Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez AGES ET VIE (Siège)

AGES ET VIE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

D’une part

Association Ages et Vie

7 avenue Maximilien Robespierre

94 400 Vitry sur Seine

Représentée par M. le Président

Et l’organisation syndicale représentative représentée par :

• Mme – déléguée syndicale CFDT

D’autre part

Préambule

Convaincus que la mixité, l’égalité et la diversité sont des vecteurs d’enrichissement collectif, la direction et l’organisation syndicale signataire décident de s’engager par le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre légal, réglementaire et conventionnel. Son but est de favoriser la mixité, l’égalité et la diversité par l’accès des femmes ou des hommes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle.

En application des articles L 2242-5-1 et R 2242-2 du code du travail, cet accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Au vu des effectifs au 31/12/2020, à savoir :

Nous constatons que la représentation féminine au sein de l’association est majoritaire, en effet sur les 135 salariés, 90.3 % des effectifs sont des femmes.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord vont s’articuler autour de 4 domaines :

• PROMOUVOIR L’EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES A L’EMBAUCHE

• EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

• EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN ET CELLES ET CEUX TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL

• EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression pris dans le cadre de la responsabilité citoyenne et de la volonté de l’association Ages et Vie et son partenaire social de participer à l’évolution des mentalités sur le sujet.

Afin de quantifier cette évolution, la base de données économique et sociale (BDES) sera complétée annuellement par des indicateurs nécessaires aux mesures énoncées dans le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’Ages & Vie.

ARTICLE 1 : LES MESURES VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES A L’EMBAUCHE

1. Etat des lieux

Les Indicateurs choisis et inscrits dans la BDES pour suivre cet engagement, à savoir :

• Nombre de candidatures retenues par le service recrutement réparties par sexe

• Embauche de l’année civile : répartition par sexe et par catégorie professionnelle

Montrent un plus grand nombre de candidatures féminines reçues.

Et en conséquence, un nombre d’embauche de femmes plus important que celui des hommes. Pour exemple, en 2020, les embauches de femmes représentaient 90 % et celles des hommes 10%.

2. Mesures prises

L’association Ages et Vie et sa déléguée syndicale s’accordent sur le caractère fondamental du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En application de ce principe, tous les événements affectant la carrière professionnelle des salariés doivent reposer uniquement sur des critères d’ordre professionnel et objectifs, totalement indépendants du sexe du salarié concerné.

• Égalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique. Les critères sont les suivants : compétences, savoir être, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s. Dans le cadre d’un recrutement, Ages & Vie s’engage à ce que ne soient pas posées les questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

• Développement de la mixité des candidatures

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. De manière générale, Ages et Vie s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes. Une attention particulière sera portée sur la formulation des intitulés de métier afin de les rendre mixte.

Ages et Vie développe une communication auprès des centres de formation, des écoles et des universités afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur des postes occupés en majorité par des hommes ou des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements, lors de forums ou lors de présentations de l’association à des étudiants.

• Information des cabinets externes

Dès lors qu’Ages et Vie fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, le respect de la politique de mixité et d’égalité s’imposera.

• Égalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, Ages & Vie garantit, à l’embauche, un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.

3. Objectifs de progression

L’embauche constitue un des moyens clés permettant d’assurer la mixité et la diversité des équipes, Ages et Vie et sa partenaire social souhaitent que le recrutement et la mobilité interne dans l’entreprise s’efforcent à favoriser dans la mesure du possible, à profil équivalent, la mixité dans les différentes filières et les différents métiers de l’entreprise.

