Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez SASERQ - SOC ANTILLAISE SERRURERIE ET QUINCAILLER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société SASERQ SAS, au capital de 1 500 000.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 325 933 513 dont le siège social est situé 5 Parc d’Activités de Jabrun – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,

Et,

La centrale syndicale UGTG dont le siège social est situé rue Paul Lacavé – 97110 POINTE-A-PITRE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de l’Entreprise dûment mandaté

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi du 12 juillet 2021 de financement de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pour rappel, cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :

• Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat ;

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute totale inférieure à 57 712,20 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 500,00 € (cinq cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata de la durée de présence effective (nombre de mois) sur les 12 derniers mois.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/

Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

Fait à Baie-Mahault, le 18 février 2022, en 2 exemplaires

Le Directeur Le Délégué Syndical

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX