Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de Négociations Annuelles Obligatoire 2019" chez MISSION LOCALE JEUNES ST ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

La Mission Locale a engagé la négociation collective prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, avec les délégués syndicaux.

Le calendrier des réunions a été le suivant : 21 octobre, le 8 novembre, le 6 décembre et le 19 décembre 2019.

Préalablement à ces négociations, la Mission Locale a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations prévues et relatives à la négociation, regroupées dans le Rapport social annuel.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :

• négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de

vie au travail.

Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.

La présidente a évoqué le contexte économique et financier de la Mission Locale en tant qu’association financée par des subventions publiques, Il a été rappelé qu’après avoir retrouvé l’équilibre financier, il n’en demeure pas moins nécessaire de garder une vigilance accrue afin de sécuriser et d’assurer l’avenir avec sérénité, et ce au regard des orientations budgétaires de l’Etat et de la Région pour la prochaine CPO.

Les revendications des représentants des organisations syndicales sont :

1- Attribution d’un treizième mois à tous les salariés de la MLSE.

2- Revalorisation salariale : de 25 points d’indice pour les fonctions administratives, accueil et pour les CISP 1, fonctions supports et gestion, 20 points pour les CISP 2, 15 points chargés de projets hors cadre.

3- Versement de la prime Macron 2020

4- Augmentation du taux de prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 70%

5- Versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 à hauteur de 30% de l’excédent de chaque année.

6- Augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 6 points

7- Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 7,50 à 9,20 euros avec une prise en charge patronale de 5,52 euros

8- Augmentation à + 12 jours de congés payés annuels (pour que tous les salariés aient le même nombre de jours de congés)

9- Possibilité d’augmentation du temps de travail à la demande du salarié soumise à accord de l’employeur ou de l’employeur soumise à accord du salarié à hauteur de 5 heures hebdomadaires ouvrant droit à RTT ou rémunération supplémentaire

10- Prise en charge patronale à hauteur de 100% des abonnements au parking du Clapier

11- Augmentation de la dotation aux œuvres sociales de la MLSE à 2,5% de la masse salariale à 3% de la masse salariale

12- Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré

13- Demande de création d’une adresse mail spécifique aux délégués syndicaux.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues du présent accord.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale de Saint Etienne et couronne stéphanoise.

Article 2 : Salaires

2.1 Compte tenu des financements de la Mission Locale et de ses perspectives budgétaires, aucune hausse collective des salaires ne peut être envisagée pour l’année 2019, en dehors des augmentations prévues par la branche des Missions Locales. La Mission Locale applique, dans le cadre de ses financements, les augmentations salariales prévues par la Convention Collective Nationale des Missions Locales.

2.2 Dans ce contexte il ne peut être attribué de treizième mois à l’ensemble des salariés (point n°1) ni de

revalorisation salariale (augmentation des IP par catégorie (point n°2).

2. 3 Concernant le versement d’une prime annuelle (point n°3), dite « prime Macron 2020 » aux salariés, désormais elle ne peut se faire que dans les structures ayant mis en place un accord d’intéressement ou, s’il s’agit d’une fondation ou d’une association, lorsque celle-ci est reconnue d’utilité publique (par décret) ce qui n’est pas le cas de la Mission locale.

2. 4 Concernant le versement d’une prime annuelle aux salariés à partir de l’excédent N-1 (demande des délégués syndicaux à hauteur de 30% de l’excédent (point n° 5)), la décision sera soumise aux instances de gouvernance de la Mission Locale chaque année (bureau, CA et AG).

Pour l’exercice 2019, il ne peut être versé aucune prime de cette nature (en rapport à l’excédent N-1.

2. 5 En ce qui concerne l’indice annuel d’ancienneté (point n°6), celui-ci est fixé par l’annexe 1 de la convention collective et fixé à 4 points.

Article 3 : Durée du travail et organisation (point n°9)

La durée hebdomadaire et l’organisation du temps de travail au sein de la Mission Locale résulte de l’article V de l’accord RTT du 14 janvier 2002. Cet accord est toujours en vigueur.

L’augmentation des jours de congés (point n°8) pour chaque salarié n’est pas actuellement envisagée.

Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré (point n°12) : Cf l’art 5.5 de la CCN : « Le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales lorsque ces jours coïncident avec un jour normalement travaillé ».