Dans ce cadre, nous nous engageons, sans que cela ne puisse constituer une obligation de résultat compte tenu du faible taux d’hommes ou de femmes dans certaines filières professionnelles, sur un objectif de progression à l’issu du présent accord, de la proportion que représenteront les femmes et hommes dans les entrées (embauches en CDI) :

 85 % des entrées concerneraient des femmes

 15 % des entrées concerneraient des hommes

ARTICLE 2 : LES MESURES VISANT A PROMOUVOIR L’EGALITE D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Etat des lieux

Compte tenu des effectifs par sexe :

Du taux d’accès à la formation (ratio de femmes / d’hommes ayant bénéficié d’une formation par rapport à l’effectif féminin / masculin total) était le suivant :

Et des Indicateurs choisis et inscrits dans la BDES pour suivre cet engagement, à savoir :

• Nombre de salariés formés par sexe

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé individuel de formation

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel

• Nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail

• Nombre d'heures de formation

Nous constatons que le taux d’accès à la formation en forte diminution pour les femmes, cette diminution est liée à la crise sanitaire depuis 2019 qui ne nous a pas permis d’effectuer les formations programmées.

2. Mesures prises

• Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, Ages & Vie s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou départementales seront privilégiées.

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Éviter les formations durant les vacances scolaires

Les actions de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de Ages & Vie, doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale.

Ages & Vie s’engage à maintenir et développer, par la formation les conditions garantissant le respect de la parité dans l’exercice des fonctions à responsabilités.

Ages & Vie garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, Ages & Vie veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Afin de faciliter la reprise du travail, après une absence pour congé parental de plus d’un an, Ages & Vie décide de développer la pratique des entretiens professionnels.

Ainsi, à l’issue d’une absence de cette nature, si une réactualisation des connaissances est nécessaire elle peut faire l’objet d’une période de formation.

Ages & Vie anticipe les retours vers l’activité professionnelle et prévoit les modalités d’accompagnement de ces retours.

3. Objectifs de progression

Dans ce cadre, nous nous engageons sur un objectif de rééquilibrage à l’issu de cet accord, entre les taux d’accès à la formation des femmes et celui des hommes.

ARTICLE 3 : LES MESURES VISANT A L’EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES SALARIES TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN ET CELLES ET CEUX TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL ET LEURS BONNES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Etat des lieux

Le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière, de conditions de travail et de rémunération est rappelé. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salariés à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

Les Indicateurs choisis et inscrits dans la BDES pour suivre cet engagement, à savoir :

• Nombre de salariés à temps partiel et à temps plein par sexe

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’exercice par sexe

• Nombre total de demandes de modification du temps de travail

Montrent qu’en 2020 :

• 72 % du personnel l’était à temps plein, sur les 97 salariés à temps plein, la représentation était de :

• 92% du personnel féminin,

• 8% du personnel masculin

• Les salariés à temps partiels (majoritairement en temps partiels choisis) représentaient 28 % du personnel :

• 87 % du personnel féminin

• 13% du personnel masculin

• Les demandes de modification du temps de travail d’un temps plein à un temps partiel sont acceptées à 100%

2. Mesures prises

• Temps partiel

Ages et Vie s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent. Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint gravement malade ou handicapée(e), elle sera acceptée après examen du dossier. En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le (la) salariée(e), quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie. En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Il en est de même si un salarié souhaite modifier son temps de travail à temps plein.

• Conditions de travail

Dans le cadre de sa politique d’aménagement des postes de travail, Ages et Vie mène des actions visant à améliorer les conditions de travail notamment l’ergonomie des postes de travail.

L’ensemble des actions de prévention sont mises en œuvre sans discrimination entre femmes et hommes, ce afin de favoriser l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble de ses salariés.

Les parties au présent accord tiennent ainsi à réaffirmer notamment le respect des dispositions légales et règlementaires afférentes à l’état de grossesse et le rôle primordial du médecin du travail en matière de protection de la femme enceinte.

Dans ce cadre, il est rappelé qu’au-delà des éventuels aménagements de poste pour raisons médicalement constatées, la salariée en état de grossesse pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Ces absences n’entraîneront aucune diminution de rémunération et seront assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits légaux et / ou conventionnels que la salariée acquiert du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

3. Objectifs de progression

Ages et Vie s’engage à ce que les postes à temps plein qui se libèreront soient proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein.

Ages et Vie, employeur de l’économie sociale et solidaire, favorise les emplois à temps plein au sein de sa structure et réaffirme l’importance du temps partiel choisi si la situation familiale du ou de la salariée le nécessite.

