Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 de Révision à l'Accord d'Activité Partielle Longue Durée signé le 01.01.2021" chez SOMSINO (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1

A L’ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

CONCLU LE 5 JANVIER 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOMSINO

Société par actions simplifiées au capital de 96 042.88 €uros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 325 895 449

Dont le siège social est sis 8-10 rue du Docteur Roux 94600 CHOISY-LE-ROI

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en qualité de Président

Ci-après dénommée « la Société »,

De première part,

ET

L’ensemble des membres du personnel de la Société SOMSINO, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe,

Ci-après dénommé l’ensemble du personnel,

De deuxième part,

PREAMBULE :

Le 5 janvier 2021, un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée (APLD) a été ratifié à la majorité des deux tiers par les salariés de la société SOMSINO conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail.

Cet accord APLD a été conclu à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet accord a été validé par la DREETS le 22 janvier 2021. Cette validation valait autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois allant du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

L’autorisation a été renouvelée pour les périodes du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021, du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 et enfin pour la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

La mise en place de l’activité partielle longue durée depuis le 1^er janvier 2021 a permis de sauvegarder l’ensemble des emplois de la Société SOMSINO

En effet, conformément à son engagement en matière d’emploi, depuis le 1^er janvier 2021, aucun licenciement économique n’a été prononcé.

Par ailleurs, alors même que la Société SOMSINO s’est engagée à accepter toutes les demandes de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), aucun salarié n’a formulé de demande.

Depuis le 1^er janvier 2021, date de mise en place de l’activité partielle longue durée, le nombre d’heures chômées par mois et pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, tous employés à temps plein (soit 151,67 h par mois), a été inférieur à 40 % de la durée légale de travail, soit :

	Nombre de salariés	Nombre total d’heures chômées	Taux de réduction d’activité par rapport à la durée légale (en %)
Janvier 2021	10	354	23,34 %
Février 2021	10	381	25,12 %
Mars 2021	10	398	26,24 %
Avril 2021	10	447	29,47 %
Mai 2021	10	302	19,91 %
Juin 2021	10	350	23,08%
Juillet 2021	10	350	23,08 %
Août 2021	10	256,5	16,91 %
Septembre 2021	10	148	9,76 %
Octobre 2021	10	236	15,56 %
Novembre 2021	10	145	9,56 %
Décembre 2021	10,97	108	6,49 %
Janvier 2022	10,35	44,5	2,83 %
Février 2022	10	78,5	5,18 %
Mars 2022	10	76,5	5,04 %
Avril 2022	10	109,5	7,22 %
Mai 2022	10,51	88	5,52 %
Juin 2022	10,07	39,5	2,59 %
Juillet 2022	10,03	62	4,08 %
Août 2022	10	78,5	5,18 %
Septembre 2022	9,52	43,5	3,01 %

L’autorisation d’activité partielle susmentionnée arrive à son terme le 31 décembre 2022.

Toutefois, la reprise d’une activité pérenne de la Société SOMSINO est incertaine au regard de son diagnostic économique actualisé.

La Société SOMSINO a pour activité la fabrication et la vente de plats cuisinés et de produits alimentaires asiatiques. Ses principaux clients sont des restaurants asiatiques et des épiceries asiatiques.

Tout au long de l’année 2021, la Société SOMSINO a subi de plein fouet la crise sanitaire avec la fermeture des restaurants jusqu’au 19 mai 2021. Au premier semestre 2021, la Société enregistrait une baisse de son chiffre d’affaires de 16,5 % par rapport au 1^er semestre 2019, la comparaison avec 2020 n’étant pas pertinente.

Au cours du second semestre 2021, et alors que les restaurants ouvraient à nouveau, la Société n’a pas vu pour autant son chiffre d’affaires augmenter. En effet, la société SOMSINO a enregistré sur le 2^nd semestre 2021 un chiffre d’affaires de 593 762 € contre 776 145 € pour le second semestre 2019, soit une baisse de 23,5 %.

Outre un recours massif au télétravail, engendrant une baisse de la fréquentation des restaurants, la Société SOMSINO s’est retrouvée confrontée à une nouvelle difficulté, celle de son approvisionnement en matières premières.

En effet, la société SOMSINO utilise principalement dans ses préparations culinaires, du sang et du fuseau de porc d’origine française qu’elle se fournit historiquement auprès de quatre abattoirs.

