travail d’une part, et de la nécessité d’encourager la mobilité douce d’autre part, la société NTN-SNR Roulements a souhaité s’engager dans la prise en charge financière partielle des trajets domicile-travail par le biais d’un accord collectif. Cet accord fait suite à l’engagement pris par la société NTN-SNR lors des Négociations Annuelles Obligatoires du 17 mars 2022.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finance rectificative comportent plusieurs mesures relatives à la prime transport et au forfait mobilité durable. Des mesures dérogatoires ont notamment été mises en place pour les années 2022 et 2023 en matière d’exonérations sociale et fiscale.

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé ce qui suit :

Chapitre 1 : Structure de l’accord

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France.

Pour rappel, le groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.

Il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 2 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période comprise entre le 1^er octobre 2022 et le 31 décembre 2023

Chapitre 2 : Prime de transport

Article 3 : Principe

En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail « l’employeur peut prendre en charge […] tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés ».

Sur cette base la société souhaite mettre en place une prime de transport.

Article 4 - Les salariés concernés

Sont concernés tous les salariés en CDD ou CDI sous certaines conditions :

• ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction) ;

• ne pas bénéficier d’un mode alternatif de transport domicile-travail assuré gratuitement par l’employeur ;

• être inscrit à l’effectif sur la totalité du trimestre donnant lieu au versement de la prime (du 1^er jour du trimestre au dernier jour du trimestre);

• être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.

Article 5 - Les trajets visés et leur mode de calcul

La prime sera calculée en fonction du nombre de jours travaillés ayant justifié un déplacement domicile-travail sur une base de travail de 213 jours par an.

N’entrent donc pas dans le calcul de l’indemnisation :

• les jours de télétravail

• les jours d’absence quelle qu’en soit la cause (congé, RTT, maladie, …)

• les trajets domicile-travail effectués lors des pauses déjeuner ;

• les jours de travail réalisés lors de missions de plusieurs jours avec déplacements professionnels / nuitées pris en charge par l’entreprise ;

• les trajets inférieurs à 1km aller-retour

• …

Etant précisé que cette liste est donnée à titre informatif et ne présente pas de caractère exhaustif.

Le calcul du nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail habituel sera réalisé par la société via une application de cartographie laissée au libre choix de l’employeur, en utilisant le parcours le plus rapide.

En cas de changement de domicile, le salarié est tenu d’en informer immédiatement son employeur en joignant un justificatif de domicile.

En cas de changement d’établissement dans une même zone d’emploi (bassin Alésien, bassin Annécien), l’adresse de référence du lieu de travail sera modifiée sauf si ce changement est inférieur à six mois.

Article 6 - Les véhicules concernés

Les déplacements pris en charge par l’employeur sont ceux réalisés en utilisant le véhicule personnel du salarié.

Les véhicules concernés sont les voitures ou motos thermiques, électriques, hybrides ou hydrogènes.

Le salarié devra remettre une copie de la carte grise du véhicule pour bénéficier de la prime de transport et en cas de changement d’adresse. Il devra par ailleurs attester de l’usage d’un véhicule personnel pour effectuer les déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Article 7 – Les montants de la prime de transport

La prime sera versée en fonction du nombre de trajets réalisés sur le trimestre et de la distance séparant le domicile du lieu de travail :

Distance quotidienne domicile-travail Aller / Retour	Montant annuel de la prime
1 à < 10 km	50 €
10 à < 20 km	100 €
20 à < 30 km	150 €
30 à < 40 km	200 €
40 à < 50 km	250 €
50 à < 60 km	300 €
60 à < 70 km	350 €
70 km et plus	400 €

Le plafond de la prime est de 400€ par année dans le respect des règles d’exonérations sociale et fiscale.

Article 8 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée trimestriellement en fonction du nombre de trajets effectifs réalisés au cours du trimestre précédent selon les règles précisées à l’article 5. Pour le 1^er versement correspondant à la période du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022, le calcul sera effectué en fonction de la durée de présence sur le dernier trimestre 2022.

