Accord d'entreprise "Accord sur les jours de RTT en période de COVID 19" chez CSE SIEGE FTV RESTAU - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SIEGE DE FRANCE TELEVISION RESTAURATION (Siège)

Restauration Siège de France Télévisions

Accord sur les jours de RTT en période de COVID 19

ENTRE :

Le CSE du Siège de France Télévisions, ci-après dénommée « l’employeur », représentée par M. XXXX agissant en qualité de secrétaire,

ET

Les organisations syndicales représentatives à la restauration du Siège de France télévisions (FTV)

• CGT CDS, représentée par M. XXXX

• INNOVA CGC, représentée par M. XXXX

• FO HCRCT, représenté par M. XXXX

*****

Préambule

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19 et fait suite à l’accord négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Au regard de la très forte réduction de l’activité restauration collective du siège de France Télévisions et du nombre importants de jours de congés payés et de RTT acquis et non pris, le retour à une situation normale de la restauration collective, pourrait être compliqué par un nombre important d’absences liées à la prise de ce stock.

Conscients de ce risque pour la bonne exécution des activités de restauration, la direction et les organisations syndicales représentatives, entendent par le présent accord adapter temporairement, pour la durée de la crise sanitaire, les règles habituelles appliquées dans l'entreprise relatives à la prise de RTT.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la restauration du Siège de FTV employé par le CSE du Siège de FTV, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Jours de RTT

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, l’employeur a la faculté :

• D’imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier ;

• De modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.

Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives, entendent maintenir le même dispositif.

Article 3 : Jours RTT mobilisables par l’employeur

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’employeur la faculté de déposer les jours de RTT au-delà d’un seuil de 8 jours et ce, jusqu’au 30 juin 2021.

Article 4 : Fiche nominative

Une fiche nominative récapitulant l’état des droits acquis en terme de jours de RTT par chaque salarié sera remise à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 : Suivi de l’Accord

Les signataires conviennent de se revoir avant le 30 juin 2021 afin d’ajuster le dépôt de jours de RTT prévu à l’article 3 en fonction de l’évolution de la fréquentation du restaurant d’entreprise et de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité.

Article 6 : Durée de l'accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Paris, le 15 Décembre 2020

Pour la Direction :

M. XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT CDS, M. XXXX

INNOVA CGC, M. XXXX

FO HCRT, M. XXXX