Accord d'entreprise "ACCORDS RELATIFS AUX CONGES PAYES" chez MISSION LOCALE JEUNES BASSIN NEVERS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES

Entre les soussignés

La Mission Locale Jeunes Nevers Sud Nivernais,

Association Loi 1901,

Dont le siège social est situé à la Boussole, 5 allée de la Louée, 58000 NEVERS, Représentée par,

Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée La Mission Locale,

D'UNE PART,

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT

Dont le siège social est 2 bis Boulevard Pierre de Coubertin, 58000 Nevers Représenté par

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature, notamment dans le cadre de la loi du 20 août 2008 n° 2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (articles L 2232-12 et suivants du code du travail).

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à l'ensemble du personnel de la Mission Locale, à temps plein ou temps partiel, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés...) dans les conditions mentionnées ci-après.

Article 3 - Durée des congés payés

Les parties entendent rappeler que :

• L'article 5.4.1 de la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO (CCNML), lequel stipule notamment :

« La durée normale de congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi, sur les bases suivantes :

2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période ci-dessous, soit 30 jours ouvrés,

20 jours ouvrés devant être pris durant la période normale de congés payés du 1er mai au 31 octobre, 10 jours ouvrés pouvant être pris durant la période du 1er novembre au 30 avril. »

• Et de l'article 5. 4. 2. Relatif aux Périodes de travail effectif:

« Sont assimilés à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel :

-les périodes de congé annuel ;

-les repos compensateurs ;

-les périodes d'absence pour congés de maternité, de paternité et d'adoption ;

-les périodes d'interruption pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;

-les périodes d'instruction militaire ;

-les absences pour maladie d'une durée totale cumulée inférieure à 6 mois, donnant lieu à rémunération par l'employeur dans les conditions prévues par la présente convention ;

-les congés exceptionnels rémunérés et absences autorisées ;

-les congés de formation économique, sociale et syndicale ;

-le temps pour formation professionnelle ;

-les jours fériés ;

-les absences pour exécution de mandat de représentant du personnel ou syndical (DP, DS, CE). »

Aux 30 jours ouvrés de congés payés accordés par la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, les parties ont convenu de faire bénéficier les salariés de la Mission Locale Nevers Sud Nivernais de 10 jours ouvrés de congés payés supplémentaires appelés « congés payés d'entreprise ».

Il est également convenu d'accorder aux salariés de la Mission Locale Nevers Sud Nivernais, à l'exception de ceux qui ne travaillent pas le vendredi, une journée appelée« Journée du Président», et qui correspond au Vendredi suivant le Jeudi del'Ascension.

Article 7 - Cas des salariés en CDD

Tout nouveau salarié embauché en COD devra, dès sa prise de fonction, se rapprocher, dans les meilleurs délais, du service des ressources humaines afin de poser son prévisionnel de congés payés ; ces derniers étant calculés selon le temps de travail effectif entendu au sens du présent accord.

Il est convenu que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable au sein de la Mission Locale ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Article 8 - Transformation du CDD en CDI

Le salarié, dont le COD se transforme en CDI (sans interruption de contrat) est autorisé à conserver ses congés payés acquis et pourra, le cas échéant, les poser jusqu'au 30 juin suivant.

Article 9 - CDD et renouvellement de contrat

En cas de renouvellement de COD, sans interruption, le salarié concerné, aura la possibilité de reporter les éventuels congés payés acquis et non pris durant le contrat précédant, sous réserve d'obtenir l'accord préalable de la Direction de la Mission Locale.

Article 10 -Arrêt maladie et maintien de salaire

Aux termes du présent accord, les parties entendent rappeler l'article 5-9 de la CCNML, lequel stipule :

« En cas d'arrêt maladie, dûment prescrit, le salarié comptant 6 mois de présence dans la structure bénéficie, sous réserve d'indemnisation par la sécurité sociale :

du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 1 arrêt maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date ;

sous réserve de l'application du paragraphe précédent, du maintien de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par le régime de prévoyance;

sous réserve de la signature par le salarié concerné de tous documents nécessaires à l'employeur pour le remboursement par la sécurité sociale des indemnités journalières »

Les parties ont convenu d'améliorer cet avantage en considérant que le maintien du salaire net pendant les trois jours de carence sera dû pour 3 arrêts de travail concernant une maladie non professionnelle.

