Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION LENS-LIEVIN (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre,

L’Unité Economique et Sociale, représentée par ************************** en sa qualité de Président,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par ************************, agissant en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT, représenté par ************************, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat FO, représenté par *************************, agissant en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit :

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Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre des engagements pris par l’Unité économique et Sociale lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2021.

En effet, les échanges entre la direction et les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires en 2021 ont été l’occasion de lancer une réflexion sur la gestion du temps de travail et la prise en compte de besoins en temps de repos ou de congés qui peuvent être modulés de façon à répondre aux équilibres familiaux et professionnels.

Fondé sur le volontariat, le Compte Epargne Temps offre aux salariés l’opportunité d’épargner, s’ils le désirent, un certain nombre de jours de congés ou de repos sur un compte spécifique.

Afin de négocier le présent accord, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, lors de réunion qui se sont tenues le 9 novembre 2021, le 7 décembre 2021, le 22 février 2022 et le 11 mars 2022.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’application du compte épargne temps des structures. Ainsi, ce dernier permettra aux salariés qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés en contrepartie des périodes de congés ou repos (RTT) non prises, en vue d’une utilisation ultérieure.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Tout salarié en contrat à durée indéterminée et ayant un an d’ancienneté, qu’il soit à temps plein ou partiel, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DU CET

L’ouverture du compte épargne temps, ainsi que son alimentation, relève de l’initiative exclusive du salarié. Un formulaire sera à compléter et à transmettre au service RH pour tout ouverture.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque bénéficiaire aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :

• RTT

• Congés d’ancienneté

• Congés payés : 10 jours maximum (correspondant aux congés excédant les 20 jours ouvrables de congés à poser selon la convention).

L’alimentation du compte épargne temps est plafonnée à 15 jours ouvrés par an et par bénéficiaire et il est plafonné à 30 jours maximum. Au-delà, l’alimentation ne pourra plus se faire.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En fonction de la nature des jours posés, l’alimentation des jours s’effectue à une périodicité différente :

• Pour les congés annuels : avant le 30 avril de l’année de référence.

• Pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT): avant le 30 novembre de l’année en cours.

• Pour les congés d’ancienneté : avant le terme de la période au cours de laquelle la journée doit être prise.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

1) Types de congés

• Congés pour convenance personnelle 5.7.1 de la CCN

• Congé parental, sabbatique, pour création d’entreprise, de solidarité familiale

• Congé de fin de carrière

• Période de formation, réalisée à la demande du salarié, en dehors du temps de travail, effectuée notamment dans la cadre des actions de développement des compétences.

2) Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

3) Délai de prévenance

Le bénéficiaire qui souhaite utiliser des congés acquis sur son compte épargne temps devra prévenir l’employeur 3 mois avant pour le congé de fin de carrière et selon les modalités légales et conventionnelles ainsi que les besoins et nécessité de service pour les autres congés. Nous vous rappelons qu’il est judicieux d’anticiper les demandes afin de faciliter la gestion de service.

ARTICLE 7 – DON DE JOURS DE REPOS A UN(E) SALARIE(E)

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant, conjoint ou parent atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre.

ARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE EPARNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit.

Une indemnité compensatrice est lors versée au bénéficiaire, correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps et non consommés.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

3. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires, un exemplaire pour chaque délégation syndicale, un exemplaire au Conseil des Prudhommes de Lens. Enfin, deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version sans nom prénom paraphe ou signature.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissant l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

4. Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9 à L2261-12 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois (article L2261-9 – code du travail) à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Fait à Liévin, le 11 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour L’UES,

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Président

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Pour le Syndicat CFDT,

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Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT,

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Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat FO,

*************************

Déléguée Syndicale