Accord d'entreprise "Accord de mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein du groupe NTN-SNR ROULEMENTS" chez NTN-SNR - NTN-SNR ROULEMENTS (Siège)

Accord de mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) au sein du groupe NTN-SNR ROULEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.

d'une part,

ET

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Chapitre 1 : Structure de l’accord 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Date de début et durée d’application de l’accord 4

Chapitre 2 : Modalités de mise en place de l’activité partielle longue durée 4

Article 3 : Activités et salariés concernés 4

Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail 4

Article 5 : Taux d’indemnisation 4

Article 6 : Engagements du groupe 5

Article 7 : Utilisation des reliquats de congés payés 5

Article 9 : Délai de prévenance des salariés concernés 6

Article 10 : Information sur la mise en œuvre de l’accord 6

Article 11 : Fonds de solidarité 6

Chapitre 3 : Dispositions générales 6

Article 11 : Révision de l’accord 6

Article 12 : Dépôt de l’accord 6

Article 13 : Information des salariés 6

Préambule

Au cours de l’exercice fiscal 2019, le groupe NTN-SNR a subi une importante baisse d’activité en raison de la crise sur les marchés automobiles et industriels puis de la crise de la Covid-19 qui a impacté la dernière quinzaine du mois de mars.

Le 17 mars 2020, les différents établissements des sociétés du groupe ont été contraints d’interrompre subitement leur activité avant de rouvrir progressivement à compter du mois d’avril.

Sur le premier semestre de l’exercice fiscal 2020, l’entreprise subit une baisse de son chiffre d’affaires de 35 % par rapport à l’exercice précédent.

Pour faire face à ces chutes brutales d’activité, plusieurs mesures ont été mises en place sur le principe d’une triple solidarité, de l’Etat, du Groupe NTN SNR et de ses salariés :

• Le déploiement sur l’ensemble des sites du dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement ;

• L’utilisation des jours de reliquats de congés, de congés, de RTT, de CET ;

• Le non renouvellement des contrats intérimaires ;

• L’arrêts des heures supplémentaires, la réduction des équipes de suppléance ;

• La mise en place d’un fonds de solidarité auprès des salariés qui ont été mis en difficulté financière en raison de l’activité partielle.

A ce jour, les volumes de commande n’ont pas retrouvé leur niveau de 2019, et l’ensemble des secteurs d’activité de l’entreprise sont fortement impactés par cette crise sanitaire : automobile OEM et AAM, industrie OEM et AAM, aéronautique.

Les perspectives d’activité pour ces secteurs demeurent très incertaines avec des volumes d’activité pré-Covid qui ne pourront probablement pas être retrouvés avant 2023.

Au demeurant, le contexte sanitaire demeure très préoccupant et des inquiétudes fortes planent sur l’évolution de la pandémie et ses conséquences économiques mondiales.

Dans ces conditions, le groupe NTN SNR doit pouvoir compter sur le maintien d’un dispositif d’activité partielle pour faire face aux difficultés économiques résultant de ces baisses d’activités et préserver l’emploi. La mise en place de ce dispositif est indispensable à la pérennité du groupe NTN-SNR.

Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle introduit par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Les diverses activités de la Société risquent d’être longuement affectées par la crise de la Covid-19 dans nos activités automobiles, industrielles et aéronautiques qui sont toutes lourdement impactées.

Afin de privilégier l’emploi et éviter une décision relative à la réduction des effectifs, l’annexe 1 du présent accord décrit précisément la situation économique actuelle du groupe et ses perspectives d’avenir.

Chapitre 1 : Structure de l’accord

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France.

Pour rappel, le groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.

Article 2 : Date de début et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sous couvert de la validation par la Direccte.

Il s’applique à compter du 01/11/2020 jusqu’au 31/10/2022.

Chapitre 2 : Modalités de mise en place de l’activité partielle longue durée

Article 3 : Activités et salariés concernés

Au regard du contexte sanitaire qui demeure incertain d’une part, et des prévisions d’activité économiques sur les prochains exercices, d’autre part, l’ensemble des activités et des salariés du groupe NTN-SNR Roulements en France sont concernés par ce dispositif d’activité partielle longue durée.

Article 4 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Ce dispositif d’activité partielle ne pourra pas dépasser 40% du temps de travail par salarié, apprécié sur la durée totale de l’accord.

Article 5 : Taux d’indemnisation

Le montant de l'indemnité d'activité partielle en vigueur versé au salarié est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée.

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 2 000€ bruts mensuels, base 35 heures, la Direction s’engage à majorer le montant de l’allocation d’activité partielle, à 75% de la rémunération brute horaire par heure chômée. Cette exception s’appliquera au cours de la première période de 6 mois d’acceptation par la Direccte. Les parties signataires s’engagent à se réunir à la fin de cette période de 6 mois afin d’éventuellement prolonger cette disposition.

Cette exception s’appliquera sous réserve que la législation en matière d’accord APLD, et notamment l’indemnisation allouée à l’entreprise, soit maintenue à ses taux actuels.

Article 6 : Engagements du groupe

1. En matière d’emploi

Cet accord a pour but le maintien dans l’emploi des salariés du Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, eu égard aux perspectives d’activité économiques définies en annexe.

Le groupe NTN SNR s’interdit tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi dans les établissements au sein desquels l’activité partielle de longue durée est mise en œuvre. Cet engagement s’applique pendant la période au titre de laquelle une autorisation de la DIRECCTE est accordée. Il s’applique sous réserve de l’absence de dégradation des perspectives d’activité, conformément au décret n°2020-1188 du 28 septembre 2020.

2. En matière de formation professionnelle

L’activité partielle de longue durée peut être une opportunité de mise en place d’action de formation.

Durant cette période, le groupe NTN-SNR s’engage à maintenir un niveau élevé de formation pour ses salariés, en sollicitant le cas échéant les dispositifs proposés par l’Etat (notamment le FNE-Formation).

Une attention particulière sera consacrée aux salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée dans l’objectif de développer leurs compétences, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Les actions de formation pourront le cas échéant impliquer la mobilisation du Compte Personnel de Formation.

Article 7 : Utilisation des reliquats de congés payés

Afin de réduire l’impact de l’activité partielle sur la rémunération des salariés d’une part, et de limiter l’indemnisation de l’activité partielle versée par l’Etat, d’autre part, le groupe NTN-SNR continuera à utiliser en priorité la prise des reliquats de congés payés en lieu et place de l’activité partielle.

Les salariés sont par ailleurs invités à utiliser les éventuelles heures de récupération et « heures h » en lieu et place de l’activité partielle.

Article 9 : Délai de prévenance des salariés concernés

Un délai de prévenance de 24h sera respecté pour informer les salariés concernés des modifications des jours d’activité partielle, sauf urgence particulière.

Article 10 : Information sur la mise en œuvre de l’accord

Une réunion d’information sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé tous les 3 mois au cours du CSE.

Article 11 : Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité créé par le chapitre IV de l’accord du 19 mai 2020 sur la mise en place de mesures économiques visant la solidarité et l’avenir est renouvelé dans le cadre de l’APLD. L’ensemble des dispositions prévues lors de cet accord est repris jusqu’au terme du présent accord.

Pour rappel, les sommes non utilisées seront reversées au CSE.

Chapitre 3 : Dispositions générales

Article 11 : Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Article 13 : Information des salariés

Le présent accord sera disponible sur l’intranet de la Société.

En outre, chaque autorisation de la Direccte fera l’objet d’une information des salariés par voie d’affichage.

Fait à Annecy, le 28/10/2020

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;

• le syndicat SUD représenté par en sa qualité de coordonnateur syndical groupe ;