Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de mise en place du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) au sein du groupe NTN-SNR Roulements" chez NTN-SNR - NTN-SNR ROULEMENTS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par , agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.

d'une part,

ET

Les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part.

Préambule

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT et CFE-CGC ont signé un accord groupe d’activité partielle longue durée pour une période de 2 ans le 28 octobre 2020.

Le 26 octobre 2021, un premier avenant a été signé afin notamment d’entériner le taux d’indemnisation et de suspendre la campagne d’alimentation en temps du Compte Epargne Temps (CET).

Depuis, un décret du 8 avril 2022 est venu prolonger la durée possible du recours à l’ Activité Partielle Longue Durée (APLD) : ce dispositif peut désormais être applicable sur une période de référence de 48 mois dans la limite de 36 mois d’indemnisation.

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité prolonger la durée de l’accord initial et relancer partiellement l’alimentation en temps du CET.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prolongation de la durée de l’accord

L’accord groupe, initialement prévu pour une période de référence de 24 mois, est prolongé d’autant : ce qui porte la période totale de référence à 48 mois.

Ainsi, l’accord continuera de s’appliquer jusqu’au 31/10/2024.

Article 2 : Suspension partielle campagne CET en temps

Il est rappelé que les services du ministère du travail demandent de la part des entreprises que soient mises en œuvre des actions visant à limiter le recours à l’activité partielle, notamment la prise de congés et de RTT. 

Il est rappelé à cet égard que les reliquats de congés payés, les reliquats de congés d’ancienneté puis les reliquats employeurs seront placés en lieu et place des jours d’activité partielle pour couvrir les périodes d’arrêts partiels d’activité, dès lors que les compteurs des salariés concernés le permettent.

La constitution d’une épargne en temps au titre du CET au cours d’une période où l’entreprise doit faire face à une diminution de son activité et décider de mesures d’arrêts partiels d’activité pourrait être difficilement comprise dans une période où l’entreprise sollicite l’attribution de fonds publics.

Pour ces raisons, il a été décidé de continuer à suspendre l’alimentation du CET en temps mais de manière partielle.

Ainsi, l’alimentation en temps du CET est limitée à 5 jours par année civile.

Les seules exceptions qui pourront être accordées concernent les personnes âgées de 60 ans et plus, compte tenu de leur départ prochain à la retraite.

L’alimentation du CET en argent reste applicable.

Article 3 : Taux d’indemnisation

Les taux d’indemnisations déterminés dans l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord APLD restent en vigueur, à savoir :

• 70 % de la rémunération brute horaire par heure à chômée ;

• Pour les salariés ayant une rémunération base 35 heures inférieure à 2 000€ bruts mensuels, 75% de la rémunération brute horaire par heure chômée.

Cette exception continue de s’appliquer sous réserve que la législation en matière d’accord APLD, et notamment l’indemnisation allouée à l’entreprise, soit maintenue à ses taux actuels.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Fait à Annecy, le 4 juillet 2022

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;