ARTICLE 4 : LES MESURES VISANT A L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. Etat des lieux

Les Indicateurs choisis et inscrits dans la BDES pour suivre cet engagement, à savoir :

• Salaire brut moyen par sexe

• Taux évolution salaire brut moyen

• Promotion au cours de l'exercice

• Index Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Montrent que :

• Le taux d’évolution du salaire moyen entre les femmes et les hommes est en évolution positive comparativement à l’année précédente :

• +3.91% pour les femmes

• +2.90 % pour les hommes

• Les promotions au cours des 2 précédents exercices ont favorisé les femmes

• L’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a augmenté en 2020

On constate par ailleurs que le salaire brut moyen par sexe est plus important pour les hommes que pour les femmes, cela est lié en partie par l’ancienneté des hommes présents dans l’association et les fonctions occupées (notamment poste du directeur).

2. Mesures prises

Ages & Vie rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Elle s’engage notamment à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application des grilles de classifications des emplois et de leurs intitulés.

Elle rappelle le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.

Ages & Vie rappelle que les congés de maternité, paternité, et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de la carrière. Le champ d’application des mesures collectives, générales ou catégorielles d’augmentation des rémunérations, résultant d’un accord ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ne peut exclure des salariés aux motifs de congés maternité, paternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation.

Ages & Vie garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.

Ages & Vie garantit l’application stricte de la Convention Collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), relative à la classification et à la rémunération et par ce biais applique une grille indiciaire catégorielle de salaire qui ne créé pas de disparités entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.

Elle prévoit notamment les mesures suivantes :

• S’assurer de l’évolution des mentalités et des comportements de tous (employeur, cadres, responsables RH, représentants du personnel et ensemble des salariés) afin de lutter contre les stéréotypes et contre les discriminations qui en découlent

• Procéder chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l’occasion des négociations annuelles obligatoires. En tout état de cause, si des écarts significatifs et non justifiés étaient constatés, il reviendrait à la Direction et à l’Organisation Syndicale d’apprécier, lors des négociations annuelles obligatoires dans quelles conditions des mesures de rattrapage pourraient être opérées.

• S’engager à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité ou parental, bénéficie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changements de techniques ou de méthodes de travail.

• Il ressort du rapport de situation comparé qu’une plus grande proportion de femmes effectue un temps partiel, toutes catégories professionnelles confondues. L’association affirme sa volonté d’accompagner les demandes des salariés hommes souhaitant bénéficier de ce type de mesure. Par ailleurs, l’association veillera à ce que les aménagements d’horaires demandés par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière professionnelle.

3. Objectifs de progression

Ages & Vie s’engage à :

• Ce que le taux d’évolution du salaire brut moyen reste équilibré entre les femmes et les hommes et qu’ainsi aucune catégorie ne soit favorisée.

• Appliquer de manière stricto sensu la convention collective qui, par son système de rémunération, favorise l’égalité de traitement salariale entre les femmes et les hommes.

• Faire évoluer son index d’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

La loi prévoit un diagnostic ainsi que, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le recours à la base de données économiques et sociales (BDES), les données chiffrées contenues dans la BDES relatives à l’égalité professionnelle constituent le fondement du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans les domaines d’action énumérés dans le présent accord.

Les indicateurs de suivi présentés dans le présent accord seront intégrés dans la Base de données économiques et sociales et présentés au CSE une fois par an.

ARTICLE 6 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 15 novembre 2021

Les parties signataires conviennent de se réunir à l’issu du présent accord afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation compte tenu des évolutions législatives.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Val de Marne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

En effet, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 2 exemplaires à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception dont une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire original et une copie au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, à l’initiative de l’entreprise.

Fait à Vitry sur Seine, le 15 novembre 2021

Pour la C.F.D.T XXXXXXXXX Déléguée syndicale CFDT

Pour Ages et Vie XXXXXXXXX – Président Par délégation, XXXXXXXXX, directeur