Article 4 : Chèques restaurant (point n°7)

Les chèques restaurants sont maintenus pour l’année 2019 avec une valeur faciale identique de 7.50 € avec la répartition suivante : part salariale à 3.50 € et part patronale : 4 €.

La Mission locale rappelle qu’une revalorisation est déjà intervenue le 01/02/2019 (+1 euro par chèque restaurant)

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Mission Locale rappelle à nouveau son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de rester vigilants et de fixer comme objectif, notamment lors des recrutements, la mixité entre les hommes et les femmes dans l’échantillon des candidat(e)s retenu(e)s pour un entretien individuel d’embauche et une répartition équilibrée dans le choix de candidatures à compétences égales ou équivalentes.

Afin de lutter contre les formes de discriminations, la communication des offres d‘emploi se fait dans le cadre de la convention collective nationale des ML-PAIO.

Article 6 : Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

6-1 : Le taux de prise en charge de la Mutuelle (point n°4) reste fixé selon l’accord 2018 : prise en charge de la part employeur à hauteur de 65% et part salariale à hauteur de 35 %. La Mission locale rappelle que la part employeur avait été augmentée en début d’année 2019 (elle est passée de 50 à 65 %).

6-2 : Les salariés ayant des enfants jusqu’à 18 ans bénéficieront d’une heure pour la rentrée scolaire à prendre le jour de la rentrée scolaire de leur enfant.

6-3 : Octroi d’une demi-journée de congés, le 24 et le 31 décembre après-midi, sauf si cette demi-journée tombe un vendredi.

Article 7 : Droit à la déconnexion

En application de l’article L 2242-8 du code du travail « modifié au 01 janvier 2017 » par la loi travail, cet accord rappelle le droit à la déconnexion, en vue d’assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Article 8 : Dotation des œuvres sociales et autres dispositions (point n°11)

Œuvres sociales : Les parties conviennent de maintenir les œuvres sociales pour l’année 2019, avec une gestion conjointe par les représentants élus du personnel et la Direction dans le cadre du Comité Social et Economique.

Pour l’exercice 2019, il a été convenu de revaloriser le taux pour le calcul du montant attribué aux œuvres sociales à 2,75 % (au lieu de 2.5% en 2018)

Prise en charge abonnement mensuel parking (point n°10): sur justificatif, la Mission locale prend en charge 50% de l’abonnement mensuel au parking du Clapier Gare.

Indemnité kilométrique vélo –IKV domicile travail (vélo/trottinette ou autre mode de transport alternatif, sous réserve que ces derniers soient pris en compte par les URSSAF) n'est que facultative pour l'employeur : la Mission Locale attribue l’indemnité vélo prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail dans la limite d’un montant annuel de 200 € exonéré de charges sociales.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016.

Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre et quant aux justificatifs que les salariés bénéficiaires doivent remettre à l’employeur, il a été convenu que les représentants des organisations syndicales fassent des propositions à la Mission Locale.

Demande de création d’une adresse mail spécifique aux délégués syndicaux (point n°13) : La diffusion de messages électroniques de la part des délégués syndicaux, nécessite un accord collectif. Si un accord collectif est conclu, celui-ci devra réglementer le contenu de l’information et conditionner sa diffusion par l’existence d’un lien entre le contenu du message et la situation sociale de la structure.

Le salarié aura le choix d’accepter ou non au préalable de recevoir ces messages électroniques.

Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sur la base du Rapport social établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (le taux s’établit au 31/12/2018 à 6.6 %), la Mission Locale « employeur » rappelle à nouveau son engagement de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec des mesures d’adaptation des postes dans le cadre de la loi en vigueur.

Article 10 : Formation

Il a été convenu que la Mission locale de St Etienne s’engage à faire remonter au réseau AMILAURA, le besoin de mettre en place une formation commune (culture commune et valeurs dans le réseau des ML), en faisant appel à un prestataire de l’échelon régional.

Article 11 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale d’unan (jusqu'à la prochaine négociation annuelle). À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 13 : Notification de l'accord et délai d’opposition

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 14 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique Plateforme en ligne « Téléaccords »auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.

Fait à Saint-Etienne, le 19 décembre 2019