L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, les employeurs ont notamment été invités à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC.

Dans ce cadre, la Mission Locale de Saint-Etienne a proposé la signature du présent accord afin de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Il sera fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime bénéficie à l’ensemble du personnel de la Mission Locale de Saint-Etienne :

• lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, incluant les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés mis à disposition ;

• ayant perçu une rémunération en 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € (Cinq cents euros) pour tous salariés bénéficiaires tels que défini à l’article 1.

ARTICLE 3 – REGIMES SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

A ce titre, seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 SMIC bruts annuels, soit 53 944.80 €, pourront prétendre aux exonérations sociales et fiscales.

Il est précisé que :

• Le plafond annuel de 53 944.80 € s’entend pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de l’année 2018. ;

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 dépasse le plafond calculé dans les conditions ci-dessus (53 944,80 € pour un temps plein présent toute l’année 2018), la prime sera exprimée en brut et soumise à charges ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de Mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie dudit mois.

Cette prime est par nature exceptionnelle. Elle n’a donc pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.

Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Mission Locale de Saint-Etienne.

ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 15 mars 2019.

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET - DUREE - RENOUVELLEMENT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée liée au seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale signée, au format PDF ;

- une version anonymisée, au format DOCX.

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.