Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez OFFICE INTERCOMM ACCUEIL INFORM ORIENT (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Office Intercommunal

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’OFFICE INTERCOMMUNAL, Association régie par la loi de 1901, ayant son siège social 52 rue Carnot - 59155 FACHES THUMESNIL, représenté par XX en sa qualité de Présidente.

Ci-après désigné « l’Office intercommunal »

D’UNE PART,

ET

Monsieur XX, Membre élu et secrétaire

Madame XX, Membre élue et trésorière

Monsieur XX, Membre élu et trésorier adjoint

Représentant la majorité des membres titulaires du CSE

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

L'Office intercommunal était initialement un Organisme de Formation et appliquait à ce titre la Convention Collective des Organismes de Formation.

Avec les années, son activité a évolué et il a développé également une activité significative d’accompagnement individuel ou collectif des demandeurs d’emploi fragilisés dans le retour ou l'accès à l'emploi durable, le « Service Intercommunal d’Accompagnement et de Médiation vers l’Emploi – SIAME ».

Parallèlement, l'Organisme de Formation de l'Office intercommunal a connu des difficultés économiques importantes, liées notamment aux évolutions de modèles économiques induits par le développement des marchés publics dans le champ de la formation professionnelle. C'est dans ce contexte que, pour sauvegarder l’activité de l’Organisme de formation sur les territoires sur lesquels elle était développée, la Direction de l'Office intercommunal s'est rapprochée d’une autre association et lui a transmis cette activité le 1^er juillet 2022.

De ce fait, l'activité de l'Office intercommunal s'est recentré sur le « Service Intercommunal d’Accompagnement et de Médiation vers l’Emploi – SIAME ». L’accompagnement individuel ou collectif des demandeurs d’emploi fragilisés dans le retour ou l'accès à l'emploi durable est devenu l’activité principale de l’Office intercommunal.

La Convention Collective des Organismes de Formation, jusqu'alors appliquée par l’Office intercommunal, est ainsi devenu inadaptée compte tenu de l'évolution de l'activité principale de l'Office Intercommunal. C'est donc dans ce contexte que l'Office intercommunal a réuni son Comité Social et Economique afin d'évoquer ce sujet et afin de déterminer la Convention Collective dûment applicable à l'Office Intercommunal.

C'est l'objet du présent accord qui a pour objectif de substituer la nouvelle Convention Collective à l'ancienne.

Il est précisé que, l’Office intercommunal ne bénéficiant pas de représentation syndicale, la négociation s’est faite avec les membres du Comité Social et Economique élus aux dates suivantes : 8 novembre et 9 décembre 2022. Par ailleurs, bien qu’informés de leurs droits, les membres du Comité Social et Economique ont expressément indiqués qu’ils ne souhaitaient bénéficier d’un mandatement syndical pour mener ces négociations.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, Il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Office Intercommunal.

2. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Compte tenu de son activité principale, désormais exclusivement axée vers l’accompagnement individuel ou collectif des demandeurs d’emploi fragilisés dans le retour ou l'accès à l'emploi durable, l'Office intercommunal se doit d'appliquer la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190).

Il est en conséquence décidé, par le présent accord, que la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s'appliquerait à l'ensemble du personnel de l'Office intercommunal et se substituerait purement et simplement à la Convention Collective des Organismes de Formation qui, de ce fait, cessera de s'appliquer.

3. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 31 décembre 2022.

Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. FORMALITES DE DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire conservé par la Direction

• 1 exemplaire remis au Comité Social et Economique

• 1 exemplaire disponible au service RH pour consultation

Il sera déposé par la Direction sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.

Fait à Faches-Thumesnil, le 9 décembre 2022.