Article 11 : Absences Injustifiées

Aux termes du présent accord, une absence injustifiée est définie comme une absence non autorisée par l'employeur ou ne pouvant être justifiée par aucun motif valable ou document officiel.

Il est convenu qu'aucune prise de congé ne sera autorisée pour répondre à une absence injustifiée.

A ce titre, il est expressément précisé que :

Lorsqu'un salarié s'absente pour s'occuper de son enfant malade (exemples: maladie bénigne type gastro, état grippal, varicelle..), il doit impérativement disposer d'un certificat médical de son médecin prouvant qu'il lui était nécessaire de rester aux côtés de son enfant. Le certificat médical du médecin atteste de la réalité de la maladie et donc du bien-fondé de la demande du salarié.

Article 4 -Période d'acquisition des congés payés

Aux termes du présent accord, il est convenu de fixer la période de référence pour l'acquisition des congés payés du 1er juillet au 30 juin.

Article 5 : Périodes de prise des congés :

Le présent accord fixe les modalités de prise des congés comme suit :

• 25 jours ouvrés doivent être pris durant la période normale de congés payés, soit du 1er mai au 31 octobre (CCNML);

• 15 jours ouvrés doivent être pris durant la période de référence comprise du 1er novembre au 30 avril, dont 5 jours ouvrés minimum sur la période de Noël (période couvrant la semaine avant Noël et la semaine après le jour del'An.)

Sous réserve d'obtenir l'accord préalable de la Direction de la Mission Locale, les salariés concernés par le présent accord pourront poser deux semaines de congés en période de vacances scolaires.

De même, sous réserve d'obtenir l'accord préalable de la Direction de la Mission Locale, il sera possible, à titre exceptionnel, de formuler une demande de congés sur les mois de septembre et octobre (et ce, alors même que ces mois sont considérés comme des mois à forte activité pour la Mission locale).

Le décompte des jours de congé s'effectue enjours ouvrés.

Article 6 : Pose des congés payés

Le présent accord entend se référer expressément à l'article 5-4-1 du CCNML, lequel stipule, notamment:

« Pour le 31 mars de chaque année, l'état des congés annuels du personnel doit être établi par la direction, après consultation des délégués du personnel, en fonction :

• des nécessités du service ;

• du roulement des années précédentes ;

• des charges de famille. Les salariés ayant des enfants en âge scolaire ayant la priorité pour le choix de leurs congés en tenant compte de l'ancienneté et des roulements précédents.

Il est donc, précisé que les demandes de congés payés devront être réalisées, par le biais du logiciel mis à

disposition par la Mission Locale à cet effet, avant le dernier jour ouvré du mois de février.

La Direction de la Mission Locale et les Institutions représentatives du personnel se réuniront au cours du mois de mars de chaque année afin de valider, avant le 31 mars de l'année en cours, le quantum des congés et l'ordre des départs en congé des salariés.

En tout état de cause, les demandes de congés, validées par La Direction de la Mission Locale, pourront, notamment, être modifiées en cas de besoin du salarié ou lorsque les nécessités du service l'exigent.

Le droit à congés doit s'exercer chaque année. Il est rappelé que les congés, non pris par les salariés seront, en principe, perdus.

Si le salarié ne produit pas de certificat médical, il ne peut exiger que la Mission Locale accepte son absence.

Il est précisé que toute absence injustifiée sera comptabilisée en congé sans solde et pourra donner à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Article 12 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu :

L'attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par le présent accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 13 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée indéterminée.

Article 14 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Article 15 - Révision de l'accord

Chaque partie signataire pourra demander pour tout ou partie la révision du présent accord, moyennant un préavis de deux semaines, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 16 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 17 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'Association Mission Locale Jeunes Nevers Sud Nivernais à ses frais en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de NEVERS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de NEVERS.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au délégué syndical ainsi qu'au délégué du personnel.

Un exemplaire sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par le présent accord.

s

Fait à NEVERS, le 30 juin 2020 En sept exemplaires

Pour le syndicat CFDT

Pour l'Association Mission Locale

6 6L