Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez MISSION LOCALE JEUNES ST ETIENNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

- LA MISSION LOCALE DE SAINT-ETIENNE ET DE SA COURONNE,

Dont le siège social est situé 18 avenue Augustin Dupré 42000 Saint Etienne

Représentée par sa Présidente

D’une part,

ET

- L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Représentée par sa déléguée syndicale

- L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT-SYNAMI

Représentée par son délégué syndical

- L’ORGANISATION SYNDICALE FO

Représentée par son délégué syndical

La Mission Locale a engagé la négociation collective prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, avec les délégués syndicaux.

Le calendrier des réunions a été le suivant : jeudi 11 mai 2023, vendredi 9 juin 2023, vendredi 7 juillet 2023 et le jeudi 13 juillet 2023.

Préalablement à ces négociations la Mission Locale a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations prévues et relatives à la négociation, regroupées dans le Rapport social annuel.

L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :

• négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.

La présidente a évoqué le contexte économique et financier de la Mission Locale en tant qu’association financée par des subventions publiques. Il a été rappelé que la situation financière de la Mission Locale est très saine. Il n’en demeure pas moins nécessaire de garder une vigilance accrue afin de sécuriser et d’assurer l’avenir avec sérénité et ce dans un environnement mouvant

Les revendications des représentants des organisations syndicales sont :

1. Revalorisation salariale de 30 points d’indice pour tous les salarié(es)

2. Versement de la prime Macron à hauteur de 6 000€ par salarié.

3. Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à hauteur de 70%.

4. Augmentation de l’indice annuel d’ancienneté de 4 à 6 points

5. Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 8€ à 9,2€ avec une prise en charge patronale de 5,52%.

6. Prise en charge patronale à hauteur de 100% des abonnements de de stationnement.

7. Augmentation de la dotation des œuvres sociales de 2,8% actuellement à 3%.

8. Récupération des jours fériés légaux en cas de confusion avec un jour non ouvré.

9. Fermeture de la Mission Locale les vendredi après-midi précédents les fêtes de fin d’année.

Au terme de ces négociations, les parties qui ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues du présent accord.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale de Saint Etienne et couronne stéphanoise.

Article 2 : Salaires

2.1 La Gouvernance, consciente du contexte d’inflation rencontré par les salariés et du travail réalisé par l’équipe dans l’atteinte des objectifs fixés acte l’augmentation de la valeur de l’Indice Professionnel de tous (toutes) les salariés(ées) de 10 points avec effet au 1^er Août 2023.

2.2 Concernant le versement d’une Prime du Partage de la Valeur, les négociations se poursuivent jusqu’à fin septembre et feront si elles aboutissent l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Article 3 : Durée du travail et organisation

La durée hebdomadaire et l’organisation du temps de travail au sein de la Mission Locale résulte de l’article V de l’accord RTT du 14 janvier 2002. Cet accord est toujours en vigueur.

Toutefois les parties s’engagent à continuer à travailler sur la flexibilité du temps de travail sur 2024, réflexion engagée en 2023.

Article 4 : Chèques restaurant

Les chèques restaurants sont augmentés à partir du 1^er Septembre 2023 avec une valeur faciale de 9 € avec la répartition suivante : part salariale à 3.48 € et part patronale : 5,52€.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Mission Locale rappelle à nouveau son engagement pour favoriser l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

La Mission Locale s’engage dans le Label Diversité dans lequel un plan d’action sera proposé pour lutter contre les inégalités Femmes/Hommes

Dans le cadre de sa gestion des ressources humaines elle mettra en place des propositions lui permettant d’assurer le déploiement de sa politique égalité entre les femmes et les hommes. Elle travaillera sur l’élaboration d’un plan d’actions et assurera sa mise en œuvre concrète.

Article 6 : Qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Le taux de prise en charge de la Mutuelle reste fixé selon l’accord 2018 : prise en charge de la part employeur à hauteur de 65% et part salariale à hauteur de 35 %.

La Présidente accorde à tous les salariés présents dans la structure à la date de l’accord 1 jour de congé complémentaire non fractionnable à prendre avant le 31 décembre 2023 et à déposer sous le logiciel Agespro avant le 30 novembre 2023 ;

Article 7 : Droit à la déconnexion

En application de l’article L 2242-8 du code du travail « modifié au 01 janvier 2017 » par la loi travail, cet accord rappelle le droit à la déconnexion, en vue d’assurer aux salariés le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

En complément la Direction de la Mission Locale demandera à son prestataire informatique la suspension de la session informatique des salariés dont la durée d’arrêt maladie est supérieure à 2 semaines.

Article 8 : Dotation des œuvres sociales et autres dispositions

Œuvres sociales : Les parties conviennent de maintenir les œuvres sociales pour l’année 2024, avec une gestion conjointe par les représentants élus du personnel et la Direction dans le cadre du Comité Social et Economique. Pour l’exercice 2024, le taux pour le calcul du montant attribué aux œuvres sociales sera de 2,8%.

Prise en charge abonnement mensuel parking : Sur justificatif, la Mission locale accepte la prise en charge à 60% du coût mensuel de tout abonnement de stationnement avec un coût mensuel maximum évalué à 60% du coût du parking en zone verte.

En complément la Mission Locale prendra en charge 70% de l’abonnement mensuel ou annuel en transport en commun contre 50% dans le cadre légal.

Indemnité kilométrique vélo –IKV domicile travail (vélo/trottinette ou autre mode de transport alternatif, sous réserve que ces derniers soient pris en compte par les URSSAF) n'est que facultative pour l'employeur : la Mission Locale attribue l’indemnité vélo prévue au nouvel article L. 3261-3-1 du Code du travail dans la limite d’un montant annuel de 200 € exonéré de charges sociales.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre sur justificatif.

Article 9 : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sur la base du Rapport social établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (le taux s’établit au 31/12/2021 à 16 %), la Mission Locale « employeur » rappelle à nouveau son engagement de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec des mesures d’adaptation des postes dans le cadre de la loi en vigueur.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an (jusqu'à la prochaine négociation annuelle).

À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Pour 2024 il conviendra de démarrer les NAO à l’issue du premier trimestre

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Article 12 : Notification de l'accord et délai d’opposition

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique Plateforme en ligne « Téléaccords » auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Etienne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.

Fait à Saint-Etienne, le 24 juillet 2023.

En 4 exemplaires originaux

Pour la Mission Locale :

La Présidente

Pour les organisations syndicales :

• CGT,

• CFDT-Synami,

• Pour FO,