Accord collectif - relatif aux absences rémunérées exceptionnelles

2023

SOMMAIRE

Préambule 2

Article 1 - Définition 2

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité 2

2.1 - Conditions d’accès 2

2.2 - Motifs 3

2.3 - Procédure de demande 3

Article 4 – Application, révision et dénonciation de l’accord 4

Article 5 – Dépôt 4

Annexe 1 : Certificat d’éligibilité 5

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir et d’encadrer les absences rémunérées des salarié.e.s de l’association l’Étage – Club de Jeunes.

Un précédent accord collectif relatif aux absences rémunérées pour enfant malade est en vigueur dans l’Association depuis mars 2010, permettant de faire bénéficier aux salarié.e.s de l’Étage de 6 jours d’absences rémunérées, par année civile pour ce motif.

Dans une optique de favoriser une bonne conciliation de la vie privée et la vie professionnelle, et dans une démarche de qualité de vie au travail, l’Etage souhaite compléter les dispositions existantes en matière de journées d’absences autorisées rémunérées pour ses salarié.e.s.

L’association est consciente des difficultés liées à la prise de rendez-vous médicaux pour des troubles chroniques, dont la consultation médicale est requise avant tout pour l’obtention d’un arrêt de travail, plus que pour une prescription médicamenteuse. Ainsi une réflexion commune, entre le Comité Social et Économique et la Direction de l’association, a été menée afin d’élargir les motifs de ces absences rémunérées supplémentaires.

Article 1 - Définition

Cet accord collectif prend en compte les motifs d’absences rémunérées suivantes :

Famille

• Enfant malade

Santé

• Dysménorrhées

• Migraines

Le nombre de jours d’absences est fixé à 6 jours ouvrés maximum par année civile et par salarié.e et sont non cumulables.

Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité

2.1 - Conditions d’accès

L’ensemble des salariés de l’association L’Étage peuvent bénéficier de ces dispositions, à condition de justifier d’un certificat médical. Le bénéfice de ces absences est accordé à l’ensemble des salarié.e.s de l’Etage, quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail et volume horaire de travail.

Le bénéfice de ces absences est accordé à l’ensemble des salarié.e.s de l’Etage quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail et volume horaire de travai

2.2 - Motifs

Famille

Enfants malades

Concerne le père ou la mère d’enfant(s) de moins de 16 ans.

Le/La salarié.e doit justifier d’un certificat médical du médecin, précisant la ou les date(s) d’absence(s) concernée(s).

Santé

Les problématiques santé permettant d’obtenir des absences exceptionnelles sont :

• Dysménorrhée : douleurs qui précèdent, accompagne ou suit la menstruation

• Migraine : céphalées ou maux de tête récurrents

Dans ces deux cas, le/la salarié.e doit justifier d’un certificat médical¹ du médecin, précisant l’éligibilité au présent accord. Ce certificat sera valable pour l’année civile en cours.

2.3 - Procédure de demande

Le/La salarié.e doit effectuer sa demande via le SIRH Lucca / Timmi, en sélectionnant le compte « Enfant malade » ou « Santé » et y joindre directement le justificatif associé (cf. 2.2 Modalités), dans la rubrique « Ajouter un commentaire ou un justificatif ».

Article 3 - Différends  

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.  

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.   À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.  

Article 4 – Application, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er juin 2023 et est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il pourra être révisé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance raisonnable des salariés concernés. En cas de modification des caractéristiques du présent accord collectif, la Direction s’engage à en avertir les salarié.e.s dans un délai d’un mois avant la prise d’effet.

Article 5 – Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sous format électronique, à Direction Départementales de l’Emploi, du Travail Et des Solidarités (DDETS)), via la plateforme en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire au format papier sera déposé au Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’Association « Le coin des salarié.e.s » afin d’en assurer sa bonne communication.

Fait en 4 exemplaires à STRASBOURG, le 15 mai 2023

Pour l’association

Le Comité Social et Économique

Annexe 1 : Certificat d’éligibilité

CERTIFICAT D’ELIGIBILITE

Je soussigné,

Docteur (NOM, Prénom) ……………………………………………………………………………..…… , atteste que

Madame / Monsieur (NOM, Prénom) ………………………………………………………………….……………… , salarié.e de l’association l’Etage Club de Jeunes, est éligible à l’accord en vigueur sur les absences rémunérée exceptionnelles, pour le motif santé défini.

Fait le …. / …. / …….. à ………………………………………………………

Signature et identification du praticien