La société SOMSINO a besoin de 1 000 kg de fuseau de porc par jour. Ainsi, elle commande 5 000 kg de fuseau de porc par semaine ou 4 000 kg pour les semaines de 4 jours.

Or, au second semestre 2021, sur ces quatre abattoirs français, deux étaient fermés. Les deux autres abattoirs n’arrivaient pas à répondre aux demandes de la société SOMSINO

Au cours de l’année 2022, ces difficultés d’approvisionnement ont perduré du fait d’une production porcine insuffisante et de la peste porcine qui a fragilisé l’Europe.

Ainsi, au cours des 42 premières semaines de l’année 2022, la société SOMSINO a commandé
205 000 kg de fuseau de porc. Or, la société SOMSINO n’a reçu que 136 031 kg de fuseau de porc, soit 33,62 % de moins que ce dont elle avait besoin pour honorer ses commandes.

La Société SOMSINO s’est donc trouvée dans l’impossibilité de répondre aux demandes de ces clients et dans l’obligation de placer ses salariés en activité partielle lorsque ses fournisseurs étaient incapables d’honorer les commandes passées.

Par ailleurs, sur la période de janvier à août 2022, la Société SOMSINO enregistre toujours une baisse de son chiffre d’affaires à l’export de 53,44 % (CA de 134 204 € en 2019 contre 62 015 € en 2022).

En outre, si la baisse de son chiffre d’affaires est moins significative sur les 8 premiers mois de l’année 2022 que par le passé, c’est uniquement parce que la société SOMSINO a augmenté ces tarifs au 1^er décembre 2021 de 7,83 % et au 1^er juin 2022 de 2,91 % afin de répercuter à ses clients la hausse des prix du porc, des emballages et de l’énergie qui se sont envolés ces derniers mois.

En conséquence, le chiffre d’affaires réalisé par la Société SOMSINO depuis le 1^er janvier 2022 ne reflète pas l’activité de la Société qui enregistre des volumes de ventes largement en baisse comparé à 2019.

Ainsi, sur la période de janvier à juin 2022, la société SOMSINO a vendu 45 309 kg de fuseau de porc contre 56 825 kg contre pour la même période en 2019, soit une baisse des ventes de plus de
20,26 %.

Le nombre d’heures chômées a bien sûr été adapté à l’activité et le recours à l’activité partielle a considérablement diminué en 2022 par rapport à 2021.

Toutefois, le recours à ce dispositif légal reste nécessaire au regard de la crise alimentaire mondiale et des difficultés d’approvisionnement alimentaire, notamment dans la filière porcine.

Compte tenu :

• du décret n°2022-508 du 8 avril 2022 ayant prolongé de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'APLD afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs ;

• de la situation économique de la Société SOMSINO et de ses perspectives d’activité ;

il est apparu nécessaire de pouvoir bénéficier du dispositif de l’APLD pour 12 mois supplémentaires.

Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise sur l’activité partielle longue durée du 5 janvier 2021 et plus précisément les articles 2 et 7 relatifs à la durée d’application du dispositif et à la durée de l’accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Modification de l’article 2 l’accord APLD du 5 janvier 2021

L’article 2 de l’accord APLD du 5 janvier 2021 est modifié comme suit :

« Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif

Le début du dispositif de l’APLD prendra effet le 1^er janvier 2021, sous réserve de sa validation par la DREETS, pour une période de 36 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La décision de validation vaudra autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra être renouvelée par période de six mois. »

2. Modification de l’article 7 de l’accord APLD du 5 janvier 2021

L’article 7 de l’accord APLD du 5 janvier 2021 est modifié comme suit :

« Article 7. Durée de l’accord et ratification par les Salariés

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée déterminée de 36 mois, sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers du personnel. »

3. Dispositions finales et publicité

Les autres dispositions de l’accord initial du 5 janvier 2021 demeurent inchangées.

Le présent avenant de révision et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccord-travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant de révision aux fins de publication.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CRETEIL et sera ensuite communiqué aux salariés par tout moyen.

A CHOISY LE ROI, le 16 novembre 2022,

en quatre exemplaires originaux,

Signatures :

Pour l’employeur :

Monsieur __________, Président

Pour l’ensemble du personnel :

Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le PV de consultation annexé

Annexe : Feuille d’émargement et PV de consultation joint au présent accord