Accord d'entreprise "Accord du 17 mars 2022 résultant des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération; le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez NTN-SNR - NTN-SNR ROULEMENTS (Siège)

ACCORD DU 17 MARS 2022 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.

d'une part,

ET

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Chapitre 1 : Structure de l’accord 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 1-2 : Durée d’application de l’accord 4

Chapitre 2 : Mesures salariales 4

Article 2-1 : Augmentations 2022 4

Article 2-2 : Revalorisation prise en charge transport en commun 4

Article 2-3 : Lancement groupe de travail sur des indemnités kilométriques 5

Article 2-4 : Actualisation des primes 5

Article 2-5 : Maintien prime de vacances 5

Chapitre 3 : Autres mesures 5

Article 3-1 : Journée de solidarité 5

Article 3-2 : Emploi 5

Article 3-3 : Négociation 2022 6

Chapitre 4 : Dispositions générales 6

Article 4-1 : Révision de l’accord 6

Article 4-2 : Clause de rendez-vous 6

Article 4-3 : Dépôt de l’accord 6

Préambule

La Direction du Groupe NTN-SNR Roulements et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation le 1^er mars 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à travers les informations relatives à la situation économique mondiale et nationale, les évolutions du marché et les résultats de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales représentatives ont par ailleurs pu présenter leurs demandes au cours de cette réunion.

Dans le cadre d’une seconde réunion de négociation en date du 15 mars 2022, des propositions d’évolutions en matière de rémunération et d’ouverture de prochaines négociations ont été réalisées.

En dépit d’un contexte économique complexe, le Groupe NTN SNR a souhaité définir un budget significatif en matière de mesures salariales afin de :

• Prendre en considération le niveau élevé d’inflation ;

• Récompenser les efforts accomplis par tous les salariés ;

• Permettre aux managers de récompenser leurs équipes ;

• Fidéliser le personnel dans un contexte de marché de l’emploi en tension ;

• Envoyer un signe fort aux équipes en leur montrant que l’entreprise compte sur elles pour relever les défis actuels et futurs.

Au terme de ces réunions, les Parties se sont entendues sur les mesures du présent accord :

Chapitre 1 : Structure de l’accord

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France.

Pour rappel, le groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.

Article 1-2 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’applique à compter du 1^er avril 2022.

Chapitre 2 : Mesures salariales

Article 2-1 : Augmentations 2022

Les parties se sont accordées, pour l’année 2022, sur des augmentations salariales réparties selon les modalités suivantes :

Augmentations	Ouvriers	ETAM	CADRES
Collectives au 01/04/2022	+ 2% avec talon de 40€	+ 1,5% avec talon de 30€
Individuelles au 01/06/2022 et promotions  (enveloppe)	+ 1% en moyenne	+ 1,5% en moyenne	+ 3% en moyenne
Liées à l’ancienneté (enveloppe)	+ 0,3% en moyenne	+ 0,3% en moyenne
Total	+ 3,3% en moyenne	+ 3,3% en moyenne	+ 3% en moyenne

Article 2-2 : Revalorisation prise en charge transport en commun

Afin de privilégier une approche économique et écologique des déplacements vers son lieu de travail, le Groupe NTN SNR revalorise à hauteur de 75% la prise en charge des frais de transport en commun engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail, à compter du 1^er avril 2022.

Hormis le taux de prise en charge, cette indemnisation s’applique dans les conditions définies par les articles R. 3261-1 et suivants du Code du travail.

Les titres de transport permettant de justifier la dépense doivent être envoyés au service paie dans un délai maximal de 6 mois après achat.

Article 2-3 : Lancement groupe de travail sur des indemnités kilométriques

Conscient du coût qu’engendre les déplacements du domicile à son lieu de travail d’une part, et de la nécessité d’encourager la mobilité douce d’autre part, le groupe NTN SNR s’engage à mettre en place un groupe de travail sur la mobilité.

Les objectifs visés sont :

• De mettre en place une indemnisation des transports au 1^er octobre 2022, dans le respect des règles d’exonération définies par l’URSSAF, en définissant les personnes éligibles et les modalités de versement de cette indemnisation ;

• De définir des actions au sein du groupe NTN SNR visant à réduire notre empreinte carbone dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail en encourageant la mobilité douce.

Article 2-4 : Actualisation des primes

L’entreprise s’engage à intégrer les salariés de la société SNR CEVENNES lorsque les travaux d’actualisation des primes seront engagés, en particulier concernant les primes « nuisances » et « OP ».

Article 2-5 : Maintien prime de vacances

La prime de vacances est maintenue à un montant de 370€.

Chapitre 3 : Autres mesures

Article 3-1 : Journée de solidarité

Pour les salariés ayant un forfait régi par l’ancien accord sur la durée du travail de 1999, la journée de solidarité 2022 sera prise sur les jours de RTT individuelles.

Article 3-2 : Emploi

Dans un contexte de marché de l’emploi tendu, les mesures suivantes sont mises en place afin de favoriser les actions de recrutement et de formation :

• Maintenir une prime de cooptation ;

• Renforcer nos différentes sources de recrutement ;

• Maintenir nos relations écoles, par l’accueil de groupes d’étudiants ;

• Réaliser des campagnes de communication ;

• Organisation de job-dating ;

• Développer l’apprentissage à travers l’accueil de jeunes en formation et par le biais de notre école de formation Learn.

Article 3-3 : Négociation 2022

La société a pour ambition de conclure au cours de l’année 2022, des accords sur les sujets suivants :

• Déplacements professionnels ;

• Qualité de vie au travail (QVT) et égalité professionnelle ;

• Transformation du Perco en PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) ;

• Compte Epargne Temps (CET).

Chapitre 4 : Dispositions générales

Article 4-1 : Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4-2 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 4-3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Fait à Annecy, le 17/03/2022

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;