Il est souhaité que cette prime soit versée sous la forme d’une carte carburant fournie par l’employeur. Les frais associés à la remise de cette carte seront supportés par NTN. L’employeur se réserve le droit de changer de support de distribution à tout moment.

Chapitre 3 : Forfait mobilité durable (FMD)

Article 9 - Principe

En application de l’article L3261-3-1 du Code du travail, « l’employeur peut prendre en charge, […] tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel […] ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage […] ».

Sur cette base la société souhaite mettre en place un système de participation aux frais de mobilité douce en encourageant les déplacements en covoiturage et à vélo.

Article 10 – Les salariés concernés

Sont concernés tous les salariés en CDD ou CDI sous certaines conditions :

• ne pas bénéficier d’un mode alternatif de transport domicile-travail assuré gratuitement par l’employeur ;

• être inscrit à l’effectif sur la totalité du trimestre donnant lieu au versement de la prime (du 1^er jour du trimestre au dernier jour du trimestre) ;

• être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.

Article 11 – Les moyens de mobilité concernés

Le FMD sera attribué aux salariés utilisant au choix pour leurs déplacements domicile-travail, le vélo mécanique, le vélo électrique et/ou le covoiturage (conducteur et passager).

Article 12 – Les conditions d’obtention

Les conditions d’attribution du FMD seront définies par l’entreprise avec les objectifs suivants :

• répondre aux enjeux RSE en limitant les impacts des déplacements domicile / travail sur l’environnement ;

• mettre en place une indemnisation encourageant les salariés de NTN à utiliser des moyens de mobilité douce pour se rendre sur leur lieu de travail.

La solution retenue visera à mettre en place une indemnisation calculée en fonction du nombre de trajets réalisés en mobilité douce si ces trajets peuvent être identifiés. A défaut, les salariés concernés devront prendre l’engagement d’effectuer ou d’avoir effectué au moins la moitié des trajets domicile-travail via un ou plusieurs moyens cités à l’article 11 afin de bénéficier de l’indemnisation trimestrielle.

L’entreprise a lancé une étude auprès de plusieurs prestataires pour l’accompagner dans ce projet de mise en place d’un FMD. Une information sera effectuée auprès des organisations syndicales pour préciser les conditions d’obtention du FMD.

Article 13 - Montant

Le FMD pourra atteindre 200€ par an par salarié.

Article 14 – Modalités de versement

Le FMD sera versé trimestriellement et pourra prendre la forme d’une carte fournie par l’employeur. L’employeur se réserve le droit de changer de support de distribution à tout moment.

Article 15 - Modalités de contrôle

Le versement du FMD sera soumis à l’utilisation par le salarié d’une application de suivi des trajets et à l’envoi à l’employeur d’une attestation de trajets.

L’employeur indiquera en temps voulu aux salariés l’application à utiliser. L’employeur se réserve le droit de changer d’application de suivi à tout moment.

L’application utilisée sera conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Chapitre 4 : Articulation entre les différentes indemnisations

Article 16 – Cumul de la prime carburant et du FMD

La prime carburant et le FMD sont cumulables. Le plafond maximal est de 600€ par an.

Distance quotidienne domicile-travail Aller / Retour	Carte carburant / rechargement électrique	+ FMD 200 € max
1 à < 10 km	50 €	250 €
10 à < 20 km	100 €	300 €
20 à < 30 km	150 €	350 €
30 à < 40 km	200 €	400 €
40 à < 50 km	250 €	450 €
50 à < 60 km	300 €	500 €
60 à < 70 km	350 €	550 €
70 km et plus	400 €	600 €

Article 17 – Cumul de la prime carburant et du FMD avec la prise en charge par l’employeur des transports publics

La prime carburant et le booster sont cumulables avec la prise en charge par l’employeur du montant des abonnements aux transports publics pour les années 2022 et 2023 dans la limite de 800€ par an.

Chapitre 5 : Dispositions générales

Article 19 : Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 21 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Fait à Annecy, le 25 octobre 2022

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe.