Accord d'entreprise "EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CENTRE LECLERC - SEBAZAC DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société SAS SEBADIS dont le siège social est situé Pôle Comtal Sud 12850 ONET LE CHATEAU, inscrite au registre du commerce de RODEZ, sous le numéro 325930139

Représentée par, agissant en qualité de Président

D’UNE PART

• déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Déléguée syndicale désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines (entreprises de moins de 300 salariés, dont la rémunération effective.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2014/2015/2016/2017) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : …………………………….

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariées à leur retour de congé parental ou de longue maladie grâce au suivi des salariées revenues d’un congé de longue durée.	Le salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenant de congé est identique au salaire moyen des autres salarié(e)s de la catégorie. Pour un poste d’employé commercial, une personne qui rentre de congé percevra le même salaire qu’un salarié présent dans l’entreprise à savoir : 1452.11 euros brut pour 2013/2014, 1464.22 euros brut pour 2014/2015, 1473.32 euros brut pour 2015/2016, 1486.97 euros brut pour 2016/2017 Pour un poste d’hôtesse de caisse, une personne qui rentre de congé percevra le même salaire qu’une salariée présente dans l’entreprise à savoir : 1465.76 euros brut pour 2013/2014, 1477.87 euros brut pour 2014/2015, 1486.97 euros brut pour 2015/2016, 1500.77 euros brut pour 2016/2017.	Rappel de l’objectif : Organiser un entretien avec les personnes en retour de congé.
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Bilans de reprise effectués après maternité et congé parental : 7 en 2014 1 en 2015 4 en 2016 7 en 2017 . Toutes les personnes qui sont rentrées de congé de maternité et congé parental ont eu un bilan de reprise.

2/ 2^ème domaine d’action : …………………………….

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Afin de rééquilibrer la représentativité de chaque sexe sur les différents postes de l’entreprise, nous avons tenté d’augmenter les recrutements féminins ou masculins sur les postes où les femmes ou les hommes sont sous représentés.	Les offres d’emploi sur des postes d’employés commerciaux  ont permis de réceptionner: En 2013/2014 : 156 candidatures féminines pour 131 masculines En 2014/2015 : 14 candidatures féminines pour 29 masculines En 2015/2016 : 48 candidatures féminines pour 46 masculines En 2016/2017 19 candidatures féminines pour 18 masculines. Les offres d’emploi sur un poste de réceptionnaire en 2013/2014  ont permis de réceptionner: 3 candidatures masculines et aucune féminine Les offres d’emploi sur des postes d’hôtesse de caisse ou hôte de caisse  ont permis de réceptionner: En 2013/2014 : 66 candidatures féminines pour 11 masculines En 2014/2015 : 47candidatures féminines pour 11 masculines Les offres d’emploi sur des postes de conseiller vendeur technique ont permis de réceptionner : En 2016/2017 : :7 candidatures féminines pour 31 masculines	Les personnes chargées du recrutement doivent, tout en conservant une appréciation objective, privilégier une candidature féminine ou masculine à compétences et qualifications équivalentes suivant le poste recherché.	Aucune candidature féminine ne nous est parvenue pour le poste réceptionnaire En 2013/2014 Sur des postes d’hôtesse de caisse, seules 14.30% des candidatures sont masculines. En 2014/2015 Sur des postes d’hôtesses de caisse, seules 19 % des candidatures sont masculines. Sur des postes de conseiller vendeur technique, 82% des candidatures sont masculines
		En 2013/2014 : 16 candidatures masculines privilégiées pour les postes d’employés commerciaux pour 7 candidatures féminines En 2014/2015 : 8 candidatures masculines privilégiées pour les postes d’employés commerciaux pour 5 candidatures féminines En 2015/2016 : 3 candidatures masculines privilégiées pour les postes d’employés commerciaux pour 2 candidatures féminines En 2016/2017 : 5 candidatures masculines privilégiées pour les postes d’employés commerciaux pour 5 candidatures féminines. Nous avons retenu 7 candidatures 5 candidatures féminines et 2 candidatures masculines. En 2013/2014 : 7 candidatures féminines privilégiées pour les postes d’hôtesses de caisses En 2014/2015 : 20 candidatures féminines privilégiées pour les postes d’hôtesses de caisses ou hôtes de caisse pour 2 candidatures masculines 5 candidatures masculines pour le poste de conseiller vendeur

3/ 3^ème domaine d’action : …………………………….

