Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez CHARVIN ENTREPRISES (Siège)

Accord d’entreprise portant reconnaissance d'une unité économique et sociale

ENTRE

La société CHARVIN ENTREPRISES, dont le siège social est situé 77 Impasse des Marais – 74 410 SAINT JORIOZ, ayant pour SIRET le numéro 32592016300012,

Représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « La société »

ET

Les élus titulaires en qualité de membres titulaires du comité social et économique :

Ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés, en qualité de titulaires (ou de suppléants le cas échéant), lors du scrutin des dernières élections du comité social et économique (PV joint en annexe) et qui se sont déroulées les 23/11/2018 et 12/12/2018,

Il a été conclu le présent accord collectif portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES),

PREAMBULE

- Contexte et Objet -

Les sociétés CHARVIN ENTREPRISES, CTP, et R.P.B sont trois sociétés présentant des liens économiques et sociaux très étroits.

De ce fait, et dans un objectif d’harmonisation sociale, le présent accord d’entreprise a pour objet la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre ces trois sociétés. Est exclue du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) la société CHARVIN GROUPE.

- Procédure de conclusion de l’accord -

En application des articles L 2232-25-1 du Code du travail, l’employeur a fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par écrit le 30/09/2022.

Parallèlement, les organisations syndicales représentatives dans la branche (FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC,) ont été informées par écrit le 30/09/2022 de la décision d’engager ces négociations.

Les élus souhaitant négocier ont répondu par écrit dans le délai d’un mois réglementaire soit jusqu’au 30/10/2022.

A l’issue de ce délai, et en l’absence de mandatement, la négociation s’est engagée avec les salariés élus non mandatés, et ce en application de l’article L.2232-25-1 du Code du travail et suivants du code du travail.

Il est précisé que le projet d’accord a ainsi été remis à chaque élu ayant fait part de son intention de négocier, le 31/10/2022, soit au moins quinze jours avant la date de réunion et de consultation du comité social et économique qui a eu lieu le 17/11/2022.

La négociation et conclusion de l’accord a été réalisé dans le respect de l’article L. 2232-29 du Code du travail.

Le présent accord est signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

- la SARL CHARVIN ENTREPRISES, située 77 Impasse des Marais – 74 410 SAINT JORIOZ, immatriculée au RCS et portant le SIRET 32592016300012 représentée par en sa qualité de gérant   ;

-la SARL R.P.B, située 77 Impasse des Marais – 74 410 SAINT JORIOZ, immatriculée au RCS et portant le SIRET 34305926700017 représentée par en sa qualité de gérant    ;

-la SAS CTP, située 77 Impasse des Marais – 74 410 SAINT JORIOZ, immatriculée au RCS et portant le SIRET 89344935500013 représentée par , en sa qualité de gérant de la SARL CHARVIN ENTREPRISES, elle-même Présidente de la SAS CTP.  

Elles conviennent que :

-l'unité économique entre les sociétés CHARVIN ENTREPRISE, R.P.B, et CTP est caractérisée par les éléments suivants :  

• Concentration des pouvoirs de direction :

- Les sociétés CHARVINS ENTREPRISE et R.P.B ont le même dirigeant : gérant. La société CTP a pour Présidente personne morale la société CHARVINS ENTREPRISES, elle-même représentée par en sa qualité de gérant.

- l’expert comptable est commun au trois sociétés : Cabinet

- les détenteurs du capital social sont identiques pour les trois sociétés (cf extrait Kbis),

• Complémentarité des activités (cf statuts) :

- La société CHARVIN ENTREPRISES a pour activité principale des travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du Bâtiment, travaux publics et travaux de terrassement et applique la convention collective du Bâtiment.

- La société R.P.B a pour activité principale la fabrication de béton prêt à l’emploi et applique la convention collective du Bâtiment. R.P.B travaille directement avec l’entreprise principale du Groupe, CHARVIN ENTREPRISES et l’entreprise CTP qui se charge du transport en béton.

- La société CTP a pour activité principale le transport des matières premières (ciment, béton) sur les chantiers de l’entreprise CHARVIN ENTREPRISES et des travaux de maçonnerie générale et applique la convention collective du Bâtiment. CTP travaille directement avec l’entreprise principale du Groupe, CHARVIN ENTREPRISES. En effet, la société CTP transporte les matières premières sur les chantiers gérés par la société CHARVINS ENTREPRISE.

-l'unité sociale entre les sociétés CHARVIN ENTREPRISE, R.P.B, et CTP est caractérisée par les éléments suivants :

• Existence d’une communauté de travailleurs :

• Même adresse du siège social et géographique pour les trois sociétés,

• Transfert et permutabilité de personnel,

• Convention collective identique entre les trois sociétés (convention collective du Bâtiment)

• politique sociale et gestion des personnels communes.

Du fait de l’existence de ces critères et conformément à la réglementation applicable, la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale constituée par la société CHARVIN ENTREPRISES, la société CTP et la Société R.P.B est donc constituée.

Article 2- Sur la notion d’établissement distinct :

Chacune des trois sociétés précitées compte un établissement unique situé 77 Impasse des Marais – 74 410 SAINT JORIOZ.

Aucun autre établissement n’est existant, il n’y a donc pas d’établissement distincts.

Article 3 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est rappelé que seule l’entreprise CHARVIN ENTREPRISES est dotée d’un comité social et économique dont le mandat prendra fin en décembre 2022.

Il est donc convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES et donc des trois sociétés.

Article 4 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5- Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Haute-Savoie avec dépôt de :

- un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

- un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R. 2231-1-1 du Code du travail).

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Sour réserve de la validation par l’administration, cet accord sera applicable à partir du lendemain du jour de la réalisation des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

Fait à Saint Jorioz, le 17/11/2022

Pour la société CHARVIN ENTREPRISES Pour les Elus titulaires du CSE non mandatés