ACCORD COLLECTIF D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

entre

La société Tendance Ouest, Sarl immatriculée au RCS de Coutances, sous le numéro 325 985 927, dont le siège social est 12 quai Joseph Leclerc-Hardy- 50000 Saint-Lô, représentée par ……………………, en sa qualité de Gérant-Directeur général, dénommée ci-après «la société»,

et

…………………………., membre titulaire du CSE, élue lors des dernières élections qui ont eu lieu le 5 décembre 2022, d’autre part,

Préambule

Tendance Ouest est une radio musicale de divertissement et de proximité, contemporaine et positive. Chaque jour, 24 heures sur 24, elle produit un programme « Hits and News » destiné à un public jeune-adulte âgé de 25 à 49 ans. Depuis sa création, elle remplit une mission d’information locale importante avec la mise en œuvre d’une grille des programmes adaptée. Elle se déploie également sur le digital en continu, tant sur le plan de l’information locale que du divertissement.

Tendance Ouest développe une activité événementielle avec notamment, chaque année, l’organisation de grands concerts qui rassemblent plusieurs milliers de spectateurs.

La charge de travail des salariés non-cadres et non-journalistes de Tendance Ouest est par nature amenée à fluctuer pour répondre aux exigences de ces activités.

Le dispositif d’annualisation mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être appliqué de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il s’inscrit dans un contexte de réorganisation générale de la durée du travail au sein de l’entreprise, à savoir pour les salariés non-journalistes et non-cadres, la réduction de la durée du travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires.

Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l'ensemble des salariés se substitue aux usages existants actuellement et pouvant lui être contraires.

Champ d'application

Le présent accord d’annualisation du temps de travail concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise non-cadres et non-journalistes, travaillant à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Période de référence

La période de référence du présent accord sera annuelle. Elle commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Par exception, la première période d’application débutera le jour d’entrée en vigueur de cet accord et se terminera le 31 décembre 2023.

Programme indicatif de l’annualisation

Le programme indicatif sera établi chaque semestre en fonction de la charge de travail prévisionnelle liée notamment aux évènements programmés (par exemple concerts, soirées électorales, évènements sportifs, opérations spéciales). Ce programme pourra être différent selon les postes concernés et mentionnera pour chaque semaine du semestre l’horaire de travail et la répartition de la durée du travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés concernés un mois avant sa date d'entrée en vigueur, soit au plus tard le 30 novembre et le 31 mai de chaque année.

Pendant les périodes de haute activité, la durée maximale du travail ne pourra dépasser 48 heures au cours d’une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

En cours d'année, toute modification de cette programmation prévisionnelle hebdomadaire fera l'objet d'une communication individuelle au personnel concerné. Un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum sera respecté, sauf évènement exceptionnel.

Décompte du temps de travail

Le contrôle de la durée du travail s'effectuera à partir d'un relevé d'heures récapitulatif hebdomadaire.

Il est rappelé que le temps de travail effectif se définit comme étant "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Sont ainsi notamment exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage et les temps de pause.

Un document annexé au bulletin de salaire de décembre mentionnera le nombre total d’heures effectuées depuis le début de la période de référence.

Décompte des heures supplémentaires

Constitueront des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures travaillées par an. Ces 1 607 heures correspondent à une moyenne de 35 heures travaillées durant 47 semaines, hors congés payés et jours fériés.

Tout dépassement de l'horaire de référence de 1 607 heures sur une période annuelle doit rester exceptionnel. Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l'issue de la période de référence, les heures excédentaires seront soumises au régime des heures supplémentaires et seront majorées de 25 %. Elles seront récupérées avant la fin du premier trimestre du nouvel exercice. Elles pourront exceptionnellement, par accord exprès du salarié et de la direction, être rémunérées.

Rémunération

Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné par la modulation sera lissée sur la base de l'horaire moyen de référence de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles, de façon à assurer une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel.

Incidence des absences

Lorsqu’un salarié bénéficiant du lissage de sa rémunération n’aura pas travaillé pendant toute la période de référence du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, une régularisation sera opérée en fin de période ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :

- si la durée du travail accompli est supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il lui sera versé un complément de rémunération,

- si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, aucune régularisation ne sera opérée.

En cas d’absence en cours de période, rémunérée ou non, le temps non travaillé sera comptabilisé en tenant compte de l’horaire programmé au cours de la journée ou de la semaine concernée.

Pour déterminer en fin de période de référence le droit aux contreparties pour heures supplémentaires et afin de ne pas pénaliser le salarié, les absences suivantes n’auront pas d’incidence sur le décompte des heures supplémentaires : maladie, accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption.

Durée de l’accord - Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès du service compétent.

Cet accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions légales en vigueur prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants et L.2232-23-1 du Code du travail.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Tendance Ouest sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Coutances.

Il sera tenu à la disposition du personnel au bureau de la direction.

Fait à Saint-Lô, le 1^er mars 2023

En trois exemplaires

Pour la société Tendance Ouest La membre titulaire du CSE

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