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Nous avons tenté de ramener à l’équilibre le départ en formation des femmes et des hommes en sensibilisant les membres de l’encadrement.	Au cours des années 2014 2015,2016, 2017 le nombre de femmes ayant reçu une formation. est supérieur aux hommes. .	Rappel de l’objectif : Ramener à l’équilibre le départ en formation des femmes et des hommes.
		Au cours de l’année 2014, 101 femmes ont reçu une formation pour 69 hommes. Au cours de l’année 2015, 106 femmes ont reçu une formation pour 66 hommes. Au cours de l’année 2016, 124 femmes ont reçu une formation pour 65 hommes. Au cours de l’année 2017, 94 femmes ont reçu une formation pour 60 hommes. Equilibre presque atteint selon proportionnalité hommes femmes : En 2014 : 40.59% hommes ont été formés pour 59.41% de femmes En 2015 : 38.37% hommes ont été formés pour 61.63% de femmes. En 2016: 34.39% hommes ont été formés pour 65.61% de femmes. En 2017 38.96% hommes ont été formés pour 61.04% de femmes

4/ Conclusion :

Le bilan du plan d’action 2016/2017 en faveur de l’égalité Hommes Femmes peut être considéré comme positif dans le sens où deux des trois domaines d’action se sont concrétisés par des résultats concluants.

En effet, nous avons réussi grâce à un suivi personnalisé des personnes de retour de longue absence à conserver une égalité de rémunération entre tous les salariés de même niveau et échelon.

Les départs en formation entre homme et femme ont été dispensés de façon équitable et proportionnellement aux effectifs de notre société

Afin de rééquilibrer la représentativité de chaque sexe sur les différents postes, nous avons reçu, sur des postes spécifiques, comme employés commerciaux, environ 50 % de candidatures masculines pour 50 %, de candidatures féminines.

Mais malgré nos efforts, nous sommes heurtés à un problème de recrutement. Pour des postes comme hôtesse de caisse : nous avons reçu plus de candidatures féminines alors que sur le poste de réceptionnaire aucune candidature féminine ne nous est parvenue.

Sur le poste de conseiller vendeur uniquement 18% des candidatures sont féminines.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir 2018 :

Le bilan des années passées (2014/2015/2016/2017) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2018), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 3 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Embauche

3^ème domaine d’action : Formation

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Assurer l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé parental ou de longue maladie.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Salaire moyen par catégorie de salarié(e)s revenus de congé par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Entretien de reprise entre le salarié(e) et le service du Personnel

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Nombre d’entretiens réalisés.

• Coût des mesures :

Coût par salarié équivalent au temps passé par la personne en charge du dossier soit environ 30 minutes

• Echéancier des mesures :

Les entretiens auront lieu au fur et à mesure des reprises des salarié(e)s concerné(e)s.

2/ 2^ème domaine d’action : Embauche

• Objectif de progression :

Augmenter les candidatures féminines ou masculines sur les postes où les femmes ou les hommes sont sous représentés.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de candidatures féminines et masculines sur ce genre de postes.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Les personnes chargées du recrutement devront, tout en conservant une appréciation objective, privilégier une candidature féminine ou masculine à compétences et qualifications équivalentes suivant le poste recherché.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s) :

Nombre de candidatures féminines et masculines pour lesquelles il a été accordé une priorité.

• Coût des mesures :

Coût équivalent au temps passé à ces entretiens par le service de gestion du personnel soit environ 30 minutes.

• Echéancier des mesures :

Cette action sera mise en place lors de chaque session de recrutement.

3/ 3^ème domaine d’action : Formation

• Objectif de progression :

Ramener à l’équilibre le départ en formation des femmes et des hommes.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Nombre de femmes et d’hommes ayant suivi une formation.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Réaliser un état des lieux de la part des hommes et des femmes dans les formations et sensibiliser les responsables sur les critères de potentiels internes d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’) action(s) :

Nombre de femmes et d’hommes ayant participé à des formations et nombre d’actions de sensibilisation menées auprès des responsables.

• Coût des mesures :

Coût équivalent au temps passé à la réalisation du plan de formation pour le domaine formation soit une demi-heure

• Echéancier des mesures :

A l’élaboration du plan de formation pour l’année à venir.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEBADIS.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01 décembre 2017 au 30 novembre 2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Onet le Château

Le 22 décembre 2017

Pour le syndicat Force Ouvrière Pour la Société SAS SEBADIS