Accord d'entreprise "ACCORD DU 06 MAI 2021 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez NTN-SNR - NTN-SNR ROULEMENTS (Siège)

ACCORD DU 06 MAI 2021 RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.

d'une part,

ET

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part.

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

Chapitre 1 : Structure de l’accord 3

Article 1 : Champ d’application 3

Article 2 : Durée d’application de l’accord 3

Chapitre 2 : Mesures salariales 4

Article 3 : Augmentations 2021 4

Article 4 : Prime de vacances 4

Article 5 : Prime CND 5

Chapitre 3 : Autres mesures 5

Article 6 : Journée de solidarité 5

Article 7 : Négociation 2021 5

Chapitre 4 : Dispositions générales 6

Article 10 : Révision de l’accord 6

Article 11 : Révision de l’accord 6

Article 12 : Dépôt de l’accord 6

Préambule

La Direction de la Société du Groupe NTN-SNR Roulements et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation le 20 avril 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction a présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, à travers les informations relatives à la situation économique mondiale et nationale, les évolutions du marché et les résultats de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales représentatives ont par ailleurs pu présenter leurs demandes au cours de cette réunion.

Dans le cadre d’une seconde réunion de négociation en date du 4 mai 2021, des propositions d’évolutions en matière de rémunération et d’ouverture de prochaines négociations ont été réalisées.

Au terme de ces réunions, dans un contexte économique difficile, marquée par une baisse de chiffre d’affaire de 20% au terme de l’exercice fiscale précédent, les Parties se sont entendues sur les mesures du présent accord.

Chapitre 1 : Structure de l’accord

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France.

Pour rappel, le groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.

Article 2 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Chapitre 2 : Mesures salariales

Article 3 : Augmentations 2021

Les parties se sont accordées, pour l’année 2021, sur une moyenne d’1,5% d’augmentation salariale, répartie selon les modalités suivantes :

Augmentations	Ouvriers & ETAM Coeff BDS < 305	Ouvriers & ETAM Coeff BDS ≥ 305	CADRES
Collectives	+ 1% au 01/04/2021 dont mise à niveau des nouveaux minimas (0,95% minimum garanti + 0,05% mise à niveau)
Individuelles et promotions  (enveloppe):	+ 0,2% en moyenne	+ 1,2% en moyenne	+ 1,5% en moyenne
Liées à l’ancienneté (enveloppe)	+ 0,3% en moyenne	+ 0,3% en moyenne
Total	+ 1,5% en moyenne	+ 1,5% en moyenne	+ 1,5% en moyenne

Une revalorisation de 1,5% s’appliquera également aux primes suivantes à compter du mois de mai 2021 :

	Date d’application NTN SNR ROULEMENTS
	NTN SNR ROULEMENTS	SNR CEVENNES
Prime d’équipe de jour	01/04/2021	01/04/2021
Prime d’équipe de nuit	01/04/2021	01/04/2021
Prime d’habillage	01/04/2021	01/01/2022
Prime d’habillage-déshabillage	01/04/2021	01/01/2022
Prime de périmètre élargie	01/04/2021	01/01/2022

Article 4 : Prime de vacances

La prime de vacances est portée de 355 à 370€.

Article 5 : Prime CND

Au 1^er juin 2021, une revalorisation de la prime CND pour les opérateurs effectuant les opérations de contrôle non destructif dans les domaines ferroviaires (niveau 1 Courant de Foucault, Magnétoscopie, Ultrason) et aéronautique (niveau 2 Courant de Foucault bagues et/ou rouleaux, Magnétoscopie bagues et/ou rouleaux, Ressuage, Nital/Niteau) sera effectuée aux conditions cumulatives suivantes :

• Satisfaire à l’aptitude médicale, notamment visuelle ;

• Disposer de certifications en cours de validité ;

• Pratiquer effectivement la ou les méthodes de CND ;

• Être à un statut d’ouvrier (OS, OQ ou OQ2) avec un coefficient BDS inférieur ou égal à 215.

Si l’une des conditions d’attribution décrites ci-dessus n’est plus remplie, le titulaire perd immédiatement le bénéfice de la prime CND correspondante.

Le montant des primes mensuelles brutes est le suivant :

• Obtention d’une certification : 70 €

• Obtention de deux certifications : 140 €

• Obtention de 3 certifications et plus : 210 €

En outre, la réussite aux examens de certification CND passés en externe pour tous les salariés concernés, quel que soit le secteur, est également valorisée par le versement d’une prime brute (versée en une fois) :

• Pour le premier passage d’une certification (valable 5 ans) :

• Certifications niveau 2 et 3 (automobile et ferroviaire) et niveau 2S et 3 (aéronautique) : 400 €

• Certifications 1 (ferroviaire) : 300 €

• Pour le renouvellement d’une certification (valable 5 ans également)

• Tous niveaux : 500€

Chapitre 3 : Autres mesures

Article 6 : Journée de solidarité

La journée de solidarité 2021 sera prise sur les jours de RTT individuelles ou à défaut, toute autre compteur de congé, heures h, récupération.

Article 7 : Négociation 2021

La société s’engage à introduire/poursuivre au cours de l’année 2021 une négociation sur les sujets suivants :

• Télétravail ;

• Forfaits ;

• Déplacements professionnels ;

• Equipes de suppléances ;

• PEG / PERCO

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

• Emploi des personnes en situation de handicap ;

• Qualité de vie au travail (QVT).

Chapitre 4 : Dispositions générales

Article 10 : Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Fait à Annecy, le 06/05